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Loi sur l'Hydro-Manitoba

C.P.L.M. c. H190

Loi sur l'Hydro-Manitoba

1 Définitions
2 Objets de la présente loi
PARTIE I
LA RÉGIE
3 Prorogation de la Régie
4 (1) Hydro-Manitoba
(2) Agent de la Couronne
(3) Possession de biens
(4) Poursuites interdites
(5) Application de la Loi sur les corporations
(6) Restriction à l'application de la Loi sur les corporations
LE CONSEIL
5 (1) Établissement du conseil
(2) Mandat
(3) Nomination du président et du vice-président
(4) Devoirs et pouvoirs du vice-président
(5) Intérim
(6) Nomination à titre provisoire
6 Rémunération
7 Conflit d'intérêts
8 Cumul des fonctions
9 Bureaux principaux
10 (1) Séance du conseil
(2) Séances à la demande des membres
(3) Quorum
11 (1) Pouvoirs du président du conseil
(2) Valeur probante de certains documents
(3) Directeur général
12 (1) Tenue des procès-verbaux
(2) Accès aux procès-verbaux et aux archives
13 Immunité
POUVOIRS
14 Pouvoirs du conseil
15 (1) Pouvoirs du conseil
(1.1) Pouvoirs d'une personne physique
(1.2) Pouvoirs de réaliser les objets de la Loi
(1.3) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Pouvoir de la Régie
(3) Indemnisation
(4) Accès aux installations de transport
(5) et (6) Abrogés
15.0.1 (1) Règlements sur la fiabilité du réseau électrique
(2) Restrictions
(3) Incompatibilité
15.0.2 Établissement de normes de fiabilité par la Régie
15.0.3 (1) Règles en matière d'interconnexion
(2) Observation des normes de fiabilité
15.0.4 (1) Pouvoir de visite d'un organisme de contrôle
(2) Pouvoir d'inspection de la Régie
(3) Pièce d'identité
(4) Documents
(5) Mandat
15.0.5 (1) Non-observation des normes
(2) Mesures prises par la Régie
15.1 (1) Définitions
(2) Restriction s'appliquant à la vente
(3) Restriction s'appliquant à l'émission d'actions par des filiales
(4) Restriction s'appliquant à la vente d'installations ou d'entreprises importantes acquises en vertu des modifications de 1997
(5) Restriction s'appliquant aux garanties données par la Régie ou par ses filiales
15.2 Fourniture d'énergie au détail
15.3 (1) Obligation de tenir un référendum avant toute privatisation
(2) Processus référendaire
(3) Libellé de la question
(4) Règlements — procédure
(5) Coûts du référendum
15.3.1 Actualisation du solde dû à la Ville de Winnipeg
15.4 (1) Modification ou abrogation
(2) Exigences s'appliquant aux réunions
16 (1) Pouvoirs de la Régie
(2) Exception
16.1 (1) Filiales
(2) Restriction quant aux droits, pouvoirs et obligations des filiales
(3) Approbation des emprunts
(4) Approbation obligatoire
(5) Droits du conseil à l'égard des filiales
16.2 Séparation des fonctions
16.3 (1) Adoption de codes ou de normes
(2) Effet de l'adoption
17 Abrogé
EXPROPRIATION
18 Application de la Loi sur l'expropriation
ACTES DE TRANSFERT ET CERTIFICATS DE TITRES
19 Abrogé
20 (1) Délivrance d'un certificat de titre
(2) Attestation du président
PARTIE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION ET À LA FOURNITURE D'ÉNERGIE
21 (1) Restriction à la fourniture d'énergie
(2) Fourniture interrompue
(3) Exception
22 Compétence exclusive de la Régie
POUVOIR D'UTILISER LES LIEUX PUBLICS
23 (1) Pouvoir d'utiliser les routes
(2) Partage des coûts de déplacement de l'ouvrage
(3) Routes fermées
(4) Limite de responsabilité
DROIT D'ACCÈS
24 (1) Accès pour la protection de l'équipment
(2) Indemnité pour dommages
(3) Limite de l'obligation d'indemniser
(4) Infractions et peines
PERMIS RELATIFS À LA POSE DE FILS ET INSPECTION
25 (1) Pouvoirs concernant la pose de fils
(2) Interdiction de rebrancher
(3) Approbation définitive du filage
(3.1) Inspection des fils
(4) Inspection du filage
(5) Limite de responsabilité
(6) Limitation de la portée des paragraphes (1), (3) et (4)
SERVICE À LA CLIENTÈLE
26 Service
PERCEPTION DES SOMMES DUES
27 (1) Méthode d'exécution forcée
(2) Preuve de la fourniture d'énergie
(3) Recours en cas de non-paiement
RÈGLEMENTS
28 (1) Règlements concernant la fourniture d'énergie
(2) Recueil de normes
(3) Application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
(4) Ville de Winnipeg
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES REVENUS ET EMPRUNTS
29 Perception des revenus
30 (1) Pouvoir relatif aux emprunts ponctuels
(2) Garantie
(3) Approbation du ministre des Finances
31 Avances temporaires du gouvernement
32 (1) Prêts du gouvernement
(2) Taux d'intérêt
33 (1) Pouvoirs d'emprunt
(2) Limitation des pouvoirs d'emprunt
(3) Réémission des titres mis en gage
(4) Caractéristiques des titres
(5) Constitution des titres
(6) Preuve de la nécessité de l'émission de titres
34 (1) Pouvoir de garantie du gouvernement
(2) Signature des garanties
(3) Exécution de l'obligation de garantie
(4) Signature du ministre des Finances
35 Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
OPÉRATIONS BANCAIRES ET COMPTABLES
36 Abrogé
37 (1) Tenue des livres
(2) Sommes et dépenses
(2.1) Sommes et dépenses des filiales
(3) Contenu des livres
(4) Exercice
ACHAT D'ÉNERGIE
38 (1) Prix de l'énergie réquisitionnée
(2) Pouvoir de révision de la Régie des services publics
VENTE D'ÉNERGIE
39 (1) Prix de l'énergie vendue par la Régie
(2) Pouvoir de la Régie de fixer les prix
(2.1) Péréquation des prix
(2.2) Définition
(3) à (7) Abrogés
(8) Respect du champ d'intervention fixé pour l'audience
(9) Abrogé
(10) Renseignements fournis par la Régie
(11) Recommandations de la Régie des services publics
(12) Directives du lieutenant-gouverneur en conseil
(13) Demande faite en vertu du paragraphe 38(2) ou 50(4)
RÉSERVES POUR LA DÉPRÉCIATION ET LA STABILISATION
40 (1)
(2) Utilisation des réserves
FONDS D'AMORTISSEMENT
41 (1) Établissement d'un fonds d'amortissement
(2) Apport annuel minimum au fonds d'amortissement
(3) Versement au ministre des Finances
(4) Compte en fiducie pour le fonds d'amortissement
(5) Investissement par le ministre des Finances
(6) Remboursements au gouvernement
(7) Autorisation de reporter le début des paiements
(8) Restriction eu égard à la détermination de l'exercice
(9) Définition du mot « ouvrages »
AFFECTATION DES REVENUS
42 (1) Affectation des revenus de la Régie
(2) Sommes détenues en fiducie
(3) Droit pour la Régie d'utiliser les fonds et les titres
TAXATION, CHARGES ET VERSEMENTS
43 (1) Abrogé
(2) Subvention se substituant aux taxes municipales
(2.1) Subventions versées par les filiales
(2.2) Exemption de la taxe municipale
(2.3) Restriction
(3) Séparation des fonds
(4) Application du paragraphe (3)
(5) Versement d'une partie des bénéfices non répartis
(6) Moment du versement
VÉRIFICATION
44 (1) Vérification
(2) Vérification extraordinaire et rapport
RAPPORT ANNUEL
45 Rapport annuel
46 (1) Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative
(2) Transmission du rapport au Comité permanent
SITUATIONS D'URGENCE
47 (1) Situations d'urgence
(2) Modification des dispositions d'urgence
(3) Cessation de la fourniture d'énergie
(4) Accès du distributeur
(5) Immunité relative aux poursuites pour rupture de contrat
(6) Infractions et peines
DISPOSITIONS DIVERSES
48 et 49 Abrogés
49.1 Conditions rattachées aux extensions de service
50 (1) Abrogé
(2) Ordre d'interconnexion de réseaux électriques
(3) Exécution de l'ordre
(4) Appel à la Régie des services publics
51 (1) Règlements sur l'énergie hydraulique
(2) Loi sur l'énergie hydraulique
52 Règlements et décrets
53 (1) Autorité accordée en termes généraux
(2) Rétroactivité des autorisations
54 Primauté de la présente loi en cas de conflit
55 (1) Maintien des autres pouvoirs
(2) Pouvoirs ancillaires
55.1 Ordonnance de faire ou de ne pas faire
56 Infractions et peines