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Loi sur l'inscription des lobbyistes

C.P.L.M. c. L178

Loi sur l'inscription des lobbyistes

DÉFINITIONS
1 (1) Définitions
(2) Partie importante des activités d'un particulier consacrée au lobbyisme
(3) Cadres et administrateurs
OBJET
2 Objet de la présente loi
RESTRICTIONS À L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
3 (1) Restrictions
(2) Non-application de la présente loi à certaines observations
(3) Sécurité personnelle
DÉPÔT DES DÉCLARATIONS
4 (1) Lobbyistes-conseils
(2) Déclaration unique
(3) Disposition transitoire
5 (1) Lobbyistes salariés
(2) Disposition transitoire
CONTENU DE LA DÉCLARATION
6 (1) Contenu de la déclaration
(2) Renseignements additionnels
(3) Fin de l'engagement
(4) Fin des activités du lobbyiste salarié
(5) Présentation matérielle de la déclaration
(6) Définition
ATTESTATION
7 Attestation de l'exactitude des déclarations
DOCUMENTS ET PREUVE
8 (1) Dépôt de documents sous forme électronique ou autre
(2) Date de réception
9 Preuve
INTERDICTION RELATIVE À CERTAINS CONTRATS
10 (1) Interdiction d'agir à titre de lobbyiste
(2) Interdiction de conclure un contrat de fourniture de conseils rémunérés
(3) Définition
REGISTRE
11 (1) Registraire
(2) Fonctionnaire indépendant
(3) Procédure de nomination
12 (1) Registre
(2) Forme du registre
(3) Accès au registre
(4) Internet
13 Vérification des renseignements
14 (1) Refus d'accepter une déclaration ou un autre document
(2) Prolongation des délais
(3) Présomption
15 (1) Suppression d'une déclaration
(2) Conséquence de la suppression
16 Délégation
17 Avis et bulletins d'interprétation
INFRACTIONS
18 (1) Infraction et peine
(2) Renseignements faux ou trompeurs
(3) Connaissance véritable
(4) Amende
(5) Prescription
RÈGLEMENTS
19 Règlements
MODIFICATION CORRÉLATIVE
20
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
21 Codification permanente
22 Entrée en vigueur