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Loi sur la propriété agricole
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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Elle est à jour en date du 16 juillet 2019.
Elle est en vigueur depuis le 5 novembre 2015.

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C.P.L.M. c. F35

Loi sur la propriété agricole

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1(1)        Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« agriculteur » Particulier admissible qui :

a) d'une part, tire une fraction appréciable de son revenu directement ou indirectement de ses activités agricoles;

b) d'autre part, consacre une partie appréciable de son temps aux activités agricoles. ("farmer")

« agriculteur à la retraite » Personne physique qui a été agriculteur au Canada pendant 10 ans au moins et qui a pris sa retraite. ("retired farmer")

« agriculture » S'entend des labours, de l'élevage du bétail et de la volaille, de la production laitière, de l'élevage des animaux à fourrure, de la sylviculture, de l'horticulture, de l'apiculture, de la pisciculture et de toute autre activité de production agricole, à l'exclusion toutefois de l'achat et de la revente de produits agricoles et de leur transformation commerciale. ("farming")

« bétail »  Est assimilé au bétail le gibier d'élevage au sens de la Loi sur la diversification de l'industrie du bétail.  ("livestock")

« Commission » La Commission agricole du Manitoba constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales. ("board")

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« corporation agricole familiale »  Corporation :

a) dont l'activité principale est l'agriculture;

b) qui est placée sous le contrôle de fait d'agriculteurs ou de particuliers admissibles apparentés à des agriculteurs, ou d'une combinaison des deux;

c) dont la majorité des actions de chaque catégorie, émises et en circulation, ont pour propriétaires à titre légal et bénéficiaire des agriculteurs ou des particuliers admissibles apparentés à des agriculteurs. ("family farm corporation")

« droit imposé aux acheteurs étrangers »  Droit que peuvent devoir payer à l'achat d'une terre agricole les personnes qui font l'objet d'une exemption en vertu du paragraphe 3(3).  ("foreign purchase fee")

« droit réel agricole » Tout droit, titre ou intérêt relatif à une terre agricole et juridiquement reconnu comme droit réel, qu'il s'agisse d'un droit légal ou bénéficiaire, ou reconnu par l'Equity direct ou indirect, ce qui s'entend notamment, à l'égard des terres agricoles, de l'option d'achat, de la convention d'achat, du droit de préemption, de l'hypothèque, de toute charge, débenture ou autre forme de sûreté, de l'option d'acquisition de toute forme de sûreté, du bail, de la promesse de bail, de l'option de bail, de la procuration et de tout autre droit, titre et intérêt qui pourrait, au cas où se réaliseraient certaines conditions, conférer au détenteur de ce droit, titre ou intérêt, le droit de propriété légal ou bénéficiaire, ou reconnu par l'Equity, le droit de possession ou de contrôle, présent ou à venir, sur une terre agricole, à l'exclusion toutefois du privilège du constructeur et de tout jugement enregistré contre cete terres. ("interest in farm land")

« immigrant admissible »  Personne physique, quel que soit son lieu de résidence, qui convainc la Commission qu'elle a le droit et l'intention de devenir un particulier admissible dans les deux ans qui suivent l'acquisition d'un droit réel agricole.  ("qualified immigrant")

« indirect » S'entend également de l'acquisition, de la réception ou de la possession par une personne, par l'intermédiaire d'une autre personne, d'un groupe ou d'une succession de personnes (que ce soit par fiducie, mandat ou autrement) de tout droit, titre ou intérêt de tout genre ou de toute nature, actuel ou éventuel. ("indirect")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« option » S'entend également d'un accord en vue de conférer un droit d'option. ("option")

« ordonnance » S'entend, selon le contexte, d'une ordonnance écrite de la Commission ou d'une ordonnance d'un juge de la Cour du Banc de la Reine. ("order")

« organisme canadien admissible »  Selon le cas :

a) corporation, société en nom collectif, consortium financier, coentreprise, coopérative ou association dont les actions ou les intérêts appartiennent légalement et réellement à des particuliers admissibles;

b) le ou les fiduciaires d'une fiducie dont les bénéficiaires sont des particuliers admissibles.

La présente définition ne vise toutefois pas les corporations dont des actions sont cotées.  ("qualified Canadian organisation")

« organisme gouvernemental »

a) Tout office, commission, association ou autre organisme, juridiquement constitué ou non, dont tous les membres, ou dont tous les membres du conseil de régie ou d'administration sont, selon le cas :

(i) nommés par une loi de la Législature ou par décret du lieutenant-gouverneur en conseil,

(ii) officiers publics ou employés de la Couronne ou rendent compte à celle-ci, directement ou indirectement, dans l'exercice de leurs fonctions;

b) toute corporation dont l'élection du conseil d'administration est directement ou indirectement contrôlée par la Couronne, du fait qu'elle en est le propriétaire, que ce soit directement ou indirectement par la détention d'actions de cette corporation, cette détention pouvant être directe ou par l'intermédiaire d'un office, commission, association ou autre organisme visé à l'alinéa a). ("agency of the government")

