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Loi sur les conseillers en économie domestique

C.P.L.M. c. H70

Loi sur les conseillers en économie domestique

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET CONSTITUTION EN CORPORATION
1 Définitions
2 Statut et pouvoirs de l'Association
PARTIE II
CONSEIL D'ADMINISTRATION
3(1) Gestion des affaires internes
(2) Nomination ou élection des administrateurs
(3) Premiers administrateurs
(4) Quorum
4(1) Règlements administratifs
(2) Approbation des membres
(3) Entrée en vigueur après ratification
(4) Entrée en vigueur immédiate
(5) Effet du rejet d'un règlement administratif
(6) Proposition de règlement administratif
(7) Transmission des propositions
(8) Distribution de la proposition
5 Règlements
PARTIE III
MEMBRES
6(1) Nomination du registraire
(2) Registre
(3) Listes
(4) Membres
(5) Inscription des noms
(6) Appel contre le refus d'inscription au registre
7 Recouvrement d'honoraires interdit
8 Consultation du registre
9(1) Effet de l'inscription
(2) Membres honoraires
10 Certificats conditionnels
11 Preuve prima facie
12 Inscription conditionnelle
13(1) Radiation du registre
(2) Réinscription au registre
(3) Réinscription conditionnelle
14 Responsabilité de l'employeur
15(1) Infraction commise par un membre
(2) Infraction commise par un employeur
16 Examen des compétences
17 Certificat d'inscription
18 Niveau de formation
19 Déclaration frauduleuse
PARTIE IV
COMITÉ DES PLAINTES
20 Création du comité des plaintes
21 Règles de procédure et mandat
22 Règlement informel des plaintes
PARTIE V
AGENT CHARGÉ DES INVESTIGATIONS
23 Nomination de l'agent chargé des investigations
24(1) Renvoi des plaintes à l'agent
(2) Autres affaires
25 Investigation préliminaire
26 Production de documents
27 Ordonnance de production de documents
28 Investigation sur les questions incidentes
29 Mesure postérieure à l'investigation préliminaire
30 Appel au comité de discipline
31 Suspension d'un membre
PARTIE VI
COMITÉ DE DISCIPLINE
32(1) Création du comité de discipline
(2) Quorum
(3) Président et vice-président
(4) Représentation de l'Association à l'enquête
(5) Investigation préalable interdite
33 Appel du plaignant
34(1) Date de l'enquête
(2) Signification de l'avis
(3) Date de la signification
(4) Preuve de signification
(5) Tenue des audiences au Manitoba
(6) Audiences à huis clos
(7) Défaut de comparution à l'audience
(8) Droit à l'assistance d'un avocat
(9) Ajournement
(10) Témoignages rendus sous serment
(11) Prestation de serment
(12) Signification d'assignations
(13) Indemnités des témoins
(14) Preuve d'une déclaration de culpabilité
(15) Preuve orale ou par affidavit
(16) Enregistrement de la preuve
(17) Conservation de la preuve
(18) Règles de procédure
35(1) Mesure disciplinaire
(2) Décision sous forme d'ordonnance
(3) Frais
PARTIE VII
APPELS
36(1) Appel au conseil
(2) Motifs d'appel
37(1) Dossier de la cause
(2) Mesures prises par le président
38(1) Suspension pendant l'appel
(2) Motion en vue de la levée de la suspension
(3) Signification au comité de discipline
(4) Date d'audience
(5) Levée de la suspension
39(1) Examen de la décision
(2) Personnes exclues
(3) Représentation de l'Association
(4) Mesures prises par le conseil
(5) Décision du conseil
(6) Frais de l'appel
40(1) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Ordonnance du juge
(3) Documents à déposer
(4) Absence de transcription
(5) Défaut de déposer la transcription de la preuve
PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
41 Immunité
42 Publication des suspensions et des révocations
43 Personnel
44(1) Utilisation non autorisée du titre
(2) Peine
(3) Prescription
(4) Requête en suspension d'instance
45 Acte unique d'exercice illégal
46(1) Exemption relative aux diététistes
(2) Exemption relative aux étudiants
47 Incompatibilité avec la Loi sur les corporations
48 Renseignements confidentiels
49 Codification permanente
50 Entrée en vigueur