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Loi sur l'assurance-maladie

C.P.L.M. c. H35

Loi sur l'assurance-maladie

1 (1) Régime d'assurance-maladie du Manitoba
(2) Continuation des régimes antérieurs
2 (1) Définitions
(2) Abrogé
(3) Autres personnes à charge
(4) Signification du mot « employeur »
(5) Fréquentation d'un établissement scolaire
3 (1) Responsabilité du régime
(2) Pouvoirs du ministre
(3) Contrats et ententes
(4) Subventions
(5) Délégation de pouvoirs
4 Registres
5 (1) Budget annuel
(2) Exercice
6 (1) États financiers
(2) Rapport annuel
7 Vérification
8 Inapplication de la Loi sur les assurances
9 (1) Constitution du Conseil
(2) Durée du mandat
(3) Président et vice-président
(4) Rémunération et indemnités
(5) Fonctions du Conseil
(6) Quorum
(7) Comités
(8) Mention du Conseil
(9) Décisions du Conseil
(10) Règles de procédure
(11) Soutien administratif
(12) Abrogé
10 (1) Droit d'interjeter appel
(2) Avis d'appel
(3) Avis à la personne qui a rendu la décision
(4) Instances sans formalités
(5) Pouvoirs du Conseil en cas d'appel
(6) Comité
(7) Maintien du comité
11 et 12 Abrogés
12.1 Abrogé
13 à 16 Abrogés
17 Abrogé
18 Abrogé
18.1 Abrogé
19 à 26 Abrogés
27 Utilisation des sommes reçues du Fédéral
28 Prorogation du Fonds
29 Crédits portés au Fonds
30 Paiements sur le Fonds
31 (1) Dépôt des montants crédités au Fonds
(2) Investissement
(3) Fonds exclus du Trésor
32 (1) Paiements à même le Trésor
(2) Avances spéciales
33 Assurés
33.1 Prestations aux assurés dans d'autres provinces
34 Prime de groupes
35 Modification d'ententes sur le retrait de primes
36 Modification de la pension
37 Inscription des résidents
38 Inscription par les employeurs
39 Fonctions du greffier
40 Émission de certificats d'inscription
41 Présentation du certificat d'inscription
42 Infraction
42.1 Prescription
43 Infraction relative à la présentation du certificat
44 Disposition de l'amende additionnelle
45 Abrogé
46 (1) Soins hospitaliers et personnels assurés
(2) Désignation de foyers de soins personnels
47 Exclusion
48 (1) Droit au paiement des services hospitaliers et des soins en consultation externe
(2) Interdiction de facturer l'assuré
(3) Interdiction de facturer les soins en consultation externe fournis dans un établissement chirurgical
(4) Interdiction de percevoir des honoraires pour la prestation de soins en consultation externe dans un établissement chirurgical
49 Conditions de prestation des services hospitaliers
50 (1) Ententes avec le gouvernement du Canada
(2) Paiement du coût des services hospitaliers par le ministre
(2.1) Sommes à verser à l'office régional de la santé
(3) Retenue des paiements
(3.1) Retenue des paiements
51 (1) Effet des paiements
(2) Effet des paiements versés à un office régional de la santé
52 Paiement aux hôpitaux du gouvernement canadien
53 (1) Paiements relatifs aux coûts d'hospitalisation en dehors de la province
(2) Modalités de versement
54 (1) Hospitalisation en dehors de la province
(2) Définitions
55 Recouvrement des paiements en trop
56 Désignation d'un agent de budget
57 (1) Définition du terme « hôpital »
(1.1) Fonctions de l'agent de budget
(2) Avis à l'hôpital
(3) Recommandations au ministre
(4) Demande de renvoi
(5) Renvoi au Conseil
58 Taux
59 Abrogé
60 (1) Rétention de sommes d'argent pour des paiements en trop
(2) Rajustement annuel des paiements aux hôpitaux
(3) Additions et déductions
61 Application de l'examen du budget aux foyers de soins
62 Système de comptabilité obligatoire
63 (1) Inspecteurs
(2) Certificat
(3) Visite et inspection
(4) Aide
64 (1) Taux de paiement aux hôpitaux et aux foyers de soins personnels
(2) Taux de paiement aux établissements chirurgicaux
64.1 (1) Conclusion d'une entente avec un établissement chirurgical
(2) Exigences applicables à l'entente
64.2 (1) Interdiction de passer la nuit dans un établissement chirurgical
(2) Ordonnance
(3) Infraction
65 Entente avec des hôpitaux de l'extérieur de la province
66 Infraction relative aux frais non admissibles
67 Abrogé
68 (1) Ententes relatives au régime d'assurance-hospitalisation
(2) Droits en vertu de l'entente
69 Fiducie du ministre
70 (1) Limites applicables à la vente des établissements
(2) Approbation du ministre
(3) Possibilité d'assortir les approbations de conditions
71 Assurance pour les autres services de santé
72 Communication d'une information
73 Abrogé
74 Ententes relatives aux frais médicaux
75 (1) Définition
(2) Arrangements spéciaux
(3) Montant de la rémunération
75.1 (1) Entente — le ministre des accidents du travail
(2) Entente avec la S.A.P.M.
