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Loi sur la commercialisation des produits agricoles

C.P.L.M. c. F47

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
DÉFINITIONS
1 Définitions
OBJET
2 Objet
PARTIE 2
MISE SUR PIED D'UN PROGRAMME
3 (1) Mise sur pied d'un programme
(2) Modification ou abrogation
4 (1) Membres de l'office
(2) Membres provisoires
5 Personne morale
PARTIE 3
APPLICATION D'UN PROGRAMME
6 (1) Règlements des offices et des commissions
(2) Conditions
7 Modification ou abrogation par le lieutenant-gouverneur en conseil
8 Collaboration avec les offices extraprovinciaux
9 Règles de procédure
10 Recouvrement des droits, des redevances et des pénalités
11 Dépenses de fonctionnement
PARTIE 4
CONSEIL MANITOBAIN DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
12 (1) Conseil manitobain de commercialisation des produits agricoles
(2) Membres
(3) Présidence et vice-présidence
(4) Pouvoirs du vice-président
12.1 Quorum et majorité des voix
13 Personnel
14 Attributions du Conseil manitobain
15 Pouvoirs de supervision
16 Règles de procédure
17 Collaboration avec les offices extraprovinciaux
18 Règlements
PARTIE 5
APPELS
19 (1) Appel au Conseil manitobain
(2) Avis d'appel
(3) Contenu de l'avis
20 (1) Audience
(2) Avis d'audience
(3) Décision de ne pas tenir d'audience
(4) Pouvoirs prévus par la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
(5) Droit de se faire représenter par un avocat
(6) Droits des intéressés
(7) Obligation de fournir des renseignements
(8) Nouveaux éléments de preuve
21 (1) Décision quant à l'appel
(2) Avis de la décision
21.1 (1) Constitution de comités d'audience
(2) Président du comité d'audience
(3) Majorité des voix
(4) Pouvoirs du comité d'audience
(5) Présomption
(6) Non-application de l'article 12.1
PARTIE 6
APPLICATION
INSPECTION
22 (1) Nomination d'inspecteurs
(2) Certificat
(3) Présentation du certificat
23 (1) Inspection
(2) Assistance
(3) Entrave
(4) Immobilisation obligatoire du véhicule
(5) Registres
24 (1) Mandat
(2) Délivrance d'un mandat
SAISIE
25 (1) Mandat de perquisition et de saisie
(2) Recours à la force
(3) Pouvoirs de saisie supplémentaires
(4) Absence de mandat
ENTREPOSAGE, VENTE ET SORT DES PRODUITS SAISIS
26 (1) Entreposage des produits saisis
(2) Vente des produits périssables
(3) Sort des produits après l'instance
(4) Sort des produits confisqués
ORDONNANCE JUDICIAIRE
27 (1) Ordonnance judiciaire
(2) Autorisation du Conseil manitobain
(3) Pouvoirs de la Cour du Banc de la Reine
INFRACTIONS
28 (1) Infraction et peine
(2) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
29 Présomption relative au produit agricole
30 Preuve des ordonnances, des ordres et des décisions
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
31 Exercice de pouvoirs en vertu d'une loi fédérale
32 Exercice de pouvoirs par un office fédéral
33 (1) Accord de coordination de la commercialisation
(2) Modalités de l'accord
34 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
35 Immunité
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
36 (1) Disposition transitoire — définition de « ancienne loi »
(2) Membres du Conseil manitobain
(3) Programmes, organisations de producteurs et régies de commercialisation
(4) Règlements, décisions et ordres
(5) Licences et inscriptions
37 à 42
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
43 Abrogation
44 Codification permanente
45 Entrée en vigueur