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Loi sur les enquêtes médico-légales

C.P.L.M. c. F52

Loi sur les enquêtes médico-légales

INTERPRÉTATION
1 (1) Définitions
(1.1) Interprétation — « décès devant faire l'objet d'une enquête »
(2) Interprétation
ADMINISTRATION
2 (1) Nomination du médecin légiste en chef
(1.1) Nomination de médecins légistes
(2) Durée de la nomination
(3) Suspension d'un médecin légiste
(4) Fonctions du médecin légiste en chef
(5) Pouvoirs du médecin légiste en chef
(6) Suppléance du médecin légiste en chef
(7) Empêchement du médecin légiste en chef
3 (1) Nomination d'un investigateur
(2) Pouvoirs et fonctions de l'investigateur
4 Serments
5 (1) Nominations en vigueur
(2) Validité des serments
6 (1) Rapport sur les décès
(2) Transmission du rapport
7 (1) Compétence territoriale
(2) Fonctions du médecin légiste
(3) Conflit d'intérêts
(4) Conflit d'intérêts
(5) à (10) Abrogés
ENQUÊTES ET INVESTIGATIONS SUR LES DÉCÈS
7.1 (1) Décès devant faire l'objet d'une enquête
(2) Sens d'« homicide » et de « suicide »
7.2 (1) Enquêtes sur les décès survenus à l'extérieur du Manitoba
(2) Application
7.3 (1) Enquête sur un décès
(2) Cadavre — responsabilité
(3) Absence de cadavre
7.4 (1) Rapport d'enquête
(2) Culpabilité
8 Remplacement du médecin légiste
9 (1) Investigation après enquête
(2) Investigation obligatoire
(3) Aide fournie par l'investigateur
(4) Compétence exclusive
(5) Investigation ordonnée par le médecin légiste en chef
(6) Compétence exclusive
(7) Consultation de documents
10 (1) Obligation de signaler le décès d'un enfant ou d'un jeune adulte au protecteur des enfants et des jeunes
(2) Rapports remis au protecteur
11 (1) Interdiction d'accès
(2) Prolongement de la période
(3) Biens personnels du défunt
(4) Enlèvement d'objets
(5) Interdiction relative à l'enlèvement d'objets
(6) Application de l'article 41
12 (1) Autopsie
(1.1) Examen externe
(2) Abrogé
(3) Autorisation préalable du médecin légiste en chef
(4) Rapport d'autopsie
(4.1) Abrogé
(5) Exclusion d'une personne
(6) Abrogé
13 (1) Excision
(2) Approbation du médecin légiste en chef
14 (1) Rapport d'investigation
(2) Culpabilité
15 (1) Remise du cadavre après l'enquête
(2) Remise du cadavre pendant l'investigation
(3) Certificat médical
(4) Certificat médical supplémentaire
16 (1) Interdiction
(2) Approbation d'un médecin légiste
(3) Conditions d'approbation
(4) Conditions d'approbation
17 (1) Application de la présente loi au décès
(2) Certificat d'un médecin légiste
(3) Mesures que doit prendre le médecin légiste
18 (1) Certificat du médecin
(2) Mention sur le certificat médical
(3) Certificat valable aux fins de l'état civil
TENUE D'ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES
19 (1) Tenue d'une enquête médico-légale
(2) Motifs
(3) Discrétion dans le cas de la tenue d'un autre examen
(4) Recommandations du médecin légiste en chef
(5) Présomption d'une enquête médico-légale
(6) Exception
(7) Enquête publique
19.1 (1) Enquête médico-légale tenue à la demande du médecin légiste en chef
(2) Enquête médico-légale unique
20 à 22 Abrogés
23
24
25 Abrogé
26 (1) Désignation d'un juge
(2) Enquête publique
26.1 (1) Effet de poursuites criminelles
(2) Enquête médico-légale après les poursuites criminelles
(2.1) Annulation de l'enquête médico-légale
(2.2) Avis donné au ministre
(3) Limite imposée au juge de la Cour provinciale
(4) Incapacité de terminer l'enquête
26.2 (1) Objet — enquête médico-légale
(2) Enquête médico-légale — poursuite civile ou criminelle
(3) Ordonnances
27 Présence d'un avocat à l'enquête médico-légale
28 (1) Présence à l'enquête de personnes ayant un intérêt
(2) Interrogatoire limité
29 Témoin réputé s'opposer aux questions
30 (1) Assignation à témoin
(2) Témoins séparés
(3) Application du Code criminel
(4) Indemnités versées aux témoins
(5) Preuve recueillie
31 (1) Enquête publique
(2) Enquête à huis clos
(3) Facteurs pris en considération
(4) Requête
(5) Requête à huis clos
(6) Ordonnance définitive
(7) Divulgation de la preuve
32 (1) Rapport du médecin légiste reçu en preuve
(2) Médecin légiste convoqué par un juge
33 (1) Rapport d'enquête médico-légale
(1.1) Présentation de recommandations dans le rapport d'enquête médico-légale
(2) Preuve à huis clos et culpabilité
(3) Décision du juge relativement aux pièces
(4) Décision du médecin légiste en chef
(5) Immunité
(6) « Pièces »
33.1 (1) Date d'achèvement du rapport d'enquête médico-légale
(2) Demande de prolongation
(3) Moment de la demande
(4) Prolongation
(5) Avis de prolongation
(6) Commission d'enquête sur la magistrature
(7) Nouvelle prolongation
33.2 Prolongation pour un juge en chef
34
35 Abrogé
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
36 (1) Déplacement d'un cadavre sans autorisation
(2) Déplacement d'un cadavre
(3) Peine
36.1 Transport d'un cadavre à la morgue
36.2 Blessures risquant d'entraîner le décès
37 (1) Droit d'accès
(2) Mandat
(3) Infraction et peine
(4) Présomption
38 (1) Exhumation du cadavre
(2) Loi sur la santé publique
39 (1) Fonctions de l'agent de police
(2) Agent de police agissant comme investigateur
40 (1) Certificat de décès
(2) Preuve du décès
(3) Abrogé
41 (1) Inventaire des objets
(2) Remise des objets aux personnes qui y ont droit
(3) Destruction des objets
(4) Mise sous clé des lieux
42 (1) Dossier relatif à une investigation
(2) Interdiction
(3) Divulgation autorisée
(4) Facteurs pris en considération
(5) Obligation de secret
(6) Inscription de divers renseignements
43 (1) Rapport du médecin légiste en chef
(2) Rapport statistique annuel
43.1 (1) Renseignements concernant les décès résultant de la prestation d'une aide médicale à mourir
(2) Règlements
(3) Définition
44 Règlements
45 Codification permanente
46 Abrogation
47 Entrée en vigueur