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Loi sur les arpenteurs-géomètres

C.P.L.M. c. L60

Loi sur les arpenteurs-géomètres

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 (1) Définitions
(2) Mentions de la présente loi
PARTIE 2
EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
2 Exercice de la profession d'arpenteur-géomètre
3 (1) Privilège d'exclusivité
(2) Exception
(3) Activités autorisées
(4) Utilisation du timbre
(5) Utilisation du nom
4 Certification des plans
5 Interdiction concernant l'utilisation de la désignation
PARTIE 3
ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU MANITOBA
6 (1) Maintien
(2) Pouvoirs de l'Ordre
(3) Membres
(4) Objet
(5) Fonctions
(6) Assemblées générales
(7) Assemblées générales extraordinaires
(8) Avis de convocation
7 (1) Constitution du conseil
(2) Gestion de l'activité de l'Ordre
(3) Composition du conseil
(4) Représentants du public
(5) Règlements administratifs — élection ou nomination
8 (1) Nominations par le conseil
(2) Constitution d'un comité d'inscription
PARTIE 4
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
9 (1) Règlements administratifs
(2) Code de déontologie
(3) Approbation des règlements administratifs
10 Consultation des règlements administratifs
PARTIE 5
INSCRIPTION ET DÉLIVRANCE DE LICENCES
REGISTRES
11 (1) Établissement de registres
(2) Inscription au registre général
(3) Inscription au registre annuel — arpenteurs géomètres du Manitoba
(4) Inscription au registre annuel — sociétés professionnelles
(5) Consultation des registres
12 (1) Suppression du registre annuel
(2) Conséquences de la suppression
INSCRIPTION
13 (1)
(2) Inscription du nom au registre général
(3) Certificat d'inscription
(4) Rejet d'une demande d'inscription
(5) Appel de la décision au conseil
(6) Audience
(7) Droit de comparution
(8) Participation de membres du comité d'inscription
(9) Décision du conseil
(10) Avis de la décision rendue en appel
(11) Appel de la décision au tribunal
(12) Pouvoirs du tribunal
LICENCES
14 (1) Demande de licence d'arpenteur-géomètre du Manitoba
(2) Exigences supplémentaires
(3) Délivrance ou renouvellement de la licence d'arpenteur-géomètre du Manitoba
(4) Conditions
15 Droit d'exercer la profession
16 Durée de validité
17 (1) Rétablissement de la licence
(2) Rétablissement de l'inscription dans le registre annuel
18 (1) Demande de renouvellement
(2) Maintien en vigueur
19 Appel
PARTIE 6
SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES
20
21 (1) Permis
(2) Maintien en vigueur
(3) Validité
(4) Refus de délivrer ou de renouveler un permis
(5) Avis de la décision
(6) Appel au conseil
(7) Avis
(8) Décision du conseil
(9) Appel au tribunal
22 (1) Interdiction d'exercer sans permis
(2) Restriction — activités des sociétés professionnelles
(3) Interprétation de la restriction
(4) Validité des actes
23 (1) Nullité des accords ou des procurations
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
24 Communication des changements
25 (1) Application de la Loi
(2) Obligations envers les clients
(3) Responsabilité des membres
(4) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(5) Effets de la conduite des arpenteurs-géomètres du Manitoba sur les sociétés professionnelles
(6) Conditions — exercice de la profession d'arpenteur-géomètre du Manitoba
26 (1) Motifs de suspension ou d'annulation du permis
(2) Exceptions
(3) Remise du permis
27 (1) Avis écrit d'annulation
(2) Appel au tribunal
(3) Pouvoirs du tribunal
28 Solutions de rechange à l'annulation ou à la suspension
PARTIE 7
PLAINTES
29 Définitions
COMITÉ DES PLAINTES
30 (1) Comité des plaintes
(2) Représentants du public
31 (1) Plaintes
(2) Plaintes déposées contre d'ex-membres
32 (1) Renvoi au comité des plaintes
(2) Avis du renvoi
33 (1) Règlement informel
(2) Enquête
(3) Personnes pouvant agir à titre d'enquêteur
(4) Dossiers et renseignements
(5) Défaut de production de dossiers
(6) Examen d'autres questions
(7) Rapport au comité des plaintes et au membre faisant l'objet de l'enquête
DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
34 (1) Décision du comité des plaintes
(2) Question non réglée par la médiation
(3) Signification de la décision
(4) Audience
35 (1) Conditions d'exercice
(2) Frais
BLÂME
36 (1) Comparution en personne
(2) Publication du blâme
(3) Paiement des frais
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
37 (1) Renonciation volontaire à l'inscription
(2) Paiement des frais
