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Loi médicale

C.P.L.M. c. M90

Loi médicale

PARTIE I
INTERPRÉTATION
1 Définitions
2(1) Personnes réputées exercer la médecine
(2) Exceptions
3 Secours d'urgence
4 Croyances religieuses
5(1) Exercice non autorisé
(2) Médecin conseil
PARTIE II
REGISTRES
6(1) Tenue des registres
(2) Renseignements
(3) Modifications des renseignements erronés
7 Accès au registre
8 Certificat du registraire à titre de preuve
PARTIE III
INSCRIPTION ET AUTORISATION DES MEMBRES ET DES MEMBRES ASSOCIÉS
INSCRIPTION
9(1) Admissibilité
(2) Titres de compétence supplémentaires
10(1) Membres du Collège
(2) Membres honoraires
11(1) Registre des étudiants
(2) Registre des assistants médicaux
(2.1) Registre des auxiliaires médicaux
(3) Membres associés
12(1) Admissibilité — inscription à titre de spécialiste
(2) Inscription par voie d'ordonnance du conseil
(3) Utilisation du titre de spécialiste
13(1) Refus d'inscription
(2) Appel au conseil
(3) Avis
(4) Refus d'inscription — condamnation
(5) Annulation de l'inscription
13.1(1) Inscription en cas d'urgence
(2) Proclamation d'un état d'urgence
(3) Licence
AUTORISATION
14(1) Droits
(2) Délivrance de la licence
(3) Renouvellement des licences
(3.1) Conditions applicables aux licences
(4) Demandes de renouvellement tardives
(5) Entrée en vigueur du renouvellement
15(1) Droits ou pénalités — réduction ou renonciation
(2) Restrictions
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16(1) Annulation de l'inscription
(2) Rétablissement de l'inscription
17 Annulation de l'inscription — fraude
18(1) Appel au tribunal
(2) Pouvoirs du tribunal
19 Règlements du conseil
19.1(1) Profils des médecins
(1.1) Définition
(2) Règlements
(3) Vérification des renseignements
(4) Examen préalable par le médecin
19.2(1) Règlement exigé par le ministre
(2) Prise du règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil
PARTIE IV
CABINETS DE MÉDECINS
20 Définitions
21 Exercice — cabinets de médecins
22(1) Licence
(2) Demandes de licence tardives
(3) Validité de la licence
(4) Refus de délivrer ou de renouveler une licence
(5) Avis de refus
(6) Appel au conseil
(7) Avis
23(1) Interdiction — exercice sans licence
(2) Restriction — affaires des cabinets de médecins
(3) Interprétation de la restriction susmentionnée
(4) Validité des actes
24(1) Nullité des ententes de vote
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
25(1) Application de la Loi et des règlements
(2) Obligations envers les clients
(3) Responsabilité des membres
(4) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(5) Enquête sur la conduite des membres
(6) Restrictions — exercice de la médecine
26(1) Motifs de suspension ou d'annulation
(2) Restriction
(3) Solution de rechange — annulation ou suspension
26.1(1) Appel au tribunal
(2) Pouvoirs du tribunal
PARTIE V
POUVOIRS GÉNÉRAUX
27 Statut social
POUVOIRS DU COLLÈGE
28 Pouvoirs du Collège
29 Primauté de la Loi médicale
30 Administration du Collège
PARTIE VI
LE CONSEIL DU COLLÈGE
31(1) Composition du conseil
(2) Districts électoraux
(3) Nombre de conseillers
(4) Nomination et élection des conseillers
(5) Durée du mandat
(6) Vacances au sein du conseil
(7) Vacances parmi les conseillers qui sont des représentants du public
(8) Disqualification
32(1) Droit d'élire certains conseillers
(2)
(3) Éligibilité
(4) Lieu d'exercice
33 Enquêtes électorales
34(1) Nomination du président et du président désigné
(2) Registraire, trésorier et autres dirigeants
(3) Qualités requises des registraires adjoints
COMITÉS DU CONSEIL
35(1) Constitution de comités
(2) Devoirs et responsabilités
(3) Règlements administratifs
FONCTIONS ET DEVOIRS DU CONSEIL
36(1) Administration du Collège
(2) Règlements administratifs
36.1 Thérapies non traditionnelles
37 Immunité
PARTIE VII
COMITÉ DES NORMES ET COMITÉ DE CONTRÔLE DES PROGRAMMES
38(1) Constitution du comité des normes
(2) Louage de services d'experts
(3) Stage de recyclage
39(1) Divulgation faite par des membres
(2) Exonération de responsabilité
40(1) Comité de contrôle des programmes
(2) Établissements de diagnostic et de traitement
(2.1) Consultation du ministre
(3) Rapport au conseil
(4) Fermeture ordonnée par le conseil
(5) Interdiction
(6) Application à d'autres établissements
(7) Renseignements fournis au ministre par le Collège
(8) Contenu du rapport et délai
PARTIE VIII
COMITÉ DES PLAINTES
41(1) Comité des plaintes
(2) Représentants du public
(3) Constitution d'un comité d'audience
