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Loi sur les relations du travail

C.P.L.M. c. L10

Loi sur les relations du travail

1 Définitions
2 (1) Employés censés conserver leur qualité d'employés
(2) Abrogé
(3) Emploi du masculin
3 Couronne liée par la Loi
4 (1) Application de la Loi
(2) Abrogé
(3) Assujettissement à d'autres lois
PARTIE I
PRATIQUES DÉLOYALES DE TRAVAIL ET VIOLATION DE DROITS
5 (1) Droit d'association de l'employé
(2) Droit d'association de l'employeur
(3) Ingérence dans les droits
6 (1) Ingérence de l'employeur dans les affaires du syndicat
(2) Abrogé
(3) Exception
7 Discrimination dans l'embauchage
8 Discrimination au sein des syndicats
9 Discrimination pendant la période d'organisation
10 (1) Maintien des conditions après la demande d'accréditation
(2) Maintien des conditions de travail après l'accréditation
(3) Prolongation de la période
(4) Restrictions aux changements des conditions de travail
11 Embauchage de remplaçants permanents
12 (1) Retour au travail après une grève ou un lock-out
(2) Défense
(3) Définition de travail disponible
13 (1) Reintégration en l'absence de convention collective
(2) Fin du lock-out ou de la grève
(3) Autres dispositions applicables
14 (1) Utilisation de briseurs de grève
(2) Personne qui agit à titre de briseur de grève
(3) Abrogé
14.1 Faute reliée à une grève
15 (1) Conséquences du refus d'aider un employeur
(2) Mesure disciplinaire constituant une pratique déloyale
(3) Renvoi à la Commission
(4) Renvoi par le ministre
(5) Restriction quant au paiement du salaire
16 Refus d'effectuer le travail d'employés en grève
17 Pratique déloyale de travail – employeur
18 Plan d'assurance
19 Pratique déloyale de travail – syndicat
20 Juste représentation
21 (1) Ingérence dans les droits de visite
(1.1) Abrogé
(2) Délivrance du permis
(3) Visite ne constituant pas une intrusion
22 (1) Entrave aux communications
(2) Réunions
(3) Moment de la première réunion
(4) Aide de la Commission
(5) Entente permettant l'accès
(6) Absence d'entente
(7) Ordonnance permettant l'accès
(8) Rencontre autorisée
(9) Renégociation de l'entente
23 (1) Conditions contractuelles restreignant des droits
(2) Clauses permises
(3) Clause exigeant le congédiement d'un employé
24 (1) Négociation avec un autre syndicat
(2) Syndicat négociant pour les membres d'un autre syndicat
(3) Nullité de la convention
25 (1) Questions interdites
(2) Défense
26 Absence de négociation de bonne foi
27 Omission de fournir les renseignements
28 (1) Omission de collaborer au cours de la conciliation
(2) Preuve prima facie
29 Omission de remettre les cotisations
29.1 Abrogé
30 (1) Plainte
(2) Délai indu
(3) Décision de la Commission
(4) Fonctions du représentant de la Commission
(5) Résultats du règlement
31 (1) Audience
(2) Ordonnance provisoire
(3) Conclusions de la Commission
(4) Réparation
(5) Effet des autres procédures
(6) Pas d'infraction pour pratique déloyale
32 (1) Liberté de parole
(2) Droit de l'employeur de congédier
33 (1) Protection de certains droits
(2) Interruption du travail
PARTIE II
ACCRÉDITATION ET DROITS DE NÉGOCIATION
34 (1) Demande d'accréditation
(2) Demande d'accréditation à tout moment
35 (1) Agent négociateur déjà accrédité
(2) Délai de présentation des demandes d'accréditation
(3) Demande après la fin de la convention collective
(4) Restriction supplémentaire
(5) Demande au cours d'un arrêt de travail
(6) Composition de l'unité pendant l'arrêt de travail
36 (1) Justification quant au changement d'agent négociateur
(2) Audience et ordonnance
