Skip to main content
Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence

C.P.L.M. c. F80

Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Disposition interprétative
(3) Couronne liée
COMMISSAIRE AUX INCENDIES
2 (1) Commissaire aux incendies du Manitoba
(2) Application de la Loi par le commissaire
(3) Pouvoirs du commissaire aux incendies
3 (1) Personnel du bureau du commissaire aux incendies
(2) Nomination des inspecteurs désignés
4 (1) Attributions du sous-commissaire aux incendies
(2) Plusieurs sous-commissaires aux incendies
(3) Délégation
INTERVENTION EN CAS D'URGENCE ET DE SINISTRE
5 (1) Pouvoirs en cas d'urgence ou de sinistre
(2) Gestion et direction
(3) Ordres du commissaire
(4) Obligation d'obtempérer
(5) Assistance de la police et du service de pompiers
(6) Rémunération
(7) Forme de l'ordre
ENQUÊTES AU SUJET DES INCENDIES ET VISITES DE PRÉVENTION
6 (1) Visite aux fins de la tenue d'une enquête
(2) Locaux contigus
(3) Fermeture du bien-fonds ou du local
7 (1) Visites de prévention
(2) Visite avec consentement
(3) Mandat — visite d'un logement
(4) Conditions
(5) Recours à la force
(6) Droits de visite
8 Pièce d'identité
9 (1) Pouvoirs généraux
(2) Aide
(3) Reproduction
(4) Obligation
(5) Enlèvement de choses
(6) Valeur probante
10 Demandes de renseignements
MESURES ET ORDRES
11 (1) Mesures immédiates
(2) Avis au propriétaire et à l'occupant
(3) Contenu de l'avis
12 (1) Ordres donnés à la suite d'une enquête ou d'une visite de prévention
(2) Contenu de l'ordre
(3) Droit de révision ou d'appel
(4) Prolongation du délai d'exécution
13 (1) Signification de l'ordre
(2) Plusieurs logements
(3) Signification d'un ordre de fermeture
14 (1) Contravention
(2) Fermeture du local
Révision des ordres
15 (1) Demande de révision
(2) Délais
(3) Non-respect des délais
(4) Révision par le commissaire
(5) Signification de la décision
(6) Audience non obligatoire
(7) Procédure
(8) Suspension de l'ordre
Sanctions administratives
15.1 (1) Sanction administrative
(2) Montant de la sanction administrative
(3) Moment où la sanction administrative peut être imposée
(4) Avis de sanction administrative
(5) Signification de l'avis
15.2 (1) Paiement
(2) Affectation des sanctions pécuniaires
(3) Créance du gouvernement
(4) Enregistrement d'un certificat
(5) Absence d'infraction
Appels
16 (1) Appel au tribunal
(2) Motifs d'appel
(3) Délai d'appel
(4) Qualité du commissaire aux incendies
(5) Suspension de la décision ou de l'avis
(6) Décision du tribunal
Enquêtes
17 (1) Enquêtes sur les incendies
(2) Partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
Coûts
18 (1) Coûts découlant d'urgences et de sinistres
(2) Mesures immédiates
(3) Contravention
(4) Perception des sommes exigibles
ADOPTION DU CODE DE PRÉVENTION DES INCENDIES DU MANITOBA
19 (1) Adoption du Code de prévention des incendies
(2) Modifications
AUTORITÉS ET REPRÉSENTANTS LOCAUX
20 Application du Code de prévention des incendies
21 (1) Visite de bâtiments réglementaires
(2) Conservation des documents
(3) Visite de bâtiments réglementaires par le commissaire
22 (1) Système de gestion des incidents locaux
(2) Compatibilité des systèmes
23 (1) Représentants locaux
(2) Communication de renseignements par les autorités locales
(3) Délégation d'attributions par un représentant local
(4) Restrictions et conditions
24 Obligation de notification immédiate
25 (1) Enquête et rapport du représentant local
(2) Délai de dépôt du rapport
26 (1) Rapport annuel — ressources consacrées aux interventions d'urgence
(2) Personne chargée de déposer le rapport
27 (1) Enquête à la demande du ministre
(2) Enquête à la demande de l'autorité locale
28 (1) Adoption de normes par l'autorité locale
(2) Incompatibilité
ASSUREURS ET EXPERTS
29 (1) Définitions
(2) Rapport présenté sur-le-champ
(3) Rapport mensuel des assureurs
(4) Rapport mensuel des experts
(5) Contenu et dépôt du rapport
(6) Autres renseignements ou rapports
30 (1) Report du versement de l'indemnité
(2) Copie de l'ordre de report
31 (1) Définition
(2) Cotisation spéciale
(3) Personne non titulaire d'une licence
(4) Pourcentage réglementaire maximal
(5) Frais distincts
(6) Dépôt des cotisations
ZONES DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
32 (1) Zones réglementaires
(2) Représentant local
(3) Attributions du représentant local
(4) Aide du commissaire
(5) Droits
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
33 Lignes directrices
34 (1) Collège de formation
(2) Formation et délivrance de certificats
35 Districts d'aide mutuelle
36 Conclusion de contrats
37 (1) Maintien du Fonds de prévention des incendies
(2) Utilisation du Fonds
(3) Avances consenties au Fonds
38 (1) Rapport annuel du commissaire aux incendies
(2) Dépôt à l'Assemblée
39 Pouvoirs du commissaire et des sous-commissaires
40 (1) Ordre du commissaire aux incendies
(2) Exception
41 Immunité
42 Certificat de délégation
43 (1) Mode de signification
(2) Date de réception de l'ordre ou de l'avis
(3) Envoi par courrier électronique ou télécopieur
INFRACTIONS ET EXÉCUTION DE LA LOI
44 (1) Infractions
(2) Infractions continues
(3) Infraction commise par une corporation
45 (1) Peine — particulier
(2) Peine — corporation
RÈGLEMENTS
46 (1) Règlements
(2) Perception des droits et frais réglementaires
(3) Application
47 et 48
CODIFICATION PERMANENTE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
49 Codification permanente
50 Abrogation
51 Entrée en vigueur