75.1.1 Détails relatifs aux demandes
75.1.2 (1) Renseignements à fournir au comité de surveillance de l'utilisation des soins de santé
(2) Renseignements minimaux
75.2 (1) Examen de documents
(2) Systèmes de traitement de données et appareils de reproduction
(3) Aide
(4) Délivrance d'un mandat
76 (1) Comité de révision médicale
(2) Association médicale du Manitoba
(3) Défaut de conclure une entente
76.1 (1) Fonctions du comité de révision médicale
(2) Application aux anciens médecins
77 (1) Enquête
(2) Documents et renseignements
(3) Défaut de communication des documents
77.1 Renseignements confidentiels
78 (1) Décision du comité de révision médicale
(2) Renvoi de la décision au comité chargé des enquêtes officielles
(3) Avis de la décision
(4) Examen de la preuve documentaire
79 (1) Comité chargé des enquêtes officielles
(2) Nomination par le ministre
(3) Mandat
(4) Président
(5) Nomination de membres suppléants
(6) Inhabilité
(7) Quorum
80 (1) Rémunération
(2) Soutien administratif
80.1 Règles de pratique et de procédure
81 (1) Tenue d'une audience
(2) Avis d'audience
(3) Contenu de l'avis
(4) Comparution à l'audience
(5) Audience à huis clos
81.1 Envoi de renseignements et de documents
82 (1) Serment et affirmation solennelle
(2) Témoins et documents
(3) Avis délivré par le comité
(4) Exception concernant les malades
(5) Défaut d'être présent ou de témoigner
82.1 Absence du médecin visé par l'enquête
83 Enregistrement des témoignages
83.1 Conclusions du comité
84 (1) Ordonnance du comité
(2) Frais
(3) Signification de l'ordonnance
84.1 (1) Dossier de l'audience
(2) Suppression de renseignements
(3) Examen du dossier
(4) Copies du dossier
84.2 (1) Recouvrement des sommes dues
(2) Dépôt de l'ordonnance
84.3 (1) Intérêt sur les sommes impayées
(2) Recouvrement des intérêts
84.4 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Avis d'appel
(3) Appel fondé sur le dossier de l'audience
(4) Pouvoirs de la Cour d'appel
85 Ordonnance non suspendue
85.1 (1) Divulgation de renseignements
(2) Droit aux renseignements
(3) Exception
86 (1) Paiement direct des prestations aux assurés
(2) Soins administrés à l'extérieur de la province
(3) Paiements directs aux médecins de l'extérieur
87 Le paiement ne doit pas dépasser les prestations
88 Paiement limité aux honoraires demandés
89 (1) Paiement des prestations au gouvernement
(2) Ententes avec des médecins de l'extérieur du Manitoba
90 (1) Droit de choisir son médecin
(2) Droit du médecin de refuser un service
91 (1) Choix du médecin de ne pas participer
(2) Date d'entrée en vigueur du préavis d'un nouveau médecin
(3) Date d'entrée en vigueur du préavis pour les autres médecins
92 Révocation du choix
93 Honoraires perçus de l'assuré
94 Déclaration du médecin non-participant
95 (1) Interdiction relative à la surfacturation
(2) Peine
(3) Remboursement des montants surfacturés
95.1 (1) Définition
(2) Recouvrement de sommes auprès de personnes
(3) Recouvrement de sommes auprès de praticiens
(4) Action intentée par le ministre
(5) Application
96 (1) Interdiction relative à certains contrats
(2) Restrictions au paragraphe (1)
(3) Infraction et peine
(4) Assurance pendant la période d'attente
(5) Exception
