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Loi sur l'obligation alimentaire

C.P.L.M. c. F20

Loi sur l'obligation alimentaire

1 Définitions
2 (1) Intérêt supérieur de l'enfant
(2) Considération des vues de l'enfant
3 (1) Enquête
(2) Cas où l'enquête peut être faite
(3) Refus de coopérer
PARTIE I
CONJOINTS ET CONJOINTS DE FAIT
4 (1) Obligation mutuelle aux aliments
(2) Conduite
(3) et (4) Abrogés
5 Dépenses personnelles
6 Indépendance financière
7 (1) Éléments visant l'ordonnance
(2) Service domestique en tant que contribution financière
8 (1) Renseignements d'ordre financier
(2) Peine pour non-divulgation
9 (1) Demande d'ordonnance
(2) Effet d'un accord de séparation
(3) Restriction à l'application du paragraphe (2)
(4) Invalidité des clauses dum casta
10 (1) Ordonnance
(2) Offre de règlement par le défendeur
(3) Offre de règlement par le demandeur
(4) Pas de communication de l'offre au juge
(5) Ajournement de la vente
(6) Restriction du droit d'occupation
10.1 (1) Dispositions transitoires
(2) Effets des ordonnances
(3) Demandeur et défendeur
11 Dispositions applicables
12 (1) Réconciliation
(2) Reprise de l'audience
13 Abrogé
14 (1) Abrogé
(2) Ordonnance — contacts entre les conjoints
PARTIE II
STATUT DE L'ENFANT
15 Définition
16 Mariage nul et annulable
17 Statut d'un enfant
18 Application
19 (1) Ordonnance déclaratoire
(2) Prépondérance des probabilités
20 (1) Ordonnance déclaratoire
(2) Audition rapide de la demande
(3) Prépondérance des probabilités
(4) Présomption
(5) Présomptions contradictoires
(6) Condition pour que l'ordonnance soit rendue
(7) Exception s'il existe une présomption
(8) Aucune déclaration obligatoire en cas de placement d'un enfant en vue de son adoption
21 (1) Analyses de sang et autres tests génétiques
(2) Incapacité
(3) Conclusions découlant du refus
22 (1) Reconnaissance d'une ordonnance
(2) Nouveaux éléments de preuve
(3) Effet de la nouvelle ordonnance
23 Présomption de paternité
24 (1) Dépôt des ordonnances auprès du directeur
(2) Reconnaissances déposées auprès du directeur
(3) Examen des documents déposés
(4) Directeur non tenu de modifier le registre des naissances
(5) Directeur tenu de modifier le registre des naissances
PARTIE III
RECONNAISSANCE D'UNE DÉCISION EXTRA-PROVINCIALE PORTANT SUR LA PATERNITÉ
25 Définitions
26 Reconnaissance des ordonnances rendues ailleurs au Canada
27 Reconnaissance des ordonnances rendues hors du Canada
28 Exceptions
29 (1) Dépôt auprès du directeur
(2) Modification du registre
(3) Responsabilité du directeur
30 Preuve
31 Déclarations ailleurs au Canada
32 Déclarations hors du Canada
33 Preuve
34 Présomption dans le cas de déclarations contradictoires
35 Application
PARTIE IV
ENFANTS
35.1 Définition de « enfant »
36 (1) Obligation alimentaire vis-à-vis des enfants
(2) Enfant du conjoint
(3) Enfant d'une personne vivant dans une relation maritale
(4) Personne tenant lieu de parent
(5) Abrogé
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
36.1 (1) Divulgation de renseignements financiers
(2) Peine
37 (1) Ordonnance alimentaire au profit d'un enfant
(2) Application des lignes directrices
(3) Modalités
(4) Frais
(5) Décès
(6) Jugements, ordonnances, ententes
(7) Motifs
(8) Consentement
(9) Arrangements raisonnables
37.1 (1) Priorité — aliments pour enfants
(2) Motifs
(3) Réduction ou suppression des aliments de l'enfant
37.2 (1) Modification, annulation ou suspension des ordonnances
(2) Modalités
(3) Facteurs — ordonnance alimentaire au profit d'un enfant
(4) Application des lignes directrices
(5) Application des paragraphes 37(6) à (9) et de l'article 37.1
(6) Ordonnances conjointes
(7) Abrogé
38 Abrogé
39 (1) Droits conjoints des parents sur les enfants
(2) Demande pour l'obtention de la garde d'un enfant
(2.1) Intérêt supérieur de l'enfant
(3) Preuve relative à la conduite du parent
(4) Accès du parent aux dossiers scolaires et médicaux
(5) Exception
SERVICE DES ALIMENTS POUR ENFANTS
39.1 (1) Service des aliments pour enfants
(2) Mandat
(3) Effet du nouveau calcul
(4) Obligation de payer
(4.1) Suspension de l'application
(5) Modification du nouveau montant
(5.1) Absence de demande
(6) Effet de la demande de modification
(7) Retrait de la demande
39.1.1 (1) Demande de renseignements
(2) Signification de la demande de renseignements
(3) Obligation de fournir les renseignements
