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Loi sur le mariage

C.P.L.M. c. M50

Loi sur le mariage

1 Définitions
2 Pouvoir des ecclésiastiques de célébrer les mariages
3 (1) Immatriculation de personnes
(2) Refus d'immatriculation
(3) Annulation de l'immatriculation
4 Registre
5 Certificat d'immatriculation
6 Peine
7 (1) Nomination de commissaires aux mariages
(2) Honoraires des commissaires aux mariages
(3) Forme de la cérémonie du mariage
8 (1) Licence de mariage ou publication des bans
(2) Exigences relatives à la publication des bans
(3) Délai et modalités de publication
(4) Publication des bans un autre jour que le dimanche
(5) Exécution du certificat de publication
(6) Délivrance du certificat
(7) Dispense de publication, effets et droit
(8) Sens du mot « église »
9 (1) Délai prescrit
(2) Délai d'attente
(3) Nécessité des témoins
(4) Interdiction de célébration de mariage
(5) Exceptions
(6) Obligations des ecclésiastiques après la célébration
10 (1) Nomination des administrateurs de licences de mariage
(2) Administrateurs
(3) Titre des administrateurs
(4) Administrateurs nommés précédemment
11 Formules de licences de mariage
12 Délivrance de licences
13 Validité continue de la licence
14 Signature mécaniquement reproduite
15 Peine contre la délivrance non autorisée d'une licence
16 Restitution des licences non délivrées
17 Frais assumés par l'administrateur
18 (1) Cas où les futurs époux ont moins de 18 ans
(2) Production et preuve du consentement
(3) Forme du consentement
19 (1) Demande adressée au juge afin d'obtenir son consentement
(2) Forme du consentement
(3) Appel de la décision du juge
(4) Jugement de l'appel
20 (1) Mariages de personnes à l'égard desquelles un curateur a été nommé
(2) Certificat de discernement
(3) Peine
21 (1) Déclaration requise avant la délivrance de la licence
(2) Informations complémentaires devant être indiquées
(3) Forme
(4) Envoi des preuves au ministère
22 Preuve d'âge
23 (1) Définition du mot « ordonnance »
(2) Formule de la déclaration solennelle en cas de décès présumé
(3) Déclaration solennelle de l'autre partie
(4) Envoi de l'ordonnance
24 (1) Note imprimée au verso de la déclaration solennelle
(2) Obligation de l'administrateur, de l'ecclésiastique, etc.
(3) Forme des notes
(4) Modification éventuelle de l'annexe A
25 (1) Observation des articles 18, 19 et 20
(2) Preuves devant être envoyées au directeur
(3) Heures de délivrance de la licence
26 Droit quant aux licences
27 Objections non valides
28 Abrogé
29 Conditions légales pour la validation de mariages
30 (1) Aucun jugement rendu par consentement ou par défaut
(2) Témoignages de vive voix en audience publique
(3) Interrogatoire des parties ordonné par le tribunal
31 Non-responsabilité de l'ecclésiastique
32 (1) Peine relative à une fausse déclaration
(2) Peine générale
(3) Prescription relative à la poursuite
(4) Autorisation du procureur général
33 Règlements
2 (1)
(2)
3 (1)
(2)
4