37 Consentement de la Commission au dépôt de la demande
38 Demande conjointe
39 (1) Détermination de l'unité de négociation
(2) Pouvoirs de la Commission
(3) Professionnels dans les unités de négociation
(4) et (5) Abrogés
40 (1) Vote de représentation ou rejet
(1.1) Groupe d'employés habiles à voter
(2) Vote de représentation
(3) Accréditation ou rejet basé sur le résultat
41 Accréditation discrétionnaire
42 Employés travaillant pour deux employeurs ou plus
43 Syndicat dominé par l'employeur
44 Effet de l'accréditation
45 (1) Désirs des employés
(2) Conditions minimales pour être membre d'un syndicat
(3) Adhésion au syndicat
(3.1) Renseignements à fournir à l'employé
(3.2) Preuve du respect du paragraphe (3.1)
(4) Pouvoirs de la Commission
(5) Examen et enquêtes par la Commission
(6) Non-divulgation des preuves portant sur l'adhésion
46 (1) Rapport concernant l'habileté de l'unité
(2) Utilisation du rapport
(3) Représentant non contraignable
47 (1) Demande d'accréditation - pouvoir de l'employeur
(2) Demande d'accréditation - pouvoir de l'employé
48 (1) Scrutins
(2) Procédure relative aux scrutins
(3) Scrutin dans les 7 jours
(4) Prorogation
(5) Calcul du délai
48.1 (1) Propagande le jour d'un scrutin
(2) Propagande par d'autres personnes
49 (1) Demande de révocation faite par un employé
(2) Moment de la demande
(3) Cas exceptionnels
50 (1) Rejet de la demande de révocation
(2) Tenue d'un scrutin ordonnée
(3) Scrutin non nécessaire
(4) Discrétion de la Commission quant au rejet
51 Décision rendue après la tenue d'un scrutin
52 Révocation de l'accréditation en cas de fraude
53 (1) Révocation pour abandon
(2) Demande d'enquête par l'employeur
54 Effet de la révocation de l'accréditation
PARTIE III
DROITS DU SUCCESSEUR
55 (1) Fusion de l'agent négociateur
(2) Droits et obligations du successeur
(3) Prise d'effet de la déclaration
56 (1) Vente de l'entreprise
(2) Certificat modificateur en cas de réunion
(3) Demande de révision de la convention collective
57 Obligations des parties à la vente
58 Fusion d'entreprises
58.1 Acheteur lié par une convention collective
59 (1) Entreprises associées
(2) Obligations des parties visées
(3) Prise d'effet de la déclaration
PARTIE IV
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES
DÉBUT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
60 Obligation d'entamer la négociation collective
61 (1) Avis d'entamer la négociation collective
(2) Délai différent prévu à la convention
(3) Clause permettant de réviser la convention en vigueur
62 Obligation de négocier
63 (1) Avis donné en application de l'article 61
(2) Effet d'un avis visant à la révision
(3) Terminaison par grève ou lock-out
(4) Avis donné en application du paragraphe 61(3)
(5) Plus d'un avis en application du par. (4)
64 Pouvoirs de la Commission
65 Restriction quant à l'abandon de la négociation
66 (1) Renseignements sur les employés
(2) Liste des employés compris dans l'unité
(3) Prorogation du délai
(4) Autres obligations
CONCILIATION
67 (1) Nomination d'un conciliateur
(2) Fonctions du conciliateur
(3) Réunions tenues en vue de la conciliation
68 (1) Rapport au ministre
(2) Rapport non présenté dans le délai prescrit
(3) Rapport non admissible
(3.1) Rapport à la Commission
(4) Immunité
(5) Rémunération des conciliateurs
VOTES DE RATIFICATION
69 (1) Vote d'acceptation ou de rejet
(1.1) Définition de « construction »
(2) Avis et occasion raisonnable de voter
(3) Question tranchée à la majorité des voix
(4) Exceptions
70 (1) Plainte portant sur le vote de ratification
(2) Redressement
