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Loi sur la réglementation des alcools et des jeux

C.P.L.M. c. L153

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Mentions
2 Objet de la présente loi
PARTIE 2
RÉGIE DES ALCOOLS ET DES JEUX DU MANITOBA
3 (1) Régie des alcools et des jeux du Manitoba
(2) Statut
(3) Pouvoirs et capacité
(4) Inapplication de la Loi sur les corporations
4 (1) Composition du conseil
(2) Mandat
(3) Maintien en poste
5 (1) Président et vice-président
(2) Fonctions du vice-président
6 Rémunération des administrateurs
ATTRIBUTIONS
7 Intérêt public
8 (1) Obligations — alcool
(2) Obligations — jeux de hasard
(3) Responsabilité sociale
(4) Collecte de renseignements
(5) Attributions générales
9 Accords avec d'autres provinces et des territoires
DIRECTEUR GÉNÉRAL
10 (1) Directeur général
(2) Attributions du directeur général
(3) Délégation
(4) Pouvoir de subdélégation
PERSONNEL
11 (1) Personnel
(2) Inapplication de la Loi sur la fonction publique
AFFAIRES FINANCIÈRES
12 Budget annuel
13 (1) Financement
(2) Observation des directives
14 (1) Pouvoir d'emprunt de la Régie
(2) Avances sur le Trésor
15 Opérations bancaires et comptes
16 (1) Droits et sanctions administratives pécuniaires
(2) Affectation des sanctions pécuniaires
17 Biens
18 (1) Placement des sommes excédentaires
(2) Versement à la Régie
19 Exercice
20 Vérification
RAPPORT ANNUEL
21 (1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
22 Dépôt du rapport devant l'Assemblée
PARTIE 3
BOISSONS ALCOOLISÉES
SECTION 1
DÉFINITIONS
23 Définitions
SECTION 2
LOCAUX VISÉS PAR UNE LICENCE
LICENCES DE SERVICE DE BOISSONS ALCOOLISÉES
24 (1) Licences de service de boissons alcoolisées
(2) Catégories de licences — clientèle adulte
(3) Catégorie de licences — hôtels
(4) Catégorie de licences comportant des restrictions relatives aux locaux
25 (1) Avenant relatif à une microbrasserie
(2) Exigences
EXPLOITATION DE LOCAUX VISÉS PAR UNE LICENCE
26 Exigences — boissons alcoolisées servies dans des locaux visés par une licence
27 (1) Obligations du titulaire de licence
(2) Obligations du titulaire — conduite à respecter dans les locaux visés par une licence
28 Inconduite dans des locaux visés par une licence
29 (1) Demande de quitter des locaux visés par une licence
(2) Observation de la demande
(3) Expulsion
30 (1) Présence de mineurs interdite dans les locaux visés par une licence pour clientèle adulte
(2) Obligation du titulaire de licence — présence de mineurs dans les locaux visés par une licence pour clientèle adulte
(3) Interdiction — consommation de boissons alcoolisées par des mineurs
(4) Pièce d'identité exigée
31 (1) Possession d'armes interdite
(2) Obligation du titulaire de licence relativement aux armes
(3) Interprétation
32 (1) Personnes susceptibles de causer des actes de violence — ordre de quitter les locaux
(2) Facteurs devant être pris en compte
(3) Obligation de se conformer à l'ordre de quitter les locaux
(4) Expulsion
(5) Définitions
33 (1) Ordre de fermeture d'urgence
(2) Aide
34 Avis — accords exclusifs
SECTION 3
VENTE AU DÉTAIL DE BOISSONS ALCOOLISÉES
35 Licences de vente au détail de boissons alcoolisées
36 (1) Licence de magasin d'alcools
(2) Ventes autorisées
37 (1) Licence de magasin de vins de spécialité
(2) Ventes autorisées
38 (1) Licence de vendeur de bière au détail
(2) Ventes autorisées
(3) Locaux des vendeurs de bière au détail
39 Vente de boissons alcoolisées dans les points de vente au détail
40 (1) Licences distinctes
(2) Endroit temporaire
41 (1) Consommation interdite dans les points de vente au détail
(2) Exception
42 Livraison de boissons alcoolisées
43 Obligations des titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées
44 Licence de vendeur de vin sacramentel
SECTION 4
FABRICATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES
45 Licence de fabricant
46 Consommation interdite dans les locaux visés par une licence de fabricant
47 (1) Avenant de vente au détail
(2) Conditions
(3) Obligations du titulaire d'une licence de fabricant assortie d'un avenant de vente au détail
48 Vin et bière de fabrication domestique
SECTION 5
PERMIS
49 (1) Permis de réception
(2) Exigences — demandes de permis
(3) Délivrance du permis
(4) Municipalités — choix locaux
(5) Conditions
(6) Provenance des boissons alcoolisées
(7) Présence de mineurs à une réception
(8) Obligations du titulaire d'un permis de réception
(9) Révocation
50 (1) Permis spéciaux de vente
(2) Conditions
SECTION 6
CONSOMMATION RESPONSABLE DE BOISSONS ALCOOLISÉES
51 Définitions
INTERDICTIONS GÉNÉRALES — BOISSONS ALCOOLISÉES
52 Fabrication de boissons alcoolisées
53 (1) Vente de boissons alcoolisées
(2) Interdiction — vente ou fourniture de boissons alcoolisées en vue d'une revente illégale
54 Achat illégal de boissons alcoolisées
55 Transport illégal de boissons alcoolisées
56 Possession illégale de boissons alcoolisées
57 (1) Consommation de boissons alcoolisées interdite dans les endroits publics
(2) Endroits autorisés pour la consommation de boissons alcoolisées
(3) Boissons alcoolisées autorisées dans les toilettes
58 Interdiction de fournir des boissons alcoolisées à des personnes ivres ou droguées
59 Obligation d'empêcher la perturbation de l'ordre public — consommation d'alcool ou de drogue
POSSESSION ET CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES DANS LES VÉHICULES ET LES BATEAUX
60 (1) Transport de boissons alcoolisées à bord de véhicules automobiles
(2) Exceptions
(3) Transport de boissons alcoolisées à bord de taxis et d'autres véhicules avec chauffeur
61 (1) Transport de boissons alcoolisées à bord de bateaux
(2) Exceptions
MINEURS
62 (1) Interdiction de fournir des boissons alcoolisées à des mineurs
(2) Exception
63 Interdiction — possession ou consommation de boissons alcoolisées par des mineurs
64 (1) Fausses pièces d'identité
(2) Interdiction — remise de pièces d'identité
SECTION 7
RESPONSABILITÉ SOCIALE
65 (1) Avis d'intérêt public
(2) Obligation d'afficher les avis
66 (1) Formation — locaux visés par une licence
(2) Formation — points de vente au détail
67 (1) Différends — enquête et règlement par voie de médiation
(2) Communication de renseignements par une municipalité
(3) Participation de la municipalité à la médiation
68 Communication de renseignements au directeur général
SECTION 8
DISPOSITIONS DIVERSES — BOISSONS ALCOOLISÉES
69 (1) Ordre portant interdiction d'alcool dans un lieu
(2) Activités interdites
(3) Faits justificatifs
(4) Préavis
(5) Tenue d'une audience par le directeur général
(6) Signification de l'ordre
(7) Ordonnances judiciaires frappant un lieu d'interdiction
(8) Révocation de l'ordre
70 (1) Dons et échantillons
(2) Restrictions — cadeaux offerts aux titulaires de licences
(3) Interdiction d'accepter des cadeaux prohibés
71 Importation de boissons alcoolisées
72 Inapplication — fournisseurs de soins de santé
73 Agents de commercialisation
74 Désignation — Loi sur l'importation des boissons enivrantes
75 (1) Substances enivrantes non potables
(2) Description
(3) Règlements — vente de substances enivrantes non potables
(4) Interdiction — substances enivrantes non potables utilisées comme boissons
(5) Interdiction — vente de substances enivrantes non potables en vue de leur utilisation comme boissons
76 (1) Désignation de substances à titre de boisson alcoolisée
(2) Règlements — vente ou utilisation de substances
PARTIE 4
JEUX DE HASARD
SECTION 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
77 (1) Définitions
(2) Interprétation
78 (1) Application — Société
(2) Application — WCLC
(3) Application — autorités locales en matière de jeu
SECTION 2
LOTERIES
LICENCES
79 Types de licences de jeux de hasard
a) mettre sur pied ou exploiter une activité de jeu;
(2) Licence de préposé aux jeux de hasard
(3) Licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard
(4) Dispositifs de jeu électroniques — licence obligatoire
OBLIGATIONS — MISE SUR PIED, EXPLOITATION ET GESTION DES LOTERIES
81 (1) Personnel de la Société
(2) Fournisseurs de services liés aux jeux de hasard
(3) Exploitants de site
(4) Détaillants de billets de loterie
