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Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire

C.P.L.M. c. H24

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire

AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
1 Définitions
1.1 (1) Abrogé
(2) Sens d'« associé »
(3) Sens de « lié »
1.2 Application et exécution
2 (1) Établissement de la filiale
(2) Lieu d'établissement permanent
(3) Corporations associées
(4) Corporations membres d'une société en nom collectif
(4.1) Plusieurs sociétés en nom collectif
(5) Abrogé
(5.1) Abrogé
(5.2) Exemption ou rajustement
(5.3) Attribution des profits ou des pertes
(6) Abrogé
(7) Abrogé
(8) Dispense pour les sociétés en nom collectif
(1) à (3.1) Abrogés
(3.1.1) Établissement de l'impôt
(3.2) à (3.9) Abrogés
(3.10) Exemption et disposition de rajustement
(3.10.1) Abrogé
(3.11) Association à intervalles différents
(3.12) Exemption
(3.13) Abrogé
(3.14) Disposition de rajustement
(3.15) Partie d'une année — montant proportionnel
(3.16) Exemption et disposition de rajustement
(3.17) Début ou fin de l'association
(4) Abrogé
3.1 Abrogé
3.2 (1) Définitions
(2) Rémunération de 2 500 000 $ ou moins
(3) Rémunération de plus de 2 500 000 $
3.3 Abrogé
4 Fermeture de l'établissement permanent au Manitoba
5 (1) Remise de l'impôt et déclarations
(2) et (2.1) Abrogés
(2.2) à (2.4) Abrogés
(2.4.1) Rapport concernant la rémunération
(2.5) Abrogé
(2.6) Rapports annuels des employeurs associés
(3) Exemplaire des sommaires de l'employeur
(4) et (5) Abrogés
6 Abrogé
7 (1) Rapport annuel des employeurs non associés
(2) Abrogé
8 à 37 Abrogés
38 (1) Règlements
(2) Effet rétroactif
39 Abrogé
40 Abrogé