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Loi sur la profession d'avocat

C.P.L.M. c. L107

Loi sur la profession d'avocat

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
SOCIÉTÉ DU BARREAU
STATUT ET OBJET
2 (1) Maintien de la Société
(2) Pouvoirs
(3) Loi sur les corporations
3 (1) Objet
(2) Fonctions
ORGANE DIRIGEANT
4 (1) Maintien de l'organe dirigeant
(2) Mandat et pouvoirs des conseillers
(3) Résolution
(4) Vacances
(5) Pouvoir général de prendre des règles
(6) Règles obligatoires
5 Membres de l'organe dirigeant
6 (1) Règles concernant l'élection des conseillers
(2) Contenu obligatoire des règles
(3) Contenu facultatif des règles
7 (1) Nomination de non-juristes à titre de conseillers
(1.1) Nomination d'avocats en exercice à titre de conseillers
(1.2) Règles concernant la nomination d'avocats en exercice
(2) Règles concernant les conseillers nommés à titre de non-juristes ou d'avocats en exercice
8 Mandat
9 (1) Conseillers à vie
(2) Année de service partielle
10 Conseillers honoraires
DIRIGEANTS
11 (1) Président et vice-président
(2) Intérim
12 (1) Directeur général
(2) Attributions
(3) Délégation
13 Autres dirigeants
RÉUNIONS ET ASSEMBLÉES
14 Réunions des conseillers
15 (1) Assemblées des membres
(2) Rapport annuel
(3) Règles concernant les assemblées des membres
COMITÉS
16 (1) Constitution de comités
(2) Règles concernant les comités
MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ
17 (1) Membres
(2) Conditions
(3) Cas où une personne cesse d'être membre
(4) Interdiction de démissionner sans autorisation
(5) Règles concernant les membres
18 (1) Documents concernant les membres
(2) Règles concernant les documents relatifs aux membres et les livres
DROITS ET COTISATIONS
19 (1) Droits d'admission
(2) Cotisations annuelles
(3) Exemption — cotisation au fonds d'indemnisation
(3.1) Exemption — registraires de district
(4) Fixation des droits et des cotisations
(5) Règles concernant les droits et les cotisations
PARTIE 3
POUVOIR D'EXERCER LE DROIT
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20 (1) Pouvoir d'exercer le droit
(2) Exercice non autorisé du droit
(3) Présomption d'exercice du droit
(4) Exceptions
21 Exercice du droit par les étudiants
EXERCICE MULTITERRITORIAL
22 Exercice multiterritorial
23 Cabinets d'avocats multiterritoriaux
24 Membres exerçant à l'extérieur du Manitoba
CABINETS D'AVOCATS
24.1 Règles concernant les cabinets d'avocats
24.2 (1) Application de la Loi et des règles
(2) Obligations envers les clients
SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
25 (1) Pouvoir d'exercer à titre de société à responsabilité limitée
(2) Règles concernant les sociétés à responsabilité limitée
APPLICATION
26 Emploi d'ex-membres ou de membres suspendus
27 Assertion fausse
28 (1) Infraction
(2) Infraction par une corporation
(3) Peine
(4) Paiement de l'amende au ministre
(5) Poursuite
(6) Abrogé
29 (1) Demande d'injonction
(2) Injonction
PARTIE 4
CABINETS D'AVOCATS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
30 Définitions
31 (1) Pouvoir des cabinets d'avocats à responsabilité limitée d'exercer le droit
(2) Modalités d'exercice du droit
32 (1) Permis
(2) Refus de délivrer ou de renouveler un permis
33 (1) Interdiction d'exercer sans permis
(2) Validité du permis
(3) Restriction — cabinets d'avocats à responsabilité limitée
(4) Validité des actes
34 (1) Nullité des ententes de vote
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
35 (1) Application de la Loi et des règles
(2) Obligations envers les clients
36 (1) Responsabilité des membres
(2) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
37 (1) Motifs de suspension ou d'annulation des permis
(2) Limite
38 Renvois et mentions
39 Règles concernant les cabinets d'avocats à responsabilité limitée
PARTIE 5
REPRÉSENTATION DANS DES AFFAIRES RELEVANT DU CODE DE LA ROUTE
40 (1) Pouvoir d'agir à titre de représentant ou de donner des conseils juridiques
(2) Restriction
(3) Fonction de représentant interdite
41 Communications protégées
42 Règlements
PARTIE 6
PROTECTION DU PUBLIC
SECTION 1
NORMES D'EXERCICE ET PROGRAMMES D'AIDE AUX AVOCATS
43 Normes d'exercice
44 Programmes d'aide aux avocats
SECTION 2
FONDS D'INDEMNISATION
45 (1) Définition de « demande d'indemnité pour faute professionnelle »
(2) Maintien du fonds d'indemnisation
(3) Objet du fonds d'indemnisation
(4) Biens du fonds d'indemnisation
(5) Assurance responsabilité professionnelle
(6) Paiements sur le fonds d'indemnisation
(7) Règles concernant le fonds d'indemnisation
SECTION 3
FONDS DE REMBOURSEMENT
46 (1) Maintien du fonds de remboursement
(2) Objet du fonds de remboursement
(3) Biens du fonds de remboursement
47 (1) Indemnisation
(2) Remboursement discrétionnaire
