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Loi sur la Société d'habitation et de rénovation

C.P.L.M. c. H160

Loi sur la Société d'habitation et de rénovation

1 Définitions
2 Objets de la Loi
PARTIE I
LA SOCIÉTÉ D'HABITATION ET DE RÉNOVATION DU MANITOBA
3 (1) Prorogation
(2) Conseil
(3) Président et vice-président
(4) Abrogé
(5) Pouvoirs du président
(6) Quorum
(7) Réglementation
(8) Abrogé
4 (1) Exercice
(2) Vérification
(3) Vérification extraordinaire
(4) Rapport annuel
5 (1) Mandataire de la couronne
(2) Biens, droits et obligations
6 (1) Directeur général
(2) Fonctions du directeur général
(3) Employés
7 (1) Pouvoirs de la Société
(2) Acquisition de biens
(3) Prêts par la Société
7.1 Détermination des secteurs dans le besoin
8 (1) Maintien du Fonds d'habitation et de rénovation urbaine du Manitoba
(2) Propriétaire du Fonds
(3) Dépositaire du Fonds
(4) Sommes portées au crédit du Fonds
(5) Paiement sur le Fonds
(6) Arrangements bancaires
(7) Placements
(8) Versement à la Société
(9) Réserves
8.1 (1) Constitution du Fonds de construction et de remise en état de logements
(2) Propriétaire du Fonds
(3) Dépositaire du Fonds
(4) Sommes portées au crédit du Fonds
(5) Paiement sur le Fonds
(6) Arrangements bancaires
(7) Placements
(8) Versement à la Société
9 (1) Garanties octroyées par la Société
(2) Taxe payée sous forme de subventions
(3) Emprunt pour des objectifs temporaires
10 (1) Pouvoirs d'emprunt
(2) Limitation des pouvoirs d'emprunt
(3) Réémission des titres mis en gage
(4) Caractéristiques des titres
(5) Constitution des titres
(6) Preuve de la nécessité de l'émission de titres
(7) Perte d'obligations
(8) Établissement d'un fonds d'amortissement
(9) Montant minimum du fonds d'amortissement
(10) Versement au ministre des Finances
(11) Compte en fiducie pour le fonds d'amortissement
(12) Investissement par le ministre des Finances
(13) Remboursement au gouvernement
(14) Achat des obligations de la Société par la province
11 (1) Pouvoir de garantie du gouvernement
(2) Signature des garanties
(3) Exécution de l'obligation de garantie
(4) Signature du ministre des Finances
12 Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
13 (1) Avances faites par la province
(2) Paiement sur le Trésor
14 Pouvoirs supplémentaires de la Société
PARTIE II
HABITATION PUBLIQUE
15 Ententes relatives aux résidences communautaires
16 (1) Contenu des ententes relatives aux projets
(2) Contenu des ententes relatives aux études
17 (1) Approbation préalable du projet exigée
(2) Critère de recommandations du conseil
18 Ententes passées par une municipalité
19 (1) Avances pour les ententes prévues à l'art. 15
(2) Remboursements
20 (1) Prêts pour l'acquisition de biens-fonds
(2) Prêts relatifs aux projets de construction
21 (1) Subventions
(2) Termes de l'entente
22 Remboursement à la Société
23 (1) Constitution d'offices d'habitation
(2) Constitution demandée par le conseil de la Société
(3) Nomination de membres par le ministre
(4) Durée du mandat
(5) Pouvoirs d'un office d'habitation
(6) Composition de l'office d'habitation
(7) Fonctions de l'office d'habitation
(8) Composition de l'office des régions rurales et du Nord
(9) Fonctions de l'office des régions rurales
(10) Objets généraux
(11) Modification des statuts constitutifs
(12) Office d'habitation constitué conjointement
(13) But non lucratif des offices d'habitation
PARTIE III
PROJETS ÉTABLIS AVEC DES COMPAGNIES D'HABITATION À DIVIDENDES LIMITÉS
24 Ententes avec des compagnies d'habitation à dividendes limités
25 (1) Pouvoir d'emprunt des municipalités
(2) Non-application aux districts d'administration locale
26 (1) Approbation préalable du projet exigée
(2) Restrictions au pouvoir de recommandation du conseil
27 Contenu de l'entente
28 (1) Constitution d'une compagnie d'habitation à dividendes limités
(2) Achat d'actions par la municipalité
29 Prêts garantis par la province
30 Paiement sur le Trésor
PARTIE IV
RÉNOVATION
31 Désignation d'une zone de rénovation
32 (1) Ententes relatives à la rénovation
(2) Contraintes d'aménagement
(3) Modification
(4) Absence d'indemnités
(5) Abrogé
33 (1) Contenu des ententes relatives aux projets
(2) Contenu des ententes relatives aux schémas de rénovation
34 (1) Conditions suspensives de l'entente
(2) Recommandations conditionnelles
(3) Approbation du conseil
35 Entente passée par une municipalité
36 Autres stipulations de l'entente
37 Remboursement à la Société
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
38 Études sur la rénovation urbaine
39 Demande d'une municipalité de participer à une entente
40 Révision des demandes par la Société
41 Ententes permises
42 (1) Ententes avec les municipalités
(2) Arrêtés relatifs aux ententes
(3) Pouvoir d'emprunt de la municipalité
(4) Arrêtés concernant les emprunts
43 Capacité des municipalités d'acquérir des biens-fonds
44 Règlements
45 Paiement sur le Trésor
46 Immunité
47 Conflit de lois