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Loi sur le financement de l'innovation

C.P.L.M. c. I37

Loi sur le financement de l'innovation

1 Définitions
2 (1) Programme d'aide aux entreprises
(2) Objet du programme
(3) Administration du programme d'aide aux entreprises
3 (1) Accords
(2) Provenance du financement
4 (1) Comité consultatif
(2) Mandat du comité consultatif
(3) Indemnités
5 (1) Compte en fiducie pour l'innovation
(2) Sommes portées au crédit du compte
(3) Restriction
(4) Autorisation suffisante
6 Rapport annuel
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur