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Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées

C.P.L.M. c. F12

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Objet
2 Définitions
3 Code de pratiques d'inscription équitables
PARTIE 2
CODE DE PRATIQUES D'INSCRIPTION ÉQUITABLES
OBLIGATION GÉNÉRALE
4 Obligation générale
OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES
5 Obligation de fournir des renseignements
6 Délai raisonnable — décisions, réponses et motifs
7 (1) Réexamen ou appel interne
(2) Observations des candidats
(3) Mode de présentation des observations
(4) Renseignements sur le droit d'appel
(5) Prise de décisions
8 (1) Compétences
(2) Évaluation des compétences
(3) Tiers
9 Formation
10 (1) Accès aux documents
(2) Exceptions
(3) Prélèvement de renseignements
(4) Établissement d'un processus
(5) Droits exigibles
(6) Montant des droits
(7) Dispense de paiement des droits
PARTIE 3
COMMISSAIRE AUX PRATIQUES D'INSCRIPTION ÉQUITABLES
11 Nomination du commissaire à l'équité
12 (1) Attributions du commissaire
(2) Collaboration
(3) Limite des pouvoirs
13 (1) Rapport du commissaire
(2) Contenu
(3) Dépôt du rapport
(4) Rapport spécial
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
14 Attributions du ministre
EXAMEN DES PRATIQUES D'INSCRIPTION
15 (1) Examen des pratiques d'inscription
(2) Questions visées par l'examen
(3) Rapports combinés
RÈGLEMENTS
16 (1) Règlements
(2) Consultation
(3) Catégories
INFRACTION
17 (1) Infraction
(2) Pénalité
DISPOSITIONS DIVERSES
18 (1) Immunité
(2) Témoignage
19 Non-communication de renseignements