(5) Société agissant de concert avec d'autres personnes
(6) Licence — articles et services liés aux jeux de hasard
82 Licence — détaillants de billets de loterie
83 (1) Licence — employés d'un exploitant de jeux de hasard
(2) Licence — fournisseurs de services liés aux jeux de hasard
(3) Licence — exploitants de jeux de hasard
84 (1) Activités des autorités locales en matière de jeu
(2) Autorités locales en matière de jeu — articles de jeux de hasard et services liés aux jeux de hasard
85 Obligation des titulaires de licences d'activités de jeu
86 Suspension de la licence d'un employé
87 (1) Équité des loteries
(2) Non-application
SECTION 3
DOCUMENTS ET RAPPORTS
88 Définition de « fournisseur de jeux »
89 (1) Documents devant être tenus par les fournisseurs de jeux
(2) Contenu des documents
(3) Ordres portant sur la tenue des documents
(4) Obligation des fournisseurs de jeux — ordres du directeur général
90 Rapport à la Régie
91 (1) États financiers
(2) Forme des états financiers et des renseignements
(3) Vérification
(4) Notes complémentaires
(5) Accès aux documents
(6) Frais
(7) Restriction — titulaires de licences d'activités de jeu
92 Application — locaux des exploitants de sites se trouvant sur les réserves des Premières Nations
RAPPORT ANNUEL
93 (1) Rapport annuel des autorités locales en matière de jeu
(2) Rapport annuel des fournisseurs de jeux
COMMUNICATION IMMÉDIATE DE RENSEIGNEMENTS
94 (1) Renseignements pertinents
(2) Communication immédiate de renseignements
SECTION 4
PRATIQUE RESPONSABLE DES JEUX DE HASARD
POLITIQUES EN MATIÈRE DE PRATIQUE RESPONSABLE DES JEUX DE HASARD
95 (1) Politiques en matière de pratique responsable des jeux de hasard
(2) Contenu
(3) Participation responsable — demande de quitter les locaux
(4) Règlements
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE JEUX DE HASARD
96 (1) Définition de « partie visée »
(2) Demande d'enquête
(3) Mesures prises par le directeur général
(4) Procédure
(5) Règlement du différend
(6) Ordres
(7) Signification de l'ordre
(8) Maintien de la compétence du directeur général
(9) Application
INTERDICTIONS
97 Définition
98 (1) Interdiction aux mineurs de participer à une activité de jeu provinciale
(2) Exigences — interdiction de participation des mineurs à une activité de jeu provinciale
99 Obligation de vérifier les pièces d'identité
100 (1) Demande faite aux mineurs de quitter des locaux
(2) Expulsion
101 Interdiction — loteries non autorisées
PARTIE 5
DÉLIVRANCE DE LICENCES ET APPROBATIONS
INTERPRÉTATION
102 (1) Définition de « requérant »
(2) Dirigeants des requérants
PROCÉDURE — TRAITEMENT DES DEMANDES DE LICENCES
103 (1) Demandes de licences
(2) Renseignements obligatoires
(3) Rejet d'une demande
104 (1) Enquête sur les antécédents du requérant
(2) Enquête sur les antécédents du requérant
(3) Visite des locaux
(4) Frais de l'enquête sur les antécédents
105 (1) Avis public — demandes visant certains types de licences
(2) Exception
(3) Communication d'un avis public
(4) Contenu et forme de l'avis public
(5) Opposition
(6) Mesures prises à l'égard des oppositions
DÉCISIONS — DEMANDES DE LICENCES
106 (1) Délivrance d'une licence
(2) Exigences supplémentaires — licences de service de boissons alcoolisées et de vendeur de bière au détail
(3) Respect des exigences municipales — licences de service de boissons alcoolisées et de vendeur de bière au détail
(4) Exigences supplémentaires — licences de jeux de hasard
(5) Avis de refus
107 (1) Conditions de la licence
(2) Restriction — conditions d'une licence d'exploitant de site
(3) Observation
(4) Avis relatif au droit d'appel
DISPOSITIONS GÉNÉRALES — LICENCES
108 (1) Droits de licence
(2) Exception
109 Délai de validité des licences
110 (1) Interdiction de transfert ou de cession
(2) Changement dans la direction des affaires du titulaire de licence
111 (1) Renouvellement
(2) Application
LICENCES DE SERVICE DE BOISSONS ALCOOLSÉES OU DE VENDEUR DE BIÈRE AU DÉTAIL
112 (1) Oppositions visant certains types de licences de boissons alcoolisées