« particulier admissible »  Personnes physiques qui, selon le cas :

a) sont citoyennes canadiennes;

b) sont résidentes permanentes du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada). ("eligible individual")

« personne » Personne physique, corporation, société en nom collectif, société en commandite, consortium, fiducie, entreprise en coparticipation et toute forme d'association de personnes. ("person")

« terres agricoles » Bien réel situé à l'extérieur d'une cité, d'une ville, d'un village (même non juridiquement constitué) ou d'un hameau, et qui sert ou est raisonnablement susceptible de servir à l'agriculture, sans toutefois comprendre :

a) le minerai, sauf le sable et le gravier, contenu dans les limites du bien-fonds;

b) les biens réels servant à l'extraction, à la transformation, à l'entreposage ou au transport du minerai, sauf le sable et le gravier;

c) les biens réels servant aux corporations qui fournissent des services de télécommunication, de chemins de fer, de pipeline ou d'autres services prévus par la Commission ou par les règlements, à condition que les biens réels soient destinés principalement ou accessoirement à la prestation de ces services. ("farm land")

« titre de créance » ou « créance » Obligation, débenture, billet, hypothèque ou autre preuve de créance ou de garantie, assortie ou non d'une caution. ("debt obligation")

Signification de « contrôle de fait »

1(2)        Pour l'application de la présente loi, « contrôle de fait » d'une corporation s'entend du pouvoir ou de l'autorisation d'exercer l'ensemble ou une grande partie des pouvoirs de cette corporation, de gérer ou de surveiller l'ensemble ou une grande partie de ses affaires, ou d'en diriger la gestion ou la surveillance, soit directement soit indirectement de quelque manière que ce soit, notamment :

a) par l'exercice de tout droit ou pouvoir découlant des statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des règlements administratifs de la corporation, ou de tout titre créance de la corporation ou certificat qui en fait foi, ou découlant de tout accord;

b) par la propriété directe ou indirecte des valeurs mobilières (dont les actions) de la corporation;

c) par le droit d'élire la majorité des administrateurs de la corporation.

Présomption de contrôle

1(3)        Pour l'application de la présente loi :

a) lorsqu'une corporation est contrôlée de fait à la fois par des personnes qui ne sont pas agriculteurs ou des particuliers admissibles qui ont un lien de parenté avec les agriculteurs, séparément ou conjointement, ainsi que par des agriculteurs ou des particuliers admissibles qui ont un lien de parenté avec les agriculteurs, séparément ou conjointement, cette corporation est péremptoirement réputée sous le contrôle de fait des premières;

b) quiconque, en vertu d'un contrat écrit ou verbal, exprès ou tacite, détient un droit en Équité ou autre, immédiat ou à venir, absolu ou conditionnel, sur les actions d'une corporation, sur leur acquisition ou sur les droits de vote attachés aux actions de cette corporation, est péremptoirement réputé se trouver dans la même position que s'il était le propriétaire de ces actions, pour ce qui est du contrôle de cette corporation;

c) la détention de partie d'un droit réel agricole, que ce soit ou non conjointement ou en main commune avec autrui, est péremptoirement réputée détention de l'intégralité de ce droit.

Personnes apparentées à des agriculteurs

1(4)        Pour l'application de la présente loi, est apparenté à un agriculteur :

a) son conjoint, son conjoint de fait, son enfant, son père, sa mère, son frère, sa soeur, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce ou son cousin ou sa cousine de premier degré;

b) l'enfant, le père, la mère, le frère, la soeur, la nièce ou le neveu de son conjoint ou de son conjoint de fait;

c) son beau-fils ou sa belle-fille;

d) son grand-père, sa grand-mère, son arrière-grand-père ou son arrière-grand-mère;

e) son petit-fils, sa petite-fille, son arrière-petit-fils ou son arrière-petite-fille ou leur conjoint ou conjoint de fait.

Union de fait enregistrée

1(5)         Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.M. 1993, c. 10, art. 2; L.M. 1996, c. 37, art. 37; L.M. 1996, c. 68, art. 2; L.M. 1997, c. 52, art. 5; L.M. 2000, c. 35, art. 42; L.M. 2002, c. 24, art. 27; L.M. 2002, c. 48, art. 7; L.M. 2004, c. 42, art. 30; L.M. 2013, c. 48, art. 6.

Droit de propriété

2           Peuvent, directement ou indirectement, acquérir, recevoir, ou détenir un droit réel agricole :

a) les particuliers admissibles;

b) les corporations agricoles familiales;

c) les municipalités;

d) les districts d'administration locale;

e) les organismes gouvernementaux;

f) sous réserve des restrictions qu'indiquent les règlements, les organismes canadiens admissibles;

g) sous réserve du paragraphe 3(16), les immigrants admissibles.

L.M. 1996, c. 68, art. 3.

Tenures existantes

3(1)        Quiconque détient un droit réel agricole le 26 septembre 1984 peut continuer à le détenir, dans la mesure où il y avait droit au moment où il l'a acquis ou reçu.

Certaines acquisitions permises

3(2)        Lorsque, le 26 septembre 1984, quiconque, autre qu'une personne visée à l'arti