38 Conditions applicables au rétablissement
APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
39 (1) Appel au conseil
(2) Avis
(3) Pouvoirs du conseil
(4) Avis de la décision
(5) Audience
SUSPENSION DE L'INSCRIPTION OU DE LA LICENCE JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION
40 (1) Suspension de l'inscription ou de la licence
(2) Avis de suspension ou d'imposition de conditions
41 Demande de suspension de la décision
DISPOSITIONS DIVERSES
42 Renvoi au comité d'enquête
43 Communication de renseignements
COMITÉ D'ENQUÊTE
44 (1) Comité d'enquête
(2) Représentants du public
45 (1) Constitution d'un groupe d'audience
(2) Composition du groupe d'audience
(3) Exclusion
(4) Incapacité d'un membre
AUDIENCES
46 (1) Audience
(2) Date d'audience
(3) Avis d'audience
(4) Avis public de l'audience
47 (1) Mode de fonctionnement
(2) Non-application des règles normales de preuve
(3) Droit de comparution
(4) Ajournements
(5) Enregistrement des témoignages
48 (1) Examen préalable de la preuve
(2) Communication de la preuve documentaire
(3) Témoins experts
(4) Omission de fournir la preuve documentaire ou le résumé
49 Examen d'autres questions
50 (1) Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos
(3) Audience à huis clos
(4) Motifs à l'appui du huis clos
51 (1) Témoignage oral
(2) Serments
52 (1) Témoins
(2) Avis de comparution et de production
(3) Avis du registraire
(4) Indemnité de témoin
(5) Défaut de comparution ou de production
53 Absence du membre
DÉCISION DU GROUPE D'AUDIENCE
54 (1) Décision du groupe d'audience
(2) Conclusions du groupe d'audience
55 (1) Ordonnances du groupe d'audience
(2) Blâme antérieur
(3) Ordonnances complémentaires
(4) Frais — imposition de conditions
(5) Inobservation des ordonnances
56 (1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt
DÉCISION
57 (1) Décision écrite
(2) Communication de la décision au registraire
(3) Signification
(4) Copies des transcriptions
58 Publication de la décision
APPEL À LA COUR D'APPEL
59 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Introduction de l'appel
(3) Fondement de l'appel
60 Pouvoirs de la Cour d'appel
61 Suspension
RÉTABLISSEMENT
62 Rétablissement
PARTIE 8
DROITS ET POUVOIRS DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES
63 (1) Droit de pénétrer sur les biens-fonds
(2) Consentement du propriétaire ou de l'occupant
(3) Mandat — visite d'un lieu
(4) Présomption
(5) Conditions
(6) Aide
64 (1) Pouvoir d'exiger certains renseignements
(2) Délivrance de l'assignation
(3) Obligation de se conformer à l'assignation
PARTIE 9
INTERDICTIONS
65 (1) Entrave
(2) Dégradation d'une borne
66 Caractère non exclusif des recours
67 Enlèvement temporaire de bornes
68 Assertion ou déclaration frauduleuse
PARTIE 10
OBSERVATION
INSPECTEURS
69 (1) Nomination des inspecteurs
(2) Vérification de l'exercice de la profession
70 (1) Visite des lieux et examen des documents
(2) Consentement du propriétaire ou de l'occupant
(3) Admissibilité des copies en preuve
(4) Mandat — visite d'un lieu
(5) Présomption
(6) Conditions
(7) Aide
(8) Interdiction
INFRACTIONS
71 (1) Infraction
(2) Infraction — confidentialité
(3) Administrateurs, dirigeants et employés
(4) Prescription
(5) Versement des amendes
(6) Poursuite intentée relativement à une infraction
(7) Suspension de l'instance
72 Acte unique d'exercice illégal
INJONCTION
73 Injonction
PARTIE 11
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
74 (1) Signification des documents
(2) Réception
CERTIFICAT DU REGISTRAIRE
75 Certificat du registraire
IMMUNITÉ
76 Immunité
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
77 Confidentialité
SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
78 Sociétés à responsabilité limitée
RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
79 (1) Licence obligatoire
(2) Obligation de signaler les fautes professionnelles
RAPPORT ANNUEL
80 (1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
(3) Consultation du rapport annuel
PARTIE 12
CONSEIL MIXTE DES QUESTIONS INTERPROFESSIONNELLES
81 (1) Constitution d'un conseil mixte
(2) Composition du conseil mixte
(3) Règles de procédure
(4) Différends
PARTIE 13
MODIFICATIONS DIVERSES
82 à 84
PARTIE 14
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
85 (1) Maintien de l'inscription
(2) Présomption
(3) Pouvoirs du conseil sous le régime de la présente loi
(4) Maintien du conseil
86 Plaintes concernant une conduite antérieure
87 Abrogation
88 Codification permanente
89 Entrée en vigueur