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C.P.L.M. c. J10: Table des matières

C.P.L.M. c. J10

Loi sur les jugements

1(1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 Privilège sur les biens-fonds
3(1) Exécution de jugements enregistrés
(2) Déclaration de cession de jugement
(3) Cessions ultérieures
4 Jugements condamnant au paiement par versements
5 Donations déclarées nulles
6
7 Exécution forcée contre les biens-fonds d'un défunt
8(1) Enregistrement des certificats de jugement
(2) Priorité des enregistrements
9(1) Jugement accordant une pension alimentaire
(2) Ordonnance de vente
(3) Excédent du produit de la vente
10(1) Certificat de jugement sans préjudice à un bien-fonds
(2) Cas où une convention n'est pas réputée être en vigueur
11(1) Radiation du certificat de jugement et des inscriptions
(2) Article 33 de la Loi sur les droits patrimoniaux
12(1) Formule de cession
(2) Enregistrement des cessions au tribunal
(3) Enregistrement interdit au bureau des titres fonciers
(4) Exception
13(1) Biens insaisissables
(2) Vente du fonds agricole excédentaire
(3) Vente d'une maison
(4) Conditions de la vente
14 Société en nom collectif demandant une exemption
15 Non-exemption des biens des débiteurs en fuite
16 Choix
17 Biens
18(1) Renonciation à l'insaisissabilité
(2) Effet du paragraphe (1)
19 Abolition des brefs d'elegit et de fieri facias de terris
20 Mainlevée d'un jugement par le créancier judiciaire
21(1) Ordonnance radiant ou différant les jugements
(2) Enregistrement de l'ordonnance
(3) Ordonnance
(4) Instrument différant l'enregistrement
(5) Forme et contenu de l'instrument