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Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif

C.P.L.M. c. L112

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif

AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF
1 (1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 (1) Filiales
(2) Contrôle
(3) Filiale d'une filiale
3 (1) Intérêt financier indirect
(2) Exception quant aux indemnités parlementaires
(3) Exception relative au degré d'intérêt financier
(4) Responsabilité financière indirecte
(5) Exception relative au degré de responsabilité financière
(6) Exception générale
(7) Nominations au sein d'organismes gouvernementaux
(8) Employés d'organismes publics
4 (1) Assemblées concernant les députés
(2) Assemblée
5 Renseignements consignés
6 Tenue et consultation du registre central
7 Réunions du cabinet
8 Conflit dans l'exécution des fonctions d'un ministre
9 Absence du conseiller
9.1 Abrogé
10 Affaires ou opérations annulables
11 (1) État des biens et droits
(2) Avis de contravention
(3) État supplémentaire
11.1 (1) Rencontre avec le commissaire
(2) Prolongation
12 Biens et droits devant être déclarés
13 Exemptions générales
14 Déclaration répétée des dons
15 (1) Formules
(2) Observation au moyen des formules
(3) Formules inadéquates ou non disponibles
16 (1) Déclarations confidentielles
(2) Consultation permise au député ou au ministre
(3) Divulgation restreinte
(4) Application du présent article
17 États mis à la disposition du public
18 (1) Renseignements d'initié
(2) Anciens ministres et fonctionnaires
19 (1) Abus de pouvoir
(2) Anciens ministres et fonctionnaires
19.1 (1) Contrats et avantages interdits
(2) Services habituels
19.2 Représentation interdite
19.3 (1) Participation aux délibérations de l'employeur
(2) Sens du terme « emploi »
19.4 Exemption générale
19.5 (1) Nomination du commissaire
(1.1) Procédure de nomination
(2) Rapport annuel
19.6 (1) Demande d'avis
(2) Recherches
(3) Avis écrit du commissaire
(4) Avis accessible au public
19.7 (1) Avis général donné aux députés
(2) Foi accordée à l'avis général
20 Requête préliminaire à la C.B.R.
20.1 Sens des termes « ministre » et « député »
21 (1) Décision après audition de la requête
(2) Sens du terme suspension
(3) Suspension purgée au cours des jours de séance
21.1 Prise en considération de l'avis écrit du commissaire
22 Infraction commise inconsciemment ou par inadvertance
23 (1) Suspension obligatoire
(2) Fin de la suspension
(3) Inhabilité à la fin de la session
(4) Procédure judiciaire non nécessaire
(5) Exécution par l'Assemblée
24 Suspension sans paie
25 (1) Demande de suspension
(2) Remboursement au député
26 Rapport au président
27 Effet de l'infraction
28 Demande recevable en tout temps
29 (1) Ordonnance restitutoire
(2) Demandes
(3) Restitution par les tiers
(4) Restriction
30 (1) Prescription
(2) Prescription de la demande d'ordonnance restitutoire
30.1 (1) Infraction et peine
(2) Remboursement
31 Exclusion d'autres procédures
31.1 Désignation de personnes ou de postes
32 Loi non applicable