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C.P.L.M. c. F100

LOI SUR L'AIDE AUX PÊCHEURS ET SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE POLLUTION

1 Définitions
2 Paiements autorisés
3(1) Cession du droit de poursuivre
(2) Exercice du droit par le gouvernement
(3) Dommages-intérêts
(4) Rétrocession par le gouvernement
4(1) Circonstances non opposables
(2) Déversement permis par l'autorité régulatrice
5 Ententes avec le Canada
6 Frais d'application

 

 
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