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Loi sur le Jardin international de la Paix
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 19 septembre 2017.
Elle est en vigueur depuis le 19 octobre 1988.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.


 

C.P.L.M. c. I70

Loi sur le Jardin international de la Paix

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Description foncière

1           Les biens-fonds ci-après décrits sont réservés pour le Jardin international de la Paix, savoir :

Toutes les parties, ainsi que les emprises adjacentes, des sections 2, 3, 10 et 11 du township 1, rang 20, à l'ouest du méridien principal au Manitoba comprises dans les limites suivantes : commençant à un point sur la limite méridionale du quart sud-ouest de la section 2 situé à une distance de 2 580,9 pieds à l'est du coin sud-ouest du quart de section; de là dans une direction septentrionale sur une distance de 304,2 pieds, une trajectoire formant au côté occidental un angle de 89° 53' 10'' avec la limite méridionale du quart de section; de là une déviation vers la gauche de 7° 18' 50'' sur une distance de 627,9 pieds; de là une déviation vers la droite de 5° 40' jusqu'à la limite septentrionale du quart sud-ouest de la section 11; de là en direction occidentale le long de la limite septentrionale et de son prolongement jusqu'au coin nord-est du quart sud-est de la section 10; de là dans une direction occidentale le long de la limite septentrionale de la moitié sud de la section 10 jusqu'à la limite occidentale de ladite section; de là dans une direction méridionale le long de la limite occidentale de la section 10 et de son prolongement jusqu'au coin nord-ouest de la section 3; de là dans une direction méridionale

le long de la limite occidentale de la section 3 et de son prolongement jusqu'au point d'intersection avec la frontière internationale séparant le Canada et les États-Unis d'Amérique; de là dans une direction orientale le long de ladite frontière internationale jusqu'au point d'intersection avec un prolongement en ligne droite dans une direction méridionale de la trajectoire initialement décrite ci-haut; de là dans une direction septentrionale le long dudit prolongement jusqu'au point de départ; lesdites parties contenant une superficie de 1 452 acres; plus ou moins.

Pouvoirs du lieut.-gouv. en conseil

2           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut :

a) attribuer, selon les modalités qu'il juge adéquates, la gestion et l'administration de ces biens-fonds à une ou plusieurs personnes, selon ce qui est le plus souhaitable, et conférer les pouvoirs nécessaires à l'application de la présente loi;

b) conclure les ententes nécessaires au développement du Jardin international de la Paix et à l'application de la présente loi, et prendre les décrets et les règlements y afférents.

NOTE: This Act was enacted as part of the roll of statutes re-enacted by SM 1988, c. 1, and designated as the Re-enacted Statutes of Manitoba, 1988. Except as otherwise provided in those Acts, they came into force on October 19, 1988 (the day that SM 1998, c. 1 received royal assent).