(3) Décision définitive
(4) Observation réputée
71 Rejet du projet de convention collective
72 (1) Caractère obligatoire de la convention collective
(2) Passation et dépôt
(3) Exception
72.1 (1) Abrogé
(2) Scrutin de ratification
(3) Scrutin par la Commission
(4) Questions réglées par la Commission
(5) Conséquences d'un vote favorable
CONVENTIONS COLLECTIVES
73 (1) Examen des conventions collectives
(2) Exemption
74 (1) Convention réputée pour une durée d'un an
(2) Prolongation de la durée de la convention collective
75 Révision au cours de la durée de la convention
PRÉCOMPTE OBLIGATOIRE
76 (1) Précompte obligatoire
(2) Clause non inscrite dans la convention
(3) Décision concernant les opposants religieux
76.1 (1) Abrogé
77 Application de la clause d'atelier fermé
ARBITRAGE DES GRIEFS
78 (1) Clause de règlement définitif
(2) Absence de clause de règlement dans la convention
(3) Modification de la clause de règlement
(4) Clause de règlement définitif liant les parties
(5) Prorogation de la clause de règlement définitif
79 (1) Clause de cause juste
(2) Clause réputée faire partie de la convention
(3) Exception à l'égard de la période de probation
(4) Exception
OBLIGATION D'AGIR DE FAÇON JUSTE ET DE CONSULTER
80 (1) Obligation d'agir de façon juste
(2) Clause réputée faire partie de la convention
(3) Abrogé
81 (1) Consultation au cours de la durée de la convention
(2) Clause réputée faire partie de la convention
ARBITRAGE VOLONTAIRE D'INTÉRÊTS
82 (1) Clause de règlement des différends
(2) Clause non sujette à l'arbitrage
CHANGEMENT TECHNOLOGIQUE
83 (1) Avis de changement technologique
(2) Contenu de l'avis
(3) Avis de négocier
84 Détermination des effets d'un changement technologique
85 (1) Défaut de donner l'avis
(2) Conclusion affirmative de la sentence arbitrale
86 Application des articles 83, 84 et 85
DÉTERMINATION DU CONTENU DE LA PREMIÈRE CONVENTION COLLECTIVE
87 (1) Renvoi du différend concernant les premières négociations
(2) Arbitrage
(2.1) Conclusion de la première convention par l'arbitre
(2.2) Application des dispositions relatives à l'arbitre
(3) Conclusion de la convention par la Commission
(4) Omission par les parties de conclure la convention
(5) Fin d'une grève ou d'un lock-out
(6) Procédure de détermination du contenu de la convention
(7) Durée de la première convention collective
(8) Convention écrite
CONVENTIONS SUBSÉQUENTES
87.1 (1) Différend concernant les conventions subséquentes
(2) Avis
(3) Bonne foi des parties
(3.1) Délai de 21 jours
(4) Pouvoir discrétionnaire de la Commission
87.2 (1) Non-intervention de la Commission
(2) Nouvelle demande en cas d'échec des négociations
87.3 (1) Détermination du contenu de la convention collective
(1.1) Nouvelle demande
(2) Arbitrage
(3) Rôle de l'arbitre
(4) Application des dispositions relatives à l'arbitrage
(5) Durée de la convention collective
(5.1) Prolongation de la durée de la convention collective
(6) Force exécutoire de la convention
(7) Application des paragraphes 87(6) et (8)
87.4 Révision
PARTIE V
GRÈVES ET LOCK-OUT
88 (1) Infraction par l'employeur
(2) Infraction par un représentant de l'employeur
(3) Infraction par le syndicat
(4) Infraction par un représentant du syndicat
(5) Infraction par un employé
89 (1) Grève interdite
(2) Pas de grève pendant la durée de la convention
90 Syndicat non habile à négocier
91 Lock-out non permis
92 Employés non couverts par des droits de négociation
93 (1) Restriction relatives aux grèves
(2) Droit de vote
(3) Avis et occasion de voter
(4) Scrutin secret
(5) Différends
