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Loi sur les directives en matière de soins de santé
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 27 juillet 2016
Elle est en vigueur depuis le 26 juillet 1993.

 

C.P.L.M. c. H27

LOI SUR LES DIRECTIVES EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ

(Date de sanction : 24 juin 1992)

ATTENDU QUE la droit manitobain reconnaît aux personnes mentalement capables le droit de donner ou de refuser de donner leur consentement relativement aux traitements médicaux dont elles ont besoin;

ATTENDU QUE ce droit devrait être respecté même après qu'une personne n'est plus en mesure de prendre des décisions relativement aux traitements médicaux dont elle a besoin;

PAR CONSEQUENT SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

INTERPRÉTATION

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« auteur »  L'auteur de directives.  ("maker")

« décision »  Consentement, refus de consentir ou retrait du consentement à des traitements.  ("health care decision")

« directives »  Les directives faites conformément à la présente loi et celles faites avant la date d'entrée en vigueur de celle-ci.  ("directive")

« mandataire »  Personne nommée dans des directives pour prendre des décisions au nom de l'auteur.  ("proxy")

« traitement »  Toute chose qui est faite dans un but thérapeutique, préventif, palliatif, diagnostique ou esthétique, ou dans un autre but lié au domaine de la santé, y compris une cure.  ("treatment")

« tribunal »  La Cour du Banc de la Reine.  ("court")

Capacité

2           Pour l'application de la présente loi, une personne a la capacité de prendre une décision si elle peut comprendre les renseignements qui s'y rapportent et qu'elle peut évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles de la décision ou de l'absence de décision.

Application de la Loi sur la santé mentale

3           La présente loi s'applique sous réserve de la Loi sur la santé mentale.  Les dispositions de cette dernière l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

DIRECTIVES

Auteur

4(1)        Toute personne ayant la capacité de prendre des décisions peut faire des directives.

Présomption de capacité

4(2)        Pour l'application de la présente loi, il est présumé, sauf preuve du contraire :

a) que les personnes qui ont au moins 16 ans ont la capacité de prendre des décisions;

b) que les personnes qui ont moins de 16 ans n'ont pas la capacité de prendre des décisions.

Présomption – âge

4(3)        En l'absence de preuve du contraire, pour l'application de la présente loi, il est présumé qu'une personne qui a fait des directives était âgée d'au moins 16 ans au moment de la prise des directives.

Contenu des directives

5           Les directives font état des décisions de l'auteur et nomment un mandataire ou l'un des deux.

Entrée en vigueur des directives

6(1)        Les directives entrent en vigueur dès que leur auteur, selon le cas :

a) devient incapable relativement aux traitements projetés;

b) n'est plus en mesure de communiquer ses volontés relativement aux traitements projetés.

Elles demeurent en vigueur durant la période d'incapacité de l'auteur ou pendant l'inaptitude de ce dernier à communiquer.

Capacité partielle

6(2)        Une personne peut être capable de prendre une décision à l'égard de certains traitements ou à certains moments, mais incapable de le faire à l'égard d'autres traitements ou à d'autres moments.

Effet des décisions

7(1)        Les décisions inscrites dans des directives ont la même force que si elles avaient été prises par l'auteur au moment où il jouissait de sa capacité de prendre des décisions.

Effet d'une décision du mandataire

7(2)        Les décisions prises par un mandataire conformément aux dispositions de directives et de la présente loi ont la même force que si elles avaient été prises par l'auteur au moment où il jouissait de sa capacité de prendre des décisions.

Consignation par écrit

8(1)        Les directives doivent être consignées par écrit et comporter une date.

Signature

8(2)        Les directives sont signées, selon le cas :

a) par l'auteur;

b) par une autre personne, en présence et à la demande de l'auteur, auquel cas :

(i) le signataire ne peut pas être un mandataire nommé dans les directives ou le conjoint d'un tel mandataire,

(ii) l'auteur reconnaît la signature en présence d'un témoin qui ne peut être un mandataire nommé dans les directives ou le conjoint d'un tel mandataire,

(iii) le témoin signe les directives à titre de témoin en présence l'auteur.