(2) Mesures prises par le directeur général
(3) Décision
(4) Communication de la décision au requérant et à l'opposant
(5) Date de délivrance de la licence
APPROBATION DE L'ÉQUITÉ DES LOTERIES
113 Définition d'« approbation »
114 (1) Demandes d'approbation
(2) Requérants
(3) Renseignements obligatoires
(4) Enquête
(5) Portée de l'enquête
(6) Frais d'enquête
115 (1) Refus d'approbation de l'équité
(2) Avis de refus
116 (1) Délivrance d'une approbation
(2) Durée de l'approbation
(3) Conditions
(4) Observation
(5) Ordre de correction d'une lacune
(6) Avis relatif au droit d'appel
117 Facteurs ne pouvant être pris en considération
PARTIE 6
OBSERVATION
SECTION 1
DÉFINITIONS
118 Définitions
SECTION 2
INSPECTEURS ET VISITES
INSPECTEURS
119 Inspecteurs
120 (1) Inspecteurs auxquels sont confiés des pouvoirs restreints d'application de la loi
(2) Exigences — nomination et désignation des inspecteurs
(3) Autorisation
121 Pièce d'identité
122 Entrave
VISITES
123 (1) Droit de pénétrer dans les lieux
(2) Aide
(3) Habitation
(4) Mandat autorisant la visite d'un lieu
(5) Requête sans préavis
124 (1) Assistance
(2) Échantillons et analyses
(3) Production de pièces d'identité
(4) Documents électroniques
(5) Copies
(6) Documents emportés en vue de leur reproduction
PERQUISITION, SAISIE ET ARRESTATION
125 (1) Mandat de perquisition et de saisie
(2) Requête sans préavis
(3) Télémandat
(4) Perquisition sans mandat
126 Saisie de boissons alcoolisées interdites
127 Pouvoir d'arrestation sans mandat
SECTION 3
ORDRES D'OBSERVATION
128 (1) Ordres d'observation
(2) Mesures prises dans le cadre d'un ordre d'observation
(3) Autres mesures — exploitants de site et détaillants de billets de loterie
(4) Autres mesures — Première Nation
(5) Contenu de l'ordre d'observation
(6) Observation de l'ordre
129 (1) Prise d'effet immédiate de l'ordre d'observation
(2) Application
130 (1) Modification de l'ordre d'observation
(2) Ordre d'observation définitif
131 Sanction administrative
132 Signification de l'ordre d'observation
133 Absence d'infraction — paiement de la sanction
134 (1) Exécution des sanctions administratives
(2) Créance de la Régie
(3) Enregistrement du certificat à la Cour du Banc de la Reine
PARTIE 7
APPELS
135 (1) Décisions et ordres pouvant faire l'objet d'un appel
(2) Personnes ayant qualité pour interjeter appel
(3) Modalités d'appel
(4) Prorogation
(5) Parties
(6) Suspension
136 (1) Audience
(2) Absence d'audience
137 (1) Constitution d'un comité
(2) Membre du comité
(3) Compétence du comité
138 (1) Tenue de l'audience
(2) Règles relatives aux appels
139 (1) Décision
(2) Motifs
(3) Communication de la décision aux parties
(4) Décision définitive
140 (1) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Délai
(3) Pouvoirs de la Cour du Banc de la Reine
141 Règlements
PARTIE 8
PREUVE, INFRACTIONS ET PEINES
PREUVE, INFÉRENCES ET MOYENS DE DÉFENSE
142 Définition d'« instance »
143 Présomption — contenants de boissons alcoolisées
144 (1) Admissibilité du certificat de l'analyste
(2) Préavis — certificat ou rapport
145 Présomption — boissons alcoolisées fournies par le titulaire de licence
146 (1) Présomption — annonce publicitaire concernant une loterie
(2) Présomption — annonce publicitaire concernant des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard
(3) Définition
147 Moyens de défense — identité
INFRACTIONS ET PEINES
148 Infractions
149 (1) Peines
(2) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
150 Ordonnance de confiscation — objets saisis
151 Amende versée à une municipalité
PARTIE 9
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
152 (1) Signification de documents
(2) Réception
(3) Avis valables
153 Responsabilités du fait de ses dirigeants et employés
154 Immunité
155 Absence de cause d'action
156 Témoignages — instances civiles
157 (1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlements du conseil
(3) Portée et application des règlements
(4) Incorporation des codes et des normes
PARTIE 10
CONSULTATION POPULAIRE
DÉFINITIONS
158 Définitions