(6) Agent négociateur non lié par le vote
94 Suspension ou interruption des activités
PARTIE V.1
94.1 à 94.7 Abrogés
PARTIE VI
MÉDIATION, COMMISSIONS DE CONCILIATION ET COMMISSIONS D'ENQUÊTES INDUSTRIELLES
95 (1) Nomination d'un médiateur sur demande conjointe
(1.1) Nomination à l'initiative de l'une ou l'autre des parties
(2) Nomination à l'initiative du ministre
96 Médiateur présumé nommé légalement
97 (1) Nomination d'une commission de conciliation
(2) Nombre de membres
98 (1) Désignation par les parties
(2) Conditions d'admissibilité
(3) Nomination par le ministre
(4) Nomination du président
(5) Omission par les deux membres de proposer un président
(6) Notification aux parties
(7) Remplacement des membres
(8) Commission de conciliation présumée établie légalement
99 Serment professionnel
100 Mandat
101 (1) Obligation de la commission de conciliation
(2) Procédure
102 Rencontre avec la commission de conciliation
103 (1) Délai pour la présentation du rapport au ministre
(2) Défaut de faire rapport dans le délai fixé
(3) Rapport majoritaire de la commission de conciliation
104 Copie du rapport aux parties
105 Publication du rapport
106 Parties liées par le rapport
107 (1) Rapport et procédures non admissibles en preuve
(2) Paragraphe (1) non applicable
(3) Immunité
108 (1) Date, heure et lieu des séances
(2) Quorum
(3) Décision de la majorité
109 (1) Pouvoir de la commission de conciliation
(2) Preuve admise
(3) Caractère confidentiel des renseignements
(4) Infraction
(5) Indemnités des témoins
110 Entrée sans mandat
111 (1) Rémunération des membres de comissions de conciliation
(2) Rémunération et frais
(3) Services de secrétariat
(4) Frais du médiateur
112 Liste d'arbitres
113 (1) Pouvoirs du ministre
(2) Commission d'enquête industrielle
(3) Fonctions de la commission d'enquête industrielle
(4) Copies et publication du rapport
(5) Composition de la commission
PARTIE VII
ARBITRAGE DE GRIEFS
114 Nomination d'un arbitre
115 (1) Nomination d'un conseil d'arbitrage
(2) Nomination du premier membre
(3) Nomination du deuxième membre
(4) Nomination du président
(5) Nomination par la Commission
(6) Omission d'observer la convention collective
116 Conditions d'amissibilité
117 (1) Effet de la nomination
(2) Liste d'arbitres
118 Conséquences des vices de forme
119 Frais d'arbitrage
120 (1) Pouvoirs de l'arbitre ou du conseil d'arbitrage
(2) Pouvoirs du président du conseil d'arbitrage
(3) Pouvoirs des commissions compris
121 (1) Substance de la question
(2) Pouvoir de redressement
(3) Substitution de peine ou de redressement
(4) Compétence maintenue
122 Droit du public d'assister aux audiences
123 Dispositions applicables
124 (1) Décisions prises à la majorité des voix
(2) Décision définitive
125 (1) Délai accordé à l'arbitre pour sa décision
(2) Délai accordé au conseil d'arbitrage pour sa décision
(3) Compétence maintenue pour une période déterminée
(4) Décision rapide
(5) Fonction du nouvel arbitre
126 Dépôt de la décision auprès de la Commission
127 Dépôt de la décision d'un conseil d'arbitrage
128 (1) Décisions définitives et obligatoires
(2) Révision judiciaire de la décision définitive
(3) Délai accordé pour faire la demande
(4) Avis de la demande donné à la Commission
(5) Motifs d'annulation
129 (1) Médiateur de griefs
(2) Médiateur de griefs nommé dans la convention
130 (1) Renvoi du grief devant la Commission
(2) Renvoi du grief de l'employeur
(3) Délai accordé pour le renvoi
(3.1) Autres questions
(4) Griefs non assujettis à un renvoi
(5) Fonctions de la Commission
(6) Nomination d'un vice-président à temps partiel