(4) Mesures à prendre en cas de défaut
(5) Ordonnance
(5.1) Revenu présumé
(6) Couronne liée
RÈGLEMENTS
39.2 (1) Règlements
(2) Lignes directrices
(3) Service des aliments pour enfants
40 Abrogé
PARTIE V
PROCÉDURE
SECTION 1
RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE
40.1 Application de la section 1
41 (1) Compétence de la Cour du Banc de la Reine
(2) Compétence de la Cour provinciale
42 Règles de pratique et procédure
42.1
43 Ordonnance provisoire
44 Ordonnance provisoire ex parte
45 Examen de l'ordonnance
46 (1) Requête en modification ou en annulation d'une ordonnance
(2) Ordonnance de modification ou d'annulation
(3) Date de prise d'effet de l'ordonnance
46.0.1 Paiement compensatoire
SECTION 2
46.1 à 46.5 Abrogés
SECTION 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
47 (1) Conjoint à titre de témoin contraignable
(2) Communications faites au conseiller
47.1 Affidavits et transcriptions
48 Consentement des parties à une ordonnance
49 (1) Renseignements relatifs à l'adresse
(1.1) Signification de la demande
(1.2) Évaluation du risque de violence familiale ou de harcèlement criminel
(2) Observation de l'ordonnance
(3) Couronne liée
50 (1) Peine
(1.1) Peine — alinéas 10(1)c) ou d)
(2) Imposition d'une peine
51 (1) Appels
(2) Effet de l'appel
PARTIE VI
EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
DÉFINITIONS
52 Définitions
EXÉCUTION
53 (1) Application automatique des dispositions d'exécution
(2) Non-application aux ordonnances alimentaires antérieures
(3) Renonciation subséquente aux dispositions d'exécution
(3.1) Accord de séparation
(3.2) Abrogé
(3.3) Effet du dépôt
(3.4) Avis
(3.5) Inapplication de la présente partie
(3.6) Renouvellement
(4) Bénéficiaires de prestations d'aide au revenu
(5) Dispositions rendues applicables par le tribunal
DOCUMENTS EXIGÉS
53.0.1 Copie signée de l'ordonnance
53.0.2 Documents d'enregistrement remplis
53.0.3 (1) Renonciation présumée à l'exécution
(2) Demande ultérieure d'exécution
REFUS D'EXÉCUTER L'ORDONNANCE
53.0.4 Refus d'exécuter l'ordonnance
53.1 Interprétation d'une ordonnance alimentaire
PAIEMENTS D'ALIMENTS AU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
54 (1) Remise des paiements au fonctionnaire désigné
(1.1) Versement au créancier
(1.2) Exceptions
(2) Registres
(2.1) Mode de paiement
(2.1.1) Intérêts
(2.1.2) Insaisissabilité des sommes reçues au profit des créanciers
(3) Certificat du fonctionnaire désigné
EXÉCUTION PAR UN FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
55 (1) Mesures en cas de défaut
(2) Renseignements demandés par le fonctionnaire désigné
(2.0.1) Accès aux renseignements ou aux banques de renseignements
(2.1) Renseignements fournis par les parties
(2.2) Communication de certains renseignements
(2.3) Obligation de fournir les renseignements
(2.4) Signification de la demande de renseignements
(2.4.1) Signification par télécopieur dans certains cas
(2.5) Mesures prises par le fonctionnaire désigné en cas de défaut
(2.6) Ordonnance
(3) Couronne liée
(3.1) Infractions relatives aux déclarations solennelles
(4) Procédures d'exécution engagées par le fonctionnaire désigné
PROCÉDURES JUDICIAIRES
56 (1) Procédures préalables devant le registraire adjoint
(1.1) Débiteur en défaut
(2) Décision du registraire adjoint
(3) Abrogé
(4) Audience concernant l'ordonnance visée à l'alinéa (2)e)
(5) Maintien en vigueur de l'ordonnance
(6) Paiement de l'arriéré — inobservation du plan de paiement
57 (1) Procédures devant un juge ou un conseiller-maître
(1.1) Débiteur en défaut
(2) Abrogé
(3) Pouvoirs du juge ou du conseiller-maître
(3.1) Ordonnance d'emprisonnement
(3.2) Fardeau de la preuve
(3.3) Paiement de l'arriéré — inobservation du plan de paiement
(4) Peines additionnelles
(4.1) Poursuite de l'audience ajournée
(5) Remboursement
(6) Emprisonnement pour défaut de fournir une garantie
(7) Appel devant un juge de la Cour du Banc de la Reine
(8) Audience relative aux arriérés
57.1 (1) Mandat décerné par le registraire adjoint
(2) Mandat décerné par le juge ou le conseiller-maître
57.2 (1) Définitions
(2) Comparution
(3) Libération du débiteur
(4) Ordonnance de libération
(5) Ordonnance de détention
57.3 Appel
58 Effet de l'emprisonnement
AVIS DE RETENUE DES ALIMENTS
58.1 (1) Délivrance de l'avis de retenue des aliments
(2) Effet continu de l'avis