Révocation

9(1)        Tant que l'auteur a la capacité de prendre des décisions, les directives peuvent être révoquées, selon le cas :

a) par des directives ultérieures;

b) par un écrit ultérieur déclarant une intention de révoquer les directives, lequel écrit est fait conformément au paragraphe 8(2);

c) par la destruction de tous les originaux signés des directives par l'auteur ou par une autre personne en la présence et à la demande de l'auteur et ce, avec l'intention de révoquer le document.

Effet du divorce

9(2)        À moins d'indication contraire expresse des directives, la nomination du conjoint à titre de mandataire dans les directives est révoquée si le mariage de l'auteur est subséquemment dissous par un jugement de divorce, est entaché de nullité ou est déclaré nul par le tribunal dans une instance à laquelle l'auteur est partie.

Directives faites à l'extérieur de la province

10          Les directives faites à l'extérieur du Manitoba qui sont conformes aux exigences de la présente loi sont réputées des directives faites en vertu de la présente loi.

Formule de directives

11          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir une formule pour les directives.  L'utilisation de cette formule n'est par contre pas obligatoire.

MANDATAIRES

Âge des mandataires

12          Les mandataires qui prennent des décisions en vertu de la présente loi doivent sembler être mentalement capables et être âgés d'au moins 18 ans.

Principes

13          Les mandataires doivent se conformer aux principes suivants :

1.  Sous réserve du principe 3, le mandataire nommé dans des directives doit respecter les décisions qui y sont inscrites, le cas échéant.

2.  En l'absence de décisions prises dans les directives, le mandataire agit conformément aux volontés qu'il sait avoir été exprimées par l'auteur au moment où celui-ci jouissait de toutes ses capacités s'il croit que l'auteur donnerait suite à ces décisions si celui-ci en était capable.

3.  Le mandataire qui connaît les volontés, applicable aux circonstances, exprimées par l'auteur quand celui-ci jouissait de toutes ses capacités est tenu de les respecter s'il croit que l'auteur leur donnerait suite si celui-ci en était capable et que les volontés sont plus récentes que les décisions exprimées dans des directives.

4.  Le mandataire qui ne connaît pas les volontés de l'auteur agit conformément à ce qu'il considère être dans l'intérêt véritable de l'auteur.

Restrictions

14          À moins d'indication contraire expresse des directives, est sans effet le consentement que le mandataire donne relativement à :

a) un traitement médical dont le but principal est la recherche;

b) une stérilisation qui n'est pas considérée comme nécessaire à la protection de la santé de l'auteur;

c) l'excision de tissus du corps de l'auteur, de son vivant :

(i) à des fins de greffe sur une autre personne,

(ii) à des fins d'enseignement ou de recherche médicale.

Plusieurs mandataires

15(1)       Les directives qui nomment plus d'un mandataire, mais qui ne précisent pas si ces derniers doivent agir conjointement ou successivement, sont réputés les nommer pour agir successivement, selon l'ordre qui y est précisé.

Mandat conjoint

15(2)       À moins d'indication contraire des directives, les mandataires qui sont nommés dans les directives pour agir de façon conjointe sont régis par les règles suivantes :

a) les décisions sont prises à la majorité;

b) si un ou plusieurs mandataires décèdent, qu'ils ne sont pas disposés à prendre des décisions ou qu'il ne peuvent être joints, après des efforts raosonnables, afin de prendre des décisions, celles-ci sont prises à la majorité des autres mandataires.

Désaccord entre les mandataires

15(3)       Si au moins deux mandataires nommés pour agir de façon conjointe ne s'accordent pas sur une décision et qu'il n'est pas possible d'obtenir une décision majoritaire, le mandataire dont le nom figure en tête de liste dans les directives prend la décision pour le compte de l'auteur.

Délégation de pouvoir

16          Le mandataire ne peut déléguer son pouvoir de prendre des décisions.

Mauvaise conduite

17(1)       Saisi d'une demande, le tribunal peut, par ordonnance, s'il juge que le mandataire n'agit pas de bonne foi conformément à la présente loi :

a) suspendre ou démettre le mandataire de ses fonctions et annuler les décisions que celui-ci a prises;

b) substituer sa propre décision à celles du mandataire, sauf si les directives nomment au moins un autre mandataire qui peut continuer à agir.

Restrictions

17(2)       Lorsqu'il substitue sa propre décision à celle du mandataire en vertu de l'alinéa (1)b), le tribunal le fait conformément aux principes énoncés à l'article 13.

Divulgation de renseignements médicaux

18          Sous réserve des restrictions expresses des directives, les mandataires ont droit d'accès aux renseignements nécessaires afin de prendre des décisions éclairées pour le compte de l'auteur, malgré les restrictions, légales ou autres, quant à la divulgation de renseignements médicaux confidentiels.

Responsabilité du mandataire

19          Les mandataires ne peuvent faire l'objet de poursuites :

a) pour avoir agit de bonne foi et conformément aux dispositions de la présente loi;

b) pour avoir omis de prendre une décision pour le compte de l'auteur.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Services d'un avocat

20          L'auteur est réputé apte à retenir les services d'un avocat dans une instance dans laquelle la capacité de l'auteur de prendre des décisions est en litige.

Fardeau de la preuve

21          Nul n'est tenu de procéder à des recherches pour déterminer s'il existe des directives ou si celles-ci ont été révoquées.

Immunité

22          Nul ne peut faire l'objet d'une poursuite pour avoir ou ne pas avoir administré un traitement du seul fait :

a) d'avoir agi de bonne foi et conformément aux volontées précisées dans des directives ou aux décisions d'un mandataire;

b) d'avoir agi à l'encontre des volontées précisées dans des directives s'il ne connaissait pas l'existence des ces directives ni leur contenu.

Présomption de validité

23          Sont réputées valides pour l'application de la présente loi les directives qui ont été exécutées et qui n'ont pas été signées conformément à la présente loi, ont été révoquées ou ont été faites par une personne qui n'avait pas la capacité de prendre des décisions si la personne qui les a exécutées n'avait pas de motif de croire qu'il en était ainsi.

Admissibilité aux dons et aux legs

24          Le fait de signer une directive pour le compte de l'auteur, d'être témoin de la signature de directives par l'auteur ou d'agir à titre de mandataire n'a pas pour effet d'éteindre le droit du signataire, du témoin, du mandataire ou de leur conjoint :

a) à un legs avantageux, à un legs mobilier ou à toute autre disposition ou attribution relatif à des biens réels ou personnels en vertu du testament de l'auteur;

b) au capital-assuré de la police d'assurance-vie de l'auteur;

c) à une partie de la succession de l'auteur en vertu de la Loi sur les successions ab intestat.

Droits acquis

25          La présente loi n'a pas pour effet d'abroger les droits et les responsabilités prévus par la législation ou la common law, ou d'y déroger.

Présomption

26          Le fait pour une personne d'avoir révoqué des directives ou de ne pas les avoir faites ne donne naissance à aucune inférence ou présomption.

Infraction et peine

27          Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une des ces peines quiconque, sans le consentement de l'auteur, cache, annule, endommage, modifie, falsifie ou contrefait sciemment des directives ou la révocation de directives.

28 et 29     NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient ces articles ont été intégrées aux lois.

Codification permanente

30          La présente loi peut être citée sous le titre : « Loi sur les directives en matière de soins de santé ».  Elle constitue le chapitre H27 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

31          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE : Le chapitre 33 des L.M. 1992 est entré en vigueur par proclamation le 26 juillet 1993.