(3) Recouvrement du montant de l'indemnité
(4) Affectation des sommes recouvrées
(5) Règles concernant le fonds de remboursement
48 (1) Programme de remboursement multiterritorial
(2) Affectation des sommes provenant du fonds de remboursement
SECTION 4
RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
49 (1) Règles concernant la responsabilité financière
(2) Loi sur les fiduciaires
50 (1) Intérêts sur les dépôts en fiducie
(2) Intérêts remis à la Fondation manitobaine du droit
(3) Reddition de comptes non obligatoire
(4) Placement ordonné par le client
51 (1) Sommes en fiducie non réclamées
(2) Extinction de la responsabilité à l'égard des sommes en fiducie
(3) Biens en fiducie
(4) Paiement à l'ayant droit
(5) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(6) Sommes détenues pendant 10 ans
SECTION 5
HONORAIRES DES AVOCATS
52 Pouvoir du tribunal de taxer ou de réviser les mémoires de frais
53 Demande d'évaluation
54 (1) Règles concernant les intérêts
(2) Modification des intérêts
55 (1) Accord de paiement d'honoraires conditionnels
(2) Action non nécessaire
(3) Exigences s'appliquant à l'accord
(4) Défaut d'observation
(5) Demande de jugement déclaratoire
(6) Témoignages
(7) Jugement déclaratoire annulant l'accord
SECTION 6
GARDE DE BIENS
56 Définitions
57 (1) Nomination d'un gardien
(2) Critères
(3) Perquisition et saisie
(4) Ordonnance supplémentaire
(5) Préavis de la requête
(6) Signification de l'ordonnance
(7) Conservation des biens du membre
58 Avis donné par le gardien
59 (1) Revendication d'un privilège de procureur
(2) Avis écrit de la revendication
(3) Inexécution du privilège
60 Immunité
61 Dépens
62 Recouvrement des frais
SECTION 7
PLAINTES ET MESURES DISCIPLINAIRES
63 Définitions
64 (1) Compétence en matière disciplinaire
(2) Mesures disciplinaires prises dans le territoire d'une autorité législative étrangère
65 Contravention à la Loi ou aux règles
SECTION 8
PLAINTES ET ENQUÊTES
66 Enquêtes sur les plaintes
67 Droit d'obtenir des renseignements
68 Suspension ou imposition de conditions
69 (1) Confidentialité
(2) Communication permise
SECTION 9
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
70 Comité de discipline
71 (1) Dispositions applicables aux audiences
(2) Défaut de comparaître ou de témoigner
72 (1) Sanctions — faute professionnelle ou conduite indigne
(2) Sanctions — incompétence
(3) Dépôt des ordonnances à la Cour du Banc de la Reine
73 (1) Sanctions supplémentaires — cabinet d'avocats
(2) Contravention par un cabinet d'avocats
(3) Défaut de paiement de l'amende
74 Faute professionnelle commise à l'extérieur de la province
SECTION 10
APPELS
75 (1) Appel d'une suspension provisoire
(2) Délai d'appel
(3) Autre appel
76 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Appel interjeté à la Cour d'appel par la Société
(3) Délai d'appel
SECTION 11
SECRET PROFESSIONNEL
77 Secret professionnel de l'avocat
78 (1) Huis clos
(2) Modalités de l'ordonnance
79 Abrogé
80 Publication après la déclaration de culpabilité
81 (1) Huis clos — protection du secret professionnel de l'avocat
(2) Communication de renseignements dans les jugements
82 (1) Règles visant la protection du secret professionnel de l'avocat
(2) Interdiction de produire les documents assujettis au secret professionnel
SECTION 12
EXTENSION DE L'APPLICATION DE CERTAINES SECTIONS ET RÈGLES
83 (1) Extension de l'application de certaines sections
(1.1 Application de la présente partie aux cabinets d'avocats
(2) Extension de l'application de certaines règles
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
84 (1) Préséance
(2) Abrogé
85 Signification et réception de documents
86 Immunité
PARTIE 8
FONDATION MANITOBAINE DU DROIT
87 Maintien de la Fondation manitobaine du droit
88 Objet de la Fondation
89 (1) Pouvoirs de la Fondation
(2) Personnel
90 (1) Subventions à la Société d'aide juridique et à la Société du Barreau
(2) Montants versés au prorata
(3) Rapports de la Société d'aide juridique et de la Société du Barreau
(4) Subventions versées de manière discrétionnaire
(5) Définition d'« exercice »
91 Conseil d'administration
92 Pouvoirs du conseil d'administration
93 (1) Durée du mandat
(2) Nomination d'un successeur
94 Interdiction de siéger
95 Vacance de poste
96 Rémunération
97 Présidence
98 Réunions
99 Quorum
100 Conflit d'intérêts
101 (1) Vérification et rapport annuels
(2) Dépôt devant l'Assemblée législative
102 Immunité
103 Inapplication de la Loi sur les corporations
PARTIE 9
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
104 (1) Disposition transitoire — poste de conseiller
(2) Disposition transitoire — instances
(3) Règles transitoires
105 à 107
108 Abrogation
109 Codification permanente
110 (1) Entrée en vigueur
(2)