(3) Indisponibilité de toutes les sommes détenues conjointement
(4) Réponse de la personne tenue de faire un paiement
(5) Remise d'une copie de l'avis au débiteur
(6) Remise d'une copie de l'avis aux personnes détenant des sommes conjointement
(7) Remise des sommes retenues
(8) Insaisissabilité
(9) Calcul de la partie insaisissable du salaire et des prestations de pension
(10) Requête en vue de la modification du montant de la partie insaisissable
(11) Restriction de la modification
(12) Appel
(13) Décision en appel
(14) Exécution forcée contre la personne tenue de faire un paiement
(15) Détermination des intérêts
(16) Délai de présentation d'une requête liée à des sommes détenues conjointement
(17) Avis concernant la cessation d'emploi du débiteur
(18) Modification ou suspension de l'avis de retenue des aliments
(19) Durée de l'avis de retenue des aliments
(20) Priorité de l'avis de retenue des aliments
(21) Dispositions en matière de saisie-arrêt
(22) Couronne liée
AUTRES MESURES
59 (1) Dépôt de l'ordonnance alimentaire au bureau des titres fonciers
(2) Exemptions
(3) Application de la Loi sur la saisie-arrêt
59.1 (1) Définition de « registraire »
(2) Mesures
(3) Contenu de l'avis
(4) Signification de l'avis
(5) Tenue de l'audience devant un juge ou un conseiller-maître
(6) Avis au registraire
(7) Proposition de paiement de l'arriéré
(8) Avis supplémentaire au registraire
(9) Abrogé
59.2 Absence de signification
59.3 (1) Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de conservation
(2) Conditions d'obtention d'une ordonnance de conservation
(3) Ordonnances de conservation
(4) Ordonnances rendues sans préavis
59.4 (1) Enregistrement d'un état de financement par le fonctionnaire désigné
(2) Privilège et charge
(3) Opposabilité dès l'enregistrement
(4) Effet de l'enregistrement
(5) Priorité du privilège et de la charge
(6) Priorité de certaines sûretés antérieures en garantie du prix de vente
(7) Priorité du privilège à l'égard de la taxe perçue mais non remise
59.5 (1) Définitions
(2) Employé autorisé
(3) Recherche des noms des débiteurs
(4) Nom et renseignements signalétiques ayant trait à un demandeur
(5) Examen des registres — débiteurs
(6) Cas où le demandeur est un débiteur
(7) Substitution
(8) Instance relative à un prix de loterie
(9) Confidentialité
(10) Immunité
(11) Abrogé
60 (1) Nomination d'un séquestre
(2) Nomination d'un séquestre sans demande formelle
(3) Exemptions prévues par la Loi sur la saisie-arrêt
60.1 (1) Éléments d'actif d'une personne morale ou d'une autre personne
(2) Requête à la Cour du Banc de la Reine
(3) Requête présentée sans préavis
(4) Ordonnance
RECOUVREMENT ET REMISE DE L'ARRIÉRÉ
61 (1) Arriéré — absence de prescription
(2) Décès d'un débiteur
(3) Décès du créancier
(4) Retard dans les paiements
IMMUNITÉ
61.1 Immunité
SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DES PAIEMENTS D'ALIMENTS
61.2 (1) Définition
(2) Requête du débiteur visant à faire suspendre l'exécution des paiements d'aliments
(3) Signification de la requête
(4) Conditions d'obtention d'une ordonnance de suspension initiale
(5) Durée et conditions de l'ordonnance de suspension
(6) Autre ordonnance de suspension
(7) Expiration de l'ordonnance de suspension
(8) Requête visant l'obtention d'une autre ordonnance de suspension
(9) Autre ordonnance de suspension en cas de préjudice grave
(10) Dispositions de l'ordonnance de suspension visée au paragraphe (9)
(11) Aucune incidence sur les mesures d'exécution antérieures
(12) Effets sur les avis de retenue des aliments et les ordonnances de saisie-arrêt existants
(13) Mesures sur lesquelles l'ordonnance de suspension est sans effet
(14) Révocation d'une ordonnance de suspension antérieure
PÉNALITÉS ET FRAIS
61.3 (1) Imposition d'une pénalité au débiteur
(2) Créance
(3) Recouvrement du montant de la pénalité
(4) Requête en vue de la remise de la pénalité
(5) Ordonnance de remise de la pénalité
61.4 (1) Imposition de frais par le fonctionnaire désigné
(2) Recouvrement du montant des frais
(3) Affectation des sommes au paiement des frais
(4) Continuation du recouvrement des frais
RÈGLEMENTS
61.5 Règlements
PARTIE VII
GÉNÉRALITÉS
62 Caractère supplétif des droits
63 Prescription
64 (1) Définitions
(2) Cession des ordonnances et des accords
(3) Avis de cession
(4) Droits du directeur