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Loi sur les successions ab intestat
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 19 octobre 2017.
Elle est en vigueur depuis le 30 juin 2004.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.


 

C.P.L.M. c. I85

Loi sur les successions ab intestat

(Sanctionnée le 15 mars 1990)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions et interprétation

1(1)        Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« conjoint de fait » Personne qui, selon le cas :

a) a fait enregistrer avec un intestat une union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil;

b) sous réserve du paragraphe 11(2), a vécu dans une relation maritale avec un intestat sans être mariée avec lui, pendant une période d'au moins trois ans ou, s'ils sont les parents d'un même enfant, pendant une période d'au moins un an, qu'ils aient commencé à vivre ensemble avant ou après l'entrée en vigueur de la présente définition. ("common-law partner")

« descendant »  Tous les descendants en ligne directe d'une personne jusqu'à la dernière génération.  ("issue")

« successeurs »  Les personnes qui ont droit à la succession d'un intestat en vertu de la présente loi.  ("successors")

« succession » Les biens réels et les biens personnels.  ("estate")

« union de fait » Relation qui existe entre deux personnes qui sont les conjoints de fait l'un de l'autre. ("common-law relationship")

Situation de l'enfant adopté

1(2)        Si le lien de parenté entre un parent et un enfant doit être déterminé au niveau d'une génération en vue d'établir la succession prévue par la présente loi, ce lien de parenté est déterminé conformément aux dispositions de la Loi sur l'adoption qui concernent les effets de l'adoption.

Parents nés après le décès de l'intestat

1(3)        Les parents de l'intestat conçus avant son décès et nés vivants après celui-ci héritent comme s'ils étaient nés du vivant de l'intestat.

Parents unilatéraux

1(4)        Pour l'application de la présente loi, les parents unilatéraux héritent à parts égales avec les parents germains au même degré de parenté par rapport à l'intestat.

L.M. 1997, c. 47, art. 133; L.M. 2002, c. 48, art. 13.

Part du conjoint ou du conjoint de fait en l'absence de descendants

2(1)        L'ensemble de la succession de l'intestat qui laisse un conjoint ou un conjoint de fait mais qui ne laisse aucun descendant échoit au conjoint ou au conjoint de fait.

Part du conjoint ou du conjoint de fait s'il y a des descendants

2(2)        L'ensemble de la succession de l'intestat qui laisse un conjoint ou un conjoint de fait et des descendants échoit au conjoint ou au conjoint de fait, si tous les descendants sont également les descendants du conjoint ou du conjoint de fait.

Descendants qui ne sont pas tous des descendants du conjoint ou du conjoint de fait

2(3)        Si l'intestat laisse un conjoint ou un conjoint de fait et des descendants qui ne sont pas tous des descendants du conjoint ou du conjoint de fait, celui-ci reçoit :

a) d'une part, 50 000 $ ou la moitié de la succession de l'intestat, selon le montant qui est le plus élevé;

b) d'autre part, la moitié de tout reliquat de la succession après que la part visée à l'alinéa a) ait été attribuée.

Succession ab intestat en partie

2(4)        Le montant visé à l'alinéa (3)a) est réduit d'un montant correspondant à la valeur de tout avantage que le conjoint ou le conjoint de fait a reçu aux termes d'un testament du défunt.

L.M. 2002, c. 48, art. 13.

Droits du conjoint séparé

3(1)        Le conjoint de l'intestat qui, au moment du décès de celui-ci, était séparé de lui est réputé être décédé avant lui, si au moins une des conditions suivantes se réalise :

a) au cours de la période de séparation, les conjoints ou l'un d'entre eux ont présenté une action en divorce ou ont fait la demande de reddition de comptes prévue par la Loi sur les biens familiaux, laquelle action ou demande était pendante ou avait été réglée par ordonnance définitive au moment du décès de l'intestat;

b) avant le décès de l'intestat, les conjoints ont divisé leurs biens conformément à leur intention effective ou censée telle, afin de séparer et de régler leurs affaires par suite de l'échec de leur mariage.

Droits du conjoint de fait séparé

3(2)         Le conjoint de fait de l'intestat qui, au moment du décès de celui-ci, était séparé de lui est réputé être décédé avant lui, si au moins une des conditions suivantes se réalise :

a) dans le cas où l'union de fait a été enregistrée en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil, la dissolution de cette union a été enregistrée en vertu de l'article 13.2 de cette loi avant le décès de l'intestat;

b) dans le cas où l'union de fait n'a pas été enregistrée sous le régime de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil, trois ans se sont écoulés depuis la date de la séparation;

c) au cours de la période de séparation, les conjoints de fait ou l'un d'entre eux ont fait la demande de reddition de comptes ou de compensation des éléments d'actif prévue par la Loi sur les biens familiaux, laquelle demande était pendante ou avait été réglée par ordonnance définitive au moment du décès de l'intestat;

d) avant le décès de l'intestat, les conjoints de fait ont divisé leurs biens conformément à leur intention effective ou censée telle, afin de séparer et de régler leurs affaires par suite de la rupture de leur union de fait.

Ordre de priorité entre le conjoint et le conjoint de fait

3(3)        Si, au moment de son décès, l'intestat avait à la fois un conjoint et un ou plusieurs conjoints de fait, les droits du dernier conjoint ou conjoint de fait avec lequel il s'est lié avant son décès l'emportent sur les droits du conjoint ou du conjoint de fait avec lequel il s'était antérieurement lié. L'article 2 s'applique comme si l'intestat avait comme conjoint ou conjoint de fait uniquement ce dernier conjoint ou conjoint de fait, sauf :

a) que les droits accordés au dernier conjoint ou conjoint de fait par la présente loi ne l'emportent pas sur les droits accordés à un conjoint ou conjoint de fait antérieur par la partie IV de la Loi sur les biens familiaux;

b) qu'il est défalqué du montant visé au paragraphe 2(3) le montant dû au conjoint ou conjoint de fait antérieur en vertu de la Loi sur les biens familiaux.

Conjoint ou conjoint de fait écarté du partage

3(4)         Il n'est pas tenu compte, pour l'application du paragraphe (3), du conjoint ou du conjoint de fait qui est écarté du partage de la succession de l'intestat en application du paragraphe (1) ou (2).

L.M. 2002, c. 48, art. 13.

Part des parents

4(1)        La partie de la succession de l'intestat qui n'est pas incluse dans la part du conjoint ou conjoint de fait survivant ou la totalité de la succession, en l'absence de conjoint ou conjoint de fait survivant, est distribuée en conformité avec le présent article.

Part des descendants

4(2)        La succession de l'intestat qui laisse des descendants échoit à ceux-ci et est distribuée par tête au niveau de chaque génération conformément à l'article 5.

Parents

4(3)        La succession de l'intestat qui ne laisse aucun descendant échoit à ses parents par parts égales ou à celui d'entre eux qui survit.

Descendants des parents

4(4)        La succession de l'intestat qui ne laisse ni descendant ni parent échoit aux descendants de ses parents ou de l'un d'entre eux et est distribuée par tête au niveau de chaque génération conformément à l'article 5.

Grands-parents paternels et maternels ou leurs descendants

4(5)        La succession de l'intestat qui ne laisse ni descendant, ni parent, ni descendant d'un de ses parents mais à qui survivent un ou plusieurs grands-parents ou descendants de ses grands-parents échoit :

a) pour la moitié aux grands-parents paternels par parts égales ou à celui d'entre eux qui survit ou, si aucun d'entre eux ne survit, aux descendants des grands-parents paternels ou de l'un ou l'autre, et est distribuée par tête au niveau de chaque génération conformément à l'article 5;

b) pour l'autre moitié aux grands-parents maternels ou à leurs descendants de la manière prévue à l'alinéa a).

Toutefois, si un seul des grands-parents ou des descendants des grands-parents survit du côté paternel ou maternel, la totalité de la succession échoit à la parenté qui se trouve de ce côté de la manière prévue à l'alinéa a).

Arrière-grands-parents

4(6)        La succession de l'intestat qui ne laisse ni descendant, ni parent, ni descendant d'un de ses parents, ni grand-parent, ni descendant d'un de ses grands-parents mais à qui survivent un ou plusieurs arrière-grands-parents ou descendants de ses arrière-grands-parents échoit :

a) pour la moitié aux arrière-grands-parents paternels ou à leurs descendants en deux part égales, de la façon suivante :

(i) une part aux parents du grand-père paternel par parts égales ou à celui d'entre eux qui survit ou, si aucun d'entre eux ne survit, aux descendants des parents du grand-père paternel ou de l'un ou l'autre, laquelle part est distribuée par tête au niveau de chaque génération conformément à l'article 5;

(ii) une part aux parents de la grand-mère paternelle ou à leurs descendants de la manière prévue au sous-alinéa (i);

toutefois, si un seul des arrière-grands-parents ou descendants des arrière-grands-parents survit du côté du grand-père paternel ou de la grand-mère paternelle, la moitié de la succession échoit à la parenté qui se trouve de ce côté de la manière prévue au sous-alinéa (i);

b) pour l'autre moitié aux arrière-grands-parents maternels ou à leurs descendants de la manière prévue à l'alinéa a);

toutefois, si un seul des arrière-grands-parents ou descendants des arrière-grands-parents survit du côté paternel ou maternel, la totalité de la succession échoit à la parenté qui se trouve de ce côté de la manière prévue à l'alinéa a).

L.M. 2002, c. 48, art. 13.

Distribution entre les descendants

5(1)        La succession ou la partie de la succession qui doit être distribuée aux descendants d'une personne est divisée en un nombre de parts égal :

a) d'une part, au nombre des successeurs qui survivent au plus proche degré de parenté par rapport à l'intestat où se trouvent les successeurs qui survivent;

b) d'autre part, au nombre des personnes décédées au même degré qui ont laissé des descendants qui ont survécu à l'intestat.

Distribution entre les descendants

5(2)        Chacun des successeurs survivants au degré le plus proche où se trouvent des successeurs survivants reçoit une part et le reliquat de la succession de l'intestat, s'il en est, est divisé comme si les successeurs avaient déjà attribué une part et que leurs descendants étaient décédés avant l'intestat.

Survie pendant une période de 15 jours

6(1)        Pour l'application de la présente loi, est réputée être décédée avant l'intestat la personne qui ne lui survit pas pendant une période de 15 jours, à l'exclusion du jour du décès de l'intestat et de celui de la personne.

Survie pendant une période de 15 jours

6(2)        La personne qui serait normalement un successeur et dont le décès a été établi mais dont la survie pendant la période prévue au paragraphe (1) ne peut être établie est réputée ne pas avoir survécu à l'intestat pendant cette période.

Application de l'article

6(3)        Le présent article ne s'applique pas dans le cas où son application entraînerait la distribution de succession prévue à l'article 7.

Absence de successeurs

7           En l'absence de successeurs visés par la présente loi, la succession échoit à la Couronne.

Avancements

8(1)        Les biens qu'une personne décédée intestat totalement a donné à un successeur éventuel de son vivant sont considérés comme un avancement à valoir sur la part de ce successeur à l'égard de la succession lorsque, selon le cas :

a) l'intestat a déclaré verbalement ou par écrit au moment du don que les biens constituaient un avancement;

b) le bénéficiaire a reconnu verbalement ou par écrit que les biens constituaient un avancement.

Valeur de l'avancement

8(2)        La valeur des biens avancés est celle que l'intestat a déclarée ou que le bénéficiaire a reconnue, par écrit; à défaut, leur valeur est celle qu'ils avaient au moment de l'avancement.

Effet de l'avancement

8(3)        Les biens avancés à un bénéficiaire qui ne survit pas à l'intestat ne sont pas considérés comme un avancement à valoir sur la part de la succession des descendants du bénéficiaire, à moins que la déclaration ou la reconnaissance relative à l'avancement ne le prévoit.

Détermination des parts des successeurs

8(4)        Pour l'application du présent article, les parts des successeurs sont déterminées comme si les biens avancés faisaient partie de la succession distribuable.  Le successeur qui a reçu l'avancement est écarté du partage de la succession si la valeur des biens avancés est égale ou supérieure à sa part de la succession.  Toutefois, si la valeur des biens avancés est inférieure à sa part de la succession, le successeur reçoit la fraction de la succession qui, une fois ajoutée à la valeur des biens avancés, lui donnera sa part de la succession.

Charge de la preuve

8(5)        Il incombe à celui qui prétend qu'un avancement a été fait, d'en faire la preuve, sauf si l'avancement a été déclaré par l'intestat ou reconnu par le bénéficiaire, par écrit.

Succession dont il n'a pas été disposé par testament

9           La partie de la succession dont il n'a pas été disposé par testament est distribuée en conformité avec la présente loi.

Application de la Loi sur la propriété familiale

10          Les droits que la présente loi confère au conjoint ou conjoint de fait survivant s'ajoutent au droit à un domaine viager sur le domicile familial que la Loi sur la propriété familiale accorde à ce conjoint ou à ce conjoint de fait.

L.M. 1992, c. 46, art. 57; L.M. 2002, c. 48, art. 13.

Application

11(1)       Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s'applique aux décès qui surviennent à la date à laquelle elle entre en vigueur ou après cette date.

Application à l'égard des conjoints de fait

11(2)        Les dispositions de la présente loi qui régissent la distribution d'une succession au conjoint de fait d'un intestat s'appliquent à la succession de l'intestat qui décède à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date.

L.M. 2002, c. 48, art. 13.

Abrogation

12(1)       Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur la dévolution des successions, c. D70 des L.R.M1987, est abrogée.

Décès antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi

12(2)       La Loi sur la dévolution des successions, c. D70 des L.R.M. 1987, s'applique aux décès survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Codification permanente

13          La présente partie peut être citée sous le titre : « Loi sur les successions ab intestat ».  Elle peut être publiée dans la Codification permanente des lois du Manitoba sous ce titre et constitue le chapitre I85 de ces lois.

14 à 17     

NOTE :  Ces articles constituaient la partie 2 de la Loi et contenaient des modifications corrélatives apportées à d'autres lois.  Ces modifications ont été intégrées aux lois en question.

Entrée en vigueur

18          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE : Le chapitre 43 des L.M. 1989-90 est entré en vigueur par proclamation le 1er juillet 1990.