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C.P.L.M. c. L175: Table des matières

C.P.L.M. c. L175

Loi sur la diversification de l'industrie du bétail

DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Règlements
PERMIS
2(1) Permis
(2) Intérêts dans les biens-fonds
(3) Terres domaniales
3(1) Demandes de permis
(2) Renseignements additionnels
4(1) Délivrance ou refus de délivrance des permis
(2) Délivrance des permis
(3) Conditions
(4) Durée de validité des permis
(5) Permis non transférables
5(1) Emplacement de la ferme
(2) Indication des espèces de gibier
6(1) Refus de délivrer un permis
(2) Suspension ou annulation des permis
7(1) Appels
(2) Comité d'appel
(3) Président
(4) Frais et dépenses
(5) Audience
(6) Décision
(7) Avis
8(1) Poursuite de l'exploitation
(2) Prolongation du délai
(3) Respect des conditions
9(1) Achat et acquisition de gibier d'élevage
(2) Possession de gibier d'élevage
(3) Vente du gibier d'élevage
10 Exigences sanitaires
11(1) Animaux amenés au Manitoba
(2) Possession interdite
12(1) Enregistrement et identification des animaux
(2) Descendance
(3) Possession interdite
(4) Déplacements interdits
(5) Droit de propriété inchangé
13 Limites s'appliquant aux espèces
ABATTAGE ET VENTE
14(1) Abattage des animaux
(2) Marquage des carcasses
(3) Exception
15 Vente de la viande
16 Vente des parties non comestibles
APPLICATION
17(1) Nomination des inspecteurs
(2) Désignation
(3) Certificat à présenter
18(1) Accords
(2) Conditions
19(1) Interdiction d'entraver
(2) Assistance
20(1) Visite et inspection
(2) Obligation de s'arrêter des conducteurs
(3) Usage du système informatique
(4) Registres
21(1) Local d'habitation
(2) Délivrance du mandat
22(1) Mandat
(2) Recours à la force
(3) Saisie
(4) Mandat non nécessaire
23(1) Entreposage
(2) Vente des animaux ou des produits périssables
(3) Disposition à l'issue d'une affaire
(4) Disposition de ce qui est confisqué
24(1) Exigences génétiques
(2) Défaut de se conformer
25 Certificats et rapports
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26(1) Fonds de gestion
(2) Dépôt dans le Trésor
(3) Versements dans le Fonds
(4) Versements faits par le Fonds
(5) Rapport financier
27(1) Comité consultatif
(2) Mandat
(3) Rémunération et dépenses
28(1) Droits, charges et autre frais
(2) Débiteurs solidaires
(3) Frais non acquittés
29(1) Responsabilité à l'égard des animaux en fuite
(2) Contribution
(3) Clôture
(4) Droit d'action de la Couronne
30(1) Immunité
(2) Immunité pour les chasseurs
31 Respect de la Loi sur la conservation de la faune
INFRACTIONS
32(1) Infractions
(2) Infractions aux articles 9, 15 ou 16
(3) Prescription
(4) Administrateurs et dirigeants de société
RÈGLEMENTS
33(1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Recommandation
34(1) Règlements du ministre
(2) Portée des règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
35 à 39
40 Codification permanente
41 Entrée en vigueur