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C.P.L.M. c. L125: Table des matières

C.P.L.M. c. L125

Loi sur les infirmières auxiliaires

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIÈRE AUXILIAIRE
2 Exercice de la profession d'infirmière auxiliaire
3(1) Déclaration
(2) Désignation
PARTIE 3
ORDRE DES INFIRMIÈRES ET DES INFIRMIERS AUXILIAIRES DU MANITOBA
4(1) Établissement de l'Ordre
(2) Protection du public
(3) Pouvoirs
(4) Membres
(5) Assemblées générales
(6) Avis de convocation
(7) Droit de vote
(8) Assemblées publiques
5(1) Constitution du Conseil
(2) Gestion des activités de l'Ordre
6(1) Composition du Conseil
(2) Représentants du public
(3) Règlements administratifs — élection et nomination
(4) Dirigeants
(5) Rémunération
(6) Directeur général et membres du personnel
(7) Comités
PARTIE 4
INSCRIPTION
REGISTRES
7(1) Registres
(2) Contenu des registres
(3) Communication des renseignements
DEMANDES D'INSCRIPTION
8(1) Inscription des infirmières auxiliaires
(2) Conditions
(3) Inscription au registre voulu
9 Demande d'inscription
9.1(1) Inscription en cas d'urgence
(2) Proclamation d'un état d'urgence
(3) Certificat d'inscription
APPEL
10(1) Appel au Conseil
(2) Avis
(3) Audience
(4) Droit de comparution
(5) Documents
(6) Avocat du Conseil
(7) Décision du Conseil
(8) Avis de la décision rendue en appel
11(1) Appel au tribunal
(2) Dossier de l'instance
(3) Copie des documents
(4) Pouvoirs du tribunal
INSCRIPTION DES ÉTUDIANTS
12(1) Inscription des étudiants
(2) Appel du refus d'inscription
CERTIFICAT D'INSCRIPTION
13 Certificat d'inscription
ANNULATION DE L'INSCRIPTION
14(1) Annulation de l'inscription — fraude
(2) Annulation de l'inscription — condamnation
(3) Appel
PARTIE 5
RECYCLAGE PROFESSIONNEL
15 Programme de recyclage professionnel
PARTIE 6
PLAINTES
16 Définitions
COMITÉ D'ENQUÊTE
17(1) Comité d'enquête
(2) Représentants du public
18(1) Plaintes
(2) Prescription — plaintes
19 Renvoi au Comité d'enquête
20 Processus informel
21(1) Enquête
(2) Avocats et experts
(3) Dossiers et renseignements
(4) Défaut de production de dossiers
(5) Examen d'autres questions
22 Rapport au Comité d'enquête
DÉCISION DU COMITÉ D'ENQUÊTE
23(1) Décision du Comité d'enquête
(2) Question non réglée par la médiation
(3) Communication de la décision
(4) Audience
(5) Avocat du Comité d'enquête
24(1) Conditions d'inscription
(2) Frais
BLÂME
25(1) Comparution en personne
(2) Publication du blâme
(3) Paiement des frais
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
26(1) Renonciation volontaire à l'inscription
(2) Paiement des frais
(3) Conditions de rétablissement du droit d'exercice
APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
27(1) Appel au Conseil
(2) Avis
(3) Pouvoirs du Conseil
(4) Avis de la décision
(5) Audience
SUSPENSION DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION
28(1) Suspension du certificat d'inscription
(2) Avis de suspension ou d'imposition de conditions
29(1) Appel de la suspension ou de l'imposition de conditions
(2) Audience
(3) Droit de comparaître et de se faire représenter
(4) Pouvoirs du Conseil
(5) Demande de suspension
DISPOSITIONS DIVERSES
30 Renvoi au Comité de discipline
31 Divulgation de renseignements
COMITÉ DE DISCIPLINE
32(1) Comité de discipline
(2) Représentants du public
33(1) Sélection d'un comité d'audience
(2) Composition des comités d'audience
(3) Exclusion
(4) Incapacité d'un membre
AUDIENCE
34(1) Audience
(2) Date d'audience
(3) Avis d'audience
(4) Avis public de l'audience
35(1) Droit de comparution
(2) Ajournements
(3) Enregistrement des témoignages
36(1) Examen préalable de la preuve documentaire
(2) Fourniture de la preuve documentaire
