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Loi sur la propriété agricole

C.P.L.M. c. F35

Loi sur la propriété agricole

1 (1) Définitions
(2) Signification de « contrôle de fait »
(3) Présomption de contrôle
(4) Personnes apparentées à des agriculteurs
(5) Union de fait enregistrée
2 Droit de propriété
3 (1) Tenures existantes
(2) Certaines acquisitions permises
(3) Exemptions accordées par la Commission
(4) Créances
(5) Détermination des créances
(6) Réalisation des sûretés
(7) Changement de situation
(8) Droit de propriété de l'agriculteur à la retraite
(9) Agriculteur à la retraite membre d'une corporation
(10) Propriété partagée d'une corporation agricole familiale
(11) Ordonnances judiciaires
(12) Exécuteurs testamentaires et syndics de faillite
(13) Abrogé
(14) Parents
(15) Droit du conjoint ou du conjoint de fait
(16) Défaut
4 Limitation au droit de propriété
5 (1) Aliénation obligatoire
(2) Disposition spéciale
6 Abrogé
7 (1) Règles
(2) Règles de preuve
8 (1) Attributions de la Commission
(1.1) Application de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
(2) Autres pouvoirs de la Commission
(3) et (4) Abrogés
(5) Rapport au ministre
(6) et (7) Abrogés
9 (1) Pouvoir de décision
(2) Décision définitive
(3) Révision des ordonnances
(4) Signification de l'avis ou de l'ordonnance
(5) Date présumée de signification
(6) Signification indirecte
10 Charge de la preuve
11 (1) Audiences ou enquêtes
(2) Production obligatoire des livres
(3) Obstruction interdite
(4) Délivrance du mandat de perquisition
(5) Heures de perquisition
(6) Présence de la police
(7) Enlèvement de livres aux fins de copie
(8) Restitution dans les meilleurs délais
(9) Admissibilité en preuve
(10) Compte rendu à la Commission
12 Confidentialité
13 (1) Immunité
(2) Rapports par un membre
14 Non-observation de la Loi ou d'une ordonnance
15 (1) Infractions et peines
(2) Peine pour aide ou encouragement
(3) Infraction commise par les dirigeants d'une corporation
(4) Délai de poursuite
16 (1) Appel
(2) Signification de l'avis d'appel
(3) Suspension de certaines décisions
17 Règlements
18 (1) Primauté
(2) Assujettissement
DISSOLUTION DE L'ANCIEN OFFICE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
19 Définitions
20 (1) Dissolution de l'ancien office et révocation des nominations
(2) Maintien provisoire de la loi antérieure et de l'ancien office
(3) Application de la présente loi
21 Maintien des actions en justice
22 Contrôle judiciaire des décisions de l'ancien office
23 Validité des ordonnances
24 Règlements transitoires