(4) Composition du comité d'audience
(5) Incapacité d'un membre
(6) Décision du comité d'audience
(7) Mention du comité des plaintes
42(1) Plaintes
(2) Plaintes contre d'ex-membres
43(1) Renvoi au comité des plaintes
(2) Règlement des plaintes
(3) Avis
(4) Renvoi au comité d'investigation
PARTIE IX
COMITÉ D'INVESTIGATION
NOMINATION ET POUVOIRS
44(1) Comité d'investigation
(2) Représentants du public
45(1) Investigation
(1.1) Mesures disciplinaires prises dans un autre ressort
(2) Avocats et experts
(3) Documents et renseignements
(4) Demande présentée au tribunal
(5) Investigation d'autres questions
(6) Copies certifiées conformes des documents des organismes de réglementation externes
46 Rapport au comité d'investigation
DÉCISION DU COMITÉ D'INVESTIGATION
47(1) Décision du comité d'investigation
(2) Avis au membre et au plaignant
(3) Audience
48(1) Restrictions et conditions applicables aux licences
(2) Frais
BLÂME
49(1) Comparution en personne
(2) Publication du blâme
(3) Paiement des frais
REMISE VOLONTAIRE DES LICENCES
50(1) Remise volontaire
(2) Paiement des frais
(3) Conditions relatives au rétablissement de la licence
APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
51(1) Appel interjeté par le plaignant
(2) Forme de l'appel
(2.1) Nomination d'un comité d'appel
(2.2) Exclusion
(3) Pouvoirs du comité comité d'appel
(4) Avis de la décision
(5) Audience non requise
SUSPENSION DE LA LICENCE JUSQU'À LA DÉCISION
51.1(1) Suspension de la licence
(2) Avis de suspension ou d'imposition de conditions
(3) Signification
(4) Preuve de signification
51.2(1) Appel de la suspension ou de l'imposition de conditions
(2) Audience
(3) Droit de comparution
(4) Pouvoirs en cas d'appel
(5) Demande de suspension
DISPOSITIONS DIVERSES
51.3 Renvoi au comité d'enquête
51.4 Divulgation de renseignements
PARTIE X
COMITÉ D'ENQUÊTE
NOMINATION
52(1) Comité d'enquête
(2) Représentants du public
53(1) Création de sous-comités
(2) Composition des sous-comités
(3) Exclusion
(4) Incapacité d'un membre du sous-comité
AUDIENCE
54(1) Audience
(2) Date d'audience
(3) Avis d'audience
(4) Signification de l'avis d'audience
(5) Preuve de signification
55 Avis public d'audience
56(1) Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos
(3) Audience à huis clos
(4) Motifs à l'appui du huis clos
57(1) Droit de comparution
(2) Enregistrement des témoignages oraux
(3) Ajournements
58(1) Preuve documentaire
(2) Remise de la preuve documentaire
(3) Preuve d'expert
(4) Absence de résumé
59 Autre preuve
59.1(1) Preuve orale et par affidavit
(2) Témoignages oraux
(3) Pouvoir de faire prêter serment
59.2(1) Témoins
(2) Avis de comparution et de production
(3) Avis du registraire
(4) Mode de signification
(5) Preuve de signification
(6) Indemnité de témoin
(7) Défaut de comparaître ou de témoigner
59.3 Preuve de la condamnation
59.4 Absence du membre visé par l'audience
DÉCISION DU SOUS-COMITÉ
59.5 Conclusions du sous-comité
59.6(1) Ordonnances du sous-comité
(2) Frais
(3) Suspension ou annulation
(4) Blâme
59.7(1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt d'une ordonnance de paiement
59.8(1) Décision écrite et ordonnance
(2) Communication de la décision au registraire
(3) Signification
(4) Mode de signification
(5) Preuve de signification
59.9 Publication de la décision
APPEL À LA COUR D'APPEL
59.10(1) Appel à la Cour d'appel
(2) Introduction de l'appel
(3) Fondement de l'appel
59.11 Pouvoirs de la Cour d'appel
59.12 Suspension
RÉTABLISSEMENT
59.13 Rétablissement
PARTIE XI
DISPOSITIONS DIVERSES
60 Validité de certains certificats médicaux
61 Prescription
62 Changement de nom
62.1 Injonction — exercice illégal de la médecine
63(1) Renseignements confidentiels
(2) Infraction
63.1(1) Renseignements recueillis par le registraire
(2) Obligation pour les membres de fournir les renseignements
(3) Renseignements exigés par le ministre
(4) Obligation pour le registraire de fournir les renseignements
(5) Communication des renseignements
(6) Entités autorisées
63.2(1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
64 Examens et certificats
PARTIE XII
65
PARTIE XIII
INFRACTIONS ET PEINES
66(1) Infraction — inscription frauduleuse
(2) Infraction — exercice sans licence
67 Infraction — usurpation de titres
68 Infraction — falsification du registre
68.1 Peine
68.2 Infraction par une corporation
69
70 Preuve de commission d'infraction
71 Poursuite judiciaire ouverte à tous
72 Prescription
73 Suspension d'instance