(7) Réunion de griefs
(8) Nomination d'un médiateur de griefs par le ministre
(9) Fonctions du médiateur de griefs
(10) Audience et décision
(10.1) Délai général accordé pour la décision
(10.2) Approbation des ajournements
(11) Décision orale
(12) Pouvoir et compétence de l'arbitre
(13) Application de la procédure expéditive
(14) Application des dispositions concernant les arbitrages
131 Immunité du médiateur de griefs
132 Application de la Loi sur l'arbitrage
PARTIE VII.1
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS
132.1 (1) Obligation de communication
(2) Contenu de l'état financier
(3) Plainte
(4) Observation de l'ordre de la Commission
(5) Insuffisance de l'état
132.2 à 132.11 Abrogés
PARTIE VIII
COMMISSION DU TRAVAIL DU MANITOBA ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
133 Grief individuel d'un employé
134 Vice de forme
135 Signature des documents
136 (1) Signification des documents
(2) Signification par la poste
(3) Preuve de signification
(4) Signification par la poste aux employeurs
137 Dépôt à la Commission
138 (1) Commission du travail du Manitoba
(2) Composition et nomination
(3) Durée du mandat du président et des vice-présidents
(4) Durée du mandat des représentants
(5) Choix du président
(6) Sélection des vice-présidents et des autres membres
(7) Nouveau mandat
(8) Rémunération et indemnités
(9) Nominations à plein temps et à temps partiel
(10) Serment professionnel
(11) Conditions d'admissibilité
(12) Achèvement des fonctions
(13) Rapport annuel
(14) Contenu du rapport
(15) Budget
139 (1) Président
(2) Constitution de comités
(3) Président suppléant
(4) Président des réunions
(5) Composition des comités
(6) Pouvoir des comités
(7) Quorum
(8) Décisions prises à la majorité des voix
(9) Décision définitive
140 (1) Pratique et procédure
(2) Représentations écrites
(3) Audience publique
(4) Infraction
(5) Indemnités des témoins
(6) Efforts de règlement
(7) Renvoi à l'arbitrage
(8) Plainte non fondée
(9) Ordonnance convenue
(10) Caractère définitif de l'ordonnance convenue
(11) Ordonnance conditionnelle
141 (1) Règlements par la Commission
(1.1) Exercice de fonctions sous le régime d'autres lois
(2) Lignes directrices
(3) Présentations concernant les lignes directrices
141.1 (1) Règlements sur les délais applicables aux décisions
(2) Règlements sur les délais relatifs aux audiences d'accréditation
(3) Prorogation des délais
(4) Délais selon les catégories
(5) Délai visant la prise des règlements
141.2 Examen des règlements par la Commission
142 (1) Pouvoirs de la Commission
(2) Pouvoirs des commissaires
(3) Pouvoirs du président ou des vice-présidents
(4) Délégation de pouvoir
(5) Décisions portant sur certaines questions
143 (1) Relations entre la Commission et les tribunaux
(2) Aucun examen judiciaire
(3) Révision
(4) Renvoi à la Cour d'appel
(5) Examen judiciaire pour des motifs d'ordre constitutionnel
(6) Examen judiciaire de la décision définitive
(7) Décision réputée définitive
(8) Pas d'élargissement des motifs
(9) Qualité pour comparaître
(10) Renvoi à la Commission
(11) Exécution
144 (1) Témoins non contraignables
(2) Immunité
(3) Preuve d'un certificat de la Commission
145 Refus d'obéir à une ordonnance
146 (1) Poursuite d'une association d'employeurs ou d'un syndicat
(2) Dénonciation relative à plusieurs infractions
147 Dirigeants de corporation
148 (1) Prescription
(2) Consentement de la Commission
149 Peine
150 (1) Recours en dommages-intérêts
(2) Rupture de contrat
(3) Qualité des associations d'employeurs ou des syndicats