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C.P.L.M. c. G30: Table des matières

C.P.L.M. c. G30

LOI SUR LES BRÛLEURS À GAZ ET À MAZOUT

1 Définitions
2(1) Vente et utilisation de certains matériels
(2) Application du paragraphe (1)
(3) Conformité aux normes minimales
3(1) Licences et permis
(2) Application du paragraphe (1)
4(1) Établissement de comités d'examinateurs
(2) Composition des comités
(3) Durée du mandat et fonctions
(4) Rémunération
5(1) Règlements
(2) Délivrance des permis par les municipalités
6 Infraction et peine