CHOIX LOCAUX — VENTES DE BOISSONS ALCOOLISÉES ET DE CANNABIS ET JEUX DE LOTERIE VIDÉO
159 (1) Référendum portant sur la vente de boissons alcoolisées
(2) Référendum — questions multiples
160 Référendum — jeux de loterie vidéo
160.1 Référendum — vente de cannabis
161 (1) Déclenchement du référendum par résolution
(2) Approbation du libellé de la résolution
(3) Délai — prise de la résolution
162 (1) Déclenchement du référendum par pétition
(2) Libellé de la pétition
(3) Renseignements concernant les pétitionnaires
(4) Attestation des signatures
(5) Nombre obligatoire de pétitionnaires
(6) Motifs d'exclusion
(7) Délai — dépôt de la pétition
163 (1) Avis de pétition
(2) Opposition à la pétition
(3) Contenu de l'avis d'opposition
(4) Décision quant à l'admissibilité de la pétition
(5) Décision définitive
164 Avis de référendum
165 (1) Tenue du référendum
(1.1) Exception — référendum sur la vente de cannabis
(2) Libellé de la question référendaire
(3) Application de la Loi sur les élections municipales et scolaires
166 (1) Approbation de la proposition référendaire
(2) Avis du résultat
167 (1) Effet du référendum — approbation de l'interdiction visant la vente locale de boissons alcoolisées
(2) Effet du référendum — approbation de restrictions visant la vente de boissons alcoolisées
(3) Effet du référendum — interdiction des jeux de loterie vidéo
(4) Effet du référendum — interdiction de la vente de cannabis
168 Immunité
169 Application
170 (1) Disposition transitoire — municipalités visées par un arrêté d'option locale
(2) Disposition transitoire — licences pour clientèle adulte
(3) Disposition transitoire — autres licences de boissons alcoolisées
(4) Disposition transitoire — licences de vente au détail
(5) Disposition transitoire — municipalité assujettie à des règles différentes
(6) Disposition transitoire — jeux de loterie vidéo
(7) Définition de « Loi sur la réglementation des alcools »
VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES ET DE CANNABIS LE DIMANCHE
171 (1) Vente de boissons alcoolisées le dimanche
(2) Vente de cannabis le dimanche
172 (1) Règlement — vente de boissons alcoolisées le dimanche
(2) Libellé du règlement
(3) Autres restrictions
(4) Avis — Régie
172.1 (1) Règlement — vente de cannabis le dimanche
(2) Aucune autre restriction ni interdiction
(3) Avis — Régie
173 Respect des règlements — vente de boissons alcoolisées le dimanche
173.1 Respect des règlements — vente de cannabis le dimanche
PARTIE 11
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
174 Définitions
175 (1) Licences de service de boissons alcoolisées
(2) Conditions
(3) Délivrance de licences de service de boissons alcoolisées
(4) Conditions de la licence
(5) Nouvelle demande requise
176 (1) Licence de service de boissons alcoolisées — Société
(2) Licences de magasin d'alcools — vendeur de boissons alcoolisées
(3) Licences de magasin d'alcools — exploitant d'un magasin d'alcools hors taxes
(4) Licences de magasin de vins de spécialité
(5) Licences de vendeur de bière au détail
(6) Licences de vendeur de vin sacramentel
177 (1) Licences de fabricant
(2) Avenant de vente au détail
178 Fourniture de renseignements et d'autorisations à la Régie
179 Permis de réception
180 Inscription des délégués commerciaux
181 Inscription — Loi sur la Commission de régie du jeu
a) la personne est réputée être titulaire d'une licence lui permettant d'agir à titre de concédant de centre de jeux de hasard sous le régime de la présente loi;
186 Disposition transitoire — maintien des conditions
187 Disposition transitoire — « autorité chargée de délivrer des licences »
188 (1) Disposition transitoire — employés de la Société des alcools
(2) Renseignements
189 Personnel
190 (1) Demandes de licences
(2) Demandes de licences
(3) Appels des décisions de la Commission des licences
191 (1) Règlements transitoires
(2) Portée des règlements transitoires
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
PARTIE 12
ABROGATIONS, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
205 Abrogations
206 Codification permanente
207 Entrée en vigueur