(3) Témoins experts
(4) Absence de résumé
37 Examen portant sur d'autres questions
38(1) Audiences publiques
(2) Exclusion du public
(3) Renseignements d'ordre public
(4) Exclusion du public pendant la présentation de certaines motions
(5) Observations
(6) Motifs à l'appui du huis clos
(7) Révision des ordonnances de huis clos
39(1) Preuve orale et preuve par affidavit
(2) Preuve orale
(3) Serments et affirmations solennelles
40(1) Témoins
(2) Avis de comparution et de production
(3) Avis du directeur général
(4) Indemnité de témoin
(5) Défaut de comparution ou de production
41 Absence du membre faisant l'objet de l'enquête
DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
42 Conclusions du comité d'audience
43(1) Ordonnances du comité d'audience
(2) Blâme
(3) Ordonnances complémentaires
(4) Frais — imposition de conditions
(5) Inobservation des ordonnances
(6) Suspension ou annulation du certificat d'inscription
44(1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt de l'ordonnance
45(1) Décision écrite
(2) Communication de la décision au directeur général
(3) Signification
(4) Copies des transcriptions judiciaires
46 Publication de la décision
APPEL À LA COUR D'APPEL
47(1) Appel à la Cour d'appel
(2) Introduction de l'appel
(3) Fondement de l'appel
48 Pouvoirs de la Cour d'appel
49 Suspension
RÉTABLISSEMENT
50 Rétablissement par le Conseil
PARTIE 7
RÈGLEMENTS, RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET CODE DE DÉONTOLOGIE
51(1) Règlements
(2) Consultation des membres
(3) Approbation des règlements
52(1) Règlements administratifs
(2) Consultation des membres
(3) Période de validité
53 Code de déontologie
PARTIE 8
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VÉRIFICATEURS
54(1) Nomination des vérificateurs
(2) Examen de l'exercice de la profession d'infirmière auxiliaire
55(1) Visite des lieux et examen des dossiers
(2) Admissibilité des copies
(3) Entrée autorisée par ordonnance
(4) Entrave
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
56(1) Signification des documents
(2) Réception
CERTIFICAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
57 Certificat du directeur général
PREUVE DE LA CONDAMNATION
58 Preuve de la condamnation
INFRACTIONS
59(1) Infraction
(2) Infraction
(3) Déclaration frauduleuse
(4) Infraction commise par un employeur
(5) Prescription
(6) Poursuite intentée relativement à une infraction
(7) Suspension de l'instance
60 Acte unique d'exercice illégal
IMMUNITÉ
61 Immunité
62 Prescription
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
63 Confidentialité des renseignements
63.1(1) Renseignements recueillis par le directeur général
(2) Obligation pour les membres de fournir les renseignements
(3) Renseignements exigés par le ministre
(4) Obligation pour le directeur général de fournir les renseignements
(5) Communication des renseignements
(6) Entités autorisées
INJONCTION
64 Injonction
OBLIGATION DE SIGNALER CERTAINES SITUATIONS
65(1) Obligation de signaler certaines situations
(2) Immunité en matière de divulgation
RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
66(1) Inscription obligatoire
(2) Examen annuel
(3) Obligation de signaler les fautes professionnelles
(4) Renvoi au Comité d'enquête
RAPPORT ANNUEL
67(1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
PARTIE 9
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
68(1) Ancienne loi
(2) Maintien de l'inscription
(3) Maintien du certificat annuel
(4) Demandes d'inscription
(5) Maintien du Conseil
(6) Plaintes traitées sous le régime de la présente loi
(7) Questions réglées sous le régime de l'ancienne loi
69 Abrogation
70 Codification permanente
71 Entrée en vigueur