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Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 27 mars 2017
Elle est en vigueur depuis le 8 octobre 2009.

 

C.P.L.M. c. H185

Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux

(Date de sanction : 8 octobre 2009)

Attendu :

que la chasse, la pêche sportive et le piégeage ont joué un rôle important dans le façonnement du patrimoine social, culturel et économique du Manitoba;

que les chasseurs, les pêcheurs sportifs et les piégeurs ont beaucoup contribué à la compréhension, à la conservation, à la remise en état et à la gestion des ressources halieutiques et fauniques du Manitoba;

que les générations futures devraient donc pouvoir apprécier à leur juste valeur les meilleures traditions de la chasse, de la pêche sportive et du piégeage,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Droit de chasser, de pêcher et de piéger

1(1)        Toute personne a le droit de chasser, de pêcher et de piéger conformément à la loi.

Loi

1(2)        Le mention de la loi au paragraphe (1) vaut mention de la Loi sur la conservation de la faune, de la Loi sur les pêches (Canada), de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) et de leurs règlements d'application.

Protection des droits des peuples autochtones

2           La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada que reconnaît et que confirme l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Codification permanente

3           La présente loi constitue le chapitre H185 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.