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Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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Elle est à jour en date du 25 mai 2017.
Elle est en vigueur depuis le 5 novembre 2015.

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C.P.L.M. c. F140

Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Insaisissabilité des biens culturels étrangers

1           Lorsque des oeuvres d'art et d'autres biens à caractère culturel provenant de pays étrangers sont introduits au Manitoba pour des expositions temporaires, conformément à une entente entre leurs propriétaires ou gardiens et soit le gouvernement du Manitoba, soit une institution à caractère culturel ou éducationnel, aucune instance ni action ne peut être intentée ou autorisée, devant les tribunaux, et aucun jugement, décision ou ordonnance qui ôtent la garde et le contrôle de ces biens au gouvernement, à l'institution concernée et à ceux qui les transportent, ne peut être exécuté au Manitoba si, avant que ces biens ne soient introduits au Manitoba, le ministre chargé de l'application de la présente loi décide, à la fois :

a) que les biens revêtent un caractère culturel;

b) qu'ils sont temporairement exposés au Manitoba dans l'intérêt de la population.

Le ministre fait publier sa décision en ce sens dans la Gazette du Manitoba.

L.M. 2015, c. 27, art. 2.

Effets quant à l'exécution des ententes

2           L'article 1 n'empêche aucune procédure relative tant à l'exécution des stipulations des ententes qu'il vise qu'à l'exécution des obligations contractuelles des transporteurs prises conformément à ces ententes pour assurer l'acquittement des obligations du gouvernement ou de l'institution concernée.