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Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires

C.P.L.M. c. I60

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires

DÉFINITIONS ET DÉSIGNATION DE TRIBUNAUX
1 Définitions
2 Désignation de tribunaux
PARTIE 1
DEMANDE — ABSENCE D'ORDONNANCE
3 Définition
4 Application de la partie 1
SECTION 1
DEMANDEUR RÉSIDANT AU MANITOBA
5 (1) Demande alimentaire
(2) Contenu de la demande alimentaire
(3) Avis au défendeur non obligatoire
6 (1) Présentation de la demande alimentaire à l'autorité désignée
(2) Transmission de la demande alimentaire
(3) Renseignements ou documents supplémentaires
(4) Copie de l'ordonnance et des motifs
7 (1) Ordonnances conditionnelles
(2) Preuve
(3) Remise de l'ordonnance conditionnelle
(4) Nouveaux éléments de preuve
(5) Transmission des nouveaux éléments de preuve
(6) Refus de confirmer l'ordonnance
SECTION 2
DEMANDEUR RÉSIDANT À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
8 Définition
9 (1) Avis d'audience
(2) Transmission de la demande alimentaire
(3) Renvoi de la demande alimentaire à l'État pratiquant la réciprocité
10 (1) Éléments pris en considération
(2) Ordonnance alimentaire provisoire
(3) Fin de l'ordonnance alimentaire provisoire
(4) Nouvelle demande alimentaire
11 (1) Filiation
(2) Détermination de la filiation pour l'application de la présente loi
(3) Déclaration de filiation
12 (1) Règles de droit applicables — aliments des enfants
(2) Application des règles de droit du Manitoba
(3) Règles de droit applicables — aliments du demandeur
13 (1) Ordonnance
(2) Effet rétroactif
(3) Ordonnance alimentaire — modes de paiement
(4) Motifs du refus
(5) Présomption — application des règles de droit du Manitoba
14 (1) Refus de se conformer à un avis
(2) Défaut de comparution du défendeur
15 Transmission de l'ordonnance à l'État pratiquant la réciprocité
PARTIE 2
ENREGISTREMENT ET EXÉCUTION DES ORDONNANCES RENDUES À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
16 Définitions
17 (1) Réception d'une ordonnance au Manitoba
(2) Remise d'une copie de l'ordonnance au tribunal du Manitoba
18 (1) Enregistrement
(2) Effet de l'enregistrement de l'ordonnance
(3) Règles de droit applicables — durée de l'obligation alimentaire
(4) Application des règles de droit du Manitoba
19 (1) Ordonnances étrangères
(2) Demande d'annulation de l'enregistrement de l'ordonnance étrangère
(3) Ordonnance — enregistrement de l'ordonnance étrangère
(4) Motifs
(5) Compétence du tribunal étranger
(5.1) Ordonnance étrangère rendue par défaut
(6) Avis de la décision ou de l'ordonnance
20 (1) Effet de l'annulation
(2) Renseignements ou documents supplémentaires
21 Conversion en monnaie canadienne
22 (1) Traduction des documents étrangers
(2) Attestation de l'exactitude de la traduction
PARTIE 3
MODIFICATION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
23 Définitions
24 Restrictions
SECTION 1
DEMANDEUR RÉSIDANT AU MANITOBA
25 (1) Demande de modification de l'ordonnance alimentaire
(2) Contenu de la demande de modification de l'ordonnance alimentaire
(3) Avis au défendeur non obligatoire
26 (1) Présentation de la demande de modification de l'ordonnance alimentaire à l'autorité désignée
(2) Transmission de la demande de modification de l'ordonnance alimentaire
(3) Renseignements ou documents supplémentaires
(4) Copie de l'ordonnance et des motifs
27 (1) Ordonnances modificatives conditionnelles
(2) Preuve
(3) Remise de l'ordonnance modificative conditionnelle
(4) Nouveaux éléments de preuve
(5) Transmission des nouveaux éléments de preuve
(6) Refus de confirmer l'ordonnance
SECTION 2
DEMANDEUR RÉSIDANT À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
28 Définition
29 (1) Avis d'audience
(2) Transmission de la demande de modification de l'ordonnance alimentaire
(3) Renvoi de la demande de modification à l'État pratiquant la réciprocité
30 (1) Éléments pris en considération
(2) Ordonnance provisoire modifiant l'ordonnance alimentaire
(3) Fin de l'ordonnance provisoire
(4) Nouvelle demande de modification de l'ordonnance alimentaire
31 (1) Règles de droit applicables — aliments des enfants
(2) Application des règles de droit du Manitoba — montant des aliments
(2.1) Inclusion des tables de pensions alimentaires pour enfants dans les règles de droit du Manitoba
(3) Règles de droit applicables — autres parties que les enfants
32 (1) Ordonnance
(2) Effet rétroactif
(3) Ordonnance modificative — modes de paiement
(4) Motifs du refus
(5) Présomption — application des règles de droit du Manitoba
33 (1) Refus de se conformer à un avis
(2) Défaut de comparution du défendeur
34 Transmission de l'ordonnance à l'État pratiquant la réciprocité
SECTION 3
MODIFICATION DE CERTAINES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
34.1 Application de la présente section
35 (1) Compétence du tribunal du Manitoba
(2) Application de la Loi sur l'obligation alimentaire
(3) Avis de la demande à l'autorité désignée
PARTIE 4
APPELS
36 (1) Appels
(2) Introduction de l'appel
(3) Appel interjeté par le défendeur
(4) Validité de l'ordonnance frappée d'appel
(5) Avis donné à l'État pratiquant la réciprocité
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37 (1) Nomination de l'autorité désignée
(2) Délégation
37.1 (1) Demande de recherche d'une personne
(2) Réponse à l'autorité compétente
37.2 Renseignements confidentiels
38 (1) Transmission de documents
(2) Traduction
39 Subrogation
40 Terminologie
41 (1) Droit d'un État pratiquant la réciprocité
(2) Documents provenant d'un État pratiquant la réciprocité
(3) Documents faits sous serment
42 Autres recours
43 (1) Règlements — États pratiquant la réciprocité
(2) Conditions
(3) Révocation de la déclaration
(4) Autres règlements
44 (1) Dispositions transitoires
(2) à (5) Abrogés
44.1 (1) Disposition transitoire — paragraphe 10(3)
(2) Disposition transitoire — article 12
(3) Disposition transitoire — paragraphe 30(3)
(4) Disposition transitoire — article 31
PARTIE 6
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
45 à 47
48 Abrogation
49 Codification permanente
50 Entrée en vigueur