97 (1) Définitions
(2) Action intentée par un assuré
(3) Coût des services hospitaliers
(4) Certificat
(5) Certificat admissible en preuve
98 Avis obligatoire au ministre
98.1 (1) Renseignements provenant de l'assuré
(2) Renseignements provenant d'autres personnes
98.2 (1) Collaboration
(2) Collaboration obligatoire
99 Le créancier sur jugement est fiduciaire
99.1 Répartition du montant adjugé
99.2 (1) Recouvrement insuffisant
(2) Exception en cas de préjudice indu
(3) Renonciation au recouvrement
100 Paiement au ministre par le débiteur sur jugement
101 Recouvrement proportionnel en dommages-intérêts
102 (1) Consentement du ministre au règlement amiable
(2) Consentement non requis
103 Autre action intentée
104 (1) Appel par le ministre
(2) Avis d'intention d'interjeter appel
(3) Suspension des procédures et désistement d'appel
105 Consentement du ministre au désistement
106 (1) Action intentée par le ministre
(2) Droit du ministre d'intenter une action
107 Moyens de défense
108 Décès de l'assuré
109 Restriction au droit du ministre d'intenter une action
110 (1) Prorogation de délai — désistement
(2) Prorogation de délai — défaut de donner un avis
110.1 (1) Intérêt
(2) Calcul
110.2 Versements périodiques
111 Requête de réunion d'action
112 Règlement à l'amiable et décharge de responsabilité
112.1 Protection — responsabilité
113 (1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Rétroactivité
(3) Frais admissibles prévus par règlement
114 Abrogé
115 Applications des dispositions aux soins personnels et aux foyers de soins
116 (1) Règlements par le ministre
(2) Règlement rétroactif
117 Règlements relatifs aux soins personnels
118 (1) Licence de foyer de soins personnels
(2) Demande de licence
(3) Approbation de l'office régional de la santé
(4) Disposition transitoire
118.1 (1) Délivrance de licence
(2) Conditions
(3) Période de validité
(4) Incessibilité
118.2 (1) Refus
(2) Annulation ou suspension de la licence
(3) Avis
(4) Licence temporaire
118.3 Appel
118.4 (1) Inspecteurs
(2) Pouvoirs des inspecteurs
(3) Foyers sans licence
(4) Systèmes de traitement de données et appareils de reproduction
(5) Aide
(6) Délivrance d'un mandat
(7) Entrave
118.5 (1) Règlements
(2) Portée des règlements
119 Définitions
120 Nomination d'un agent
121 (1) Autorisation nécessaire
(2) Délivrance d'une autorisation
(3) Conditions de l'autorisation
(4) Obtention d'une autorisation
122 (1) Motifs de refus — localisation
(2) Motifs de refus — tests et échantillons
123 Questions devant être examinées
124 Autres motifs de refus
125 (1) Responsable désigné dans l'autorisation
(2) Avis de changement
126 Révocation de l'autorisation
127 (1) Appel
(2) et (3) Abrogés
128 (1) Nomination d'inspecteurs
(2) Pouvoirs des inspecteurs
(3) Accès autorisé
(4) Production de documents
(5) Systèmes de traitement de données et appareils de reproduction
(6) Aide
(7) Délivrance d'un mandat
129 Règlements
130 Infraction et peine
131 Abrogé
132 (1) Cessation des activités de la Commission
(2) Transfert des biens et de l'actif
(3) Transfert des obligations
(4) Licences et autorisations
(5) Mentions remplacées
(6) Liquidation
(7) Poursuites judiciaires
(8) Poursuites judiciaires en cours