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Loi sur les richesses du patrimoine

C.P.L.M. c. H39.1

Loi sur les richesses du patrimoine

1 Définitions
PARTIE I
QUALIFICATION DES SITES DU PATRIMOINE
2 Sites du patrimoine
3 Sites contigus et circonvoisins
4 Avis de l'intention
5 (1) Opposition
(2) Forme de l'avis d'opposition
6 (1) Qualification en absence de toute opposition
(2) Forme de l'avis de qualification
7 (1) Audition des oppositions
(2) Rapport de la Commission municipale
8 (1) Décision du ministre
(2) Qualification abandonnée
(3) Qualification modifiée
(4) Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
(5) Qualification rejetée par le l.-g. en c.
(6) Qualification retenue par le l.-g. en c.
9 (1) Appel relatif aux qualifications
(2) Choix du ministre au cas d'appel
(3) Révocation de qualifications sur appel
(4) Modification de la qualification sur appel
(5) Renvoi à la Commission municipale
(6) Rapport de la Commission municipale au sujet de l'appel
(7) Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
(8) Révocation de la qualification par le ministre
(9) Modification de la qualification par le ministre
10 Abandon de qualifications envisagées
11 Révocation de qualification sans appel
PARTIE II
PROTECTION DES SITES DU PATRIMOINE
12 (1) Études d'impact relatives aux sites qualifiés ou retenus
(2) Études d'impact relatives aux sites ordinaires
(3) Forme des demandes, des études d'impacts et des plans
13 (1) Approbation ministérielle
(2) Abandon de certaines exigences
14 (1) Permis en matière de patrimoine
(2) Forme des permis en matière de patrimoine
15 Entretien des sites du patrimoine
16 (1) Nomination des inspecteurs
(2) Relevés et inspections
(3) Pouvoirs en cas de contravention
(4) Résidences privées
(5) Mandats judiciaires
17 (1) Arrêté ministériel de cessation
(2) Ordonnance judiciaire
(3) Action ministérielle sans ordonnance judiciaire
(4) Recouvrement des frais et subventions
18 Appel des arrêtés et actes ministériels
19 (1) Installation de panneaux
(2) Dégradation des panneaux
20 Aliénation des sites retenus ou qualifiés
21 (1) Ententes en matière de patrimoine
(2) Modification des ententes par les parties
(3) Modification des ententes par le ministre
(4) Exécution des ententes en matière de patrimoine
22 Acquisition et disposition des sites du patrimoine
23 (1) Registre des sites du patrimoine
(2) Accès public au registre des sites du patrimoine
24 Disposition transitoire
PARTIE III
QUALIFICATIONS DES SITES MUNICIPAUX DU PATRIMOINE
25 Qualification par arrêté municipal
26 (1) Première lecture de l'arrêté municipal
(2) Avis municipal d'intention
(3) Audition des objections
27 (1) Décision municipale en l'absence d'objection
(2) Décision municipale au cas d'objections
28 (1) Audiences de la Commission municipale
(2) Participation à l'audience
(3) Rapport de la Commission municipale
29 Décision municipale suite au rapport
30 (1) Appels relatifs aux qualifications municipales
(2) Avis d'appel
(3) Décision municipale au cas d'appel
31 (1) Renvoi à la Commission municipale
(2) Décision municipale suite au rapport
32 Révocation d'arrêtés et abandon de projets d'arrêtés
33 (1) Signification, publication et dépôt
(2) Forme de l'avis municipal de qualification
34 (1) Protection des sites municipaux du patrimoine
(2) Nomination d'inspecteurs par les municipalités
(3) Relevés et inspections
(4) Pouvoirs en cas de contravention
(5) Résidences privées
(6) Mandats judiciaires
35 (1) Ordre de cessation
(2) Ordonnance judiciaire
(3) Action municipale sans ordonnance judiciaire
(4) Recouvrement de sommes par les municipalités
(5) Appels des ordres et actes municipaux
36 (1) Installation de panneaux par les municipalités
(2) Dégradation des panneaux municipaux
37 Aliénation des sites municipaux du patrimoine
38 Acquisition et disposition par la municipalité
39 (1) Registre des sites municipaux du patrimoine
(2) Accès public au registre
40 (1) Aide ministérielle
(2) Libéralités aux municipalités
41 Qualifications concurrentes
42 Pouvoirs municipaux additionnels
PARTIE IV
OBJETS DU PATRIMOINE ET OSSEMENTS HUMAINS
43 (1) Définitions
(2) Qualifications par le lieutenant-gouverneur en conseil
44 (1) Propriété et possession des objets du patrimoine
(2) Ententes relatives à la garde des objets du patrimoine
(3) Transfert de garde
(4) Abandon des droits de Sa Majesté
(5) Propriété des objets du patrimoine existants
45 Propriété et droit de possession des ossements humains
46 Avis d'invention
47 (1) Acquisition d'objets du patrimoine
(2) Aliénation d'objets du patrimoine
48 (1) Ententes avec les propriétaires
(2) Rôle de fiduciaire du ministre
49 (1) Ententes avec les musées
(2) Ententes avec d'autres institutions
50 Ententes relatives aux fouilles et expertises
51 Dégradation d'objets du patrimoine et ossements humains
52 Sortie d'objets du patrimoine
53 Permis de fouilles
54 Délivrance de permis
55 (1) Enregistrement des objets du patrimoine
(2) Accès public au registre des objets du patrimoine
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
56 (1) Conseil du patrimoine
(2) Composition
(3) Archiviste du Manitoba
(4) Secrétaire
(5) Présidence et vice-présidence
(6) Mandat
(7) Dépenses et rémunération
(8) Procédures
(9) Devoirs et obligations
57 Priorité des actes dépôsés
58 (1) Absence de suspension en cas d'appel
(2) Droit d'appel
(3) Audience publique
59 (1) Moyen ordinaire de signification
(2) Procédure de signification en l'absence du destinataire
(3) Moyen extraordinaire de signification
60 Programmes d'information et d'éducation
61 Ententes diverses
62 (1) Libéralités
(2) Sommes versées au Trésor
(3) Subventions versées du Trésor
(4) Subventions payées par le ministre des Finances
63 Responsabilité
64 Règlements de zonage
65 Codes du bâtiment
66 Application à Sa Majesté
67 Règlementation ministérielle
68 Règlementation par le lieutenant-gouverneur en conseil
69 (1) Infraction
(2) Frais de restauration
70 Abrogations
71 Codification permanente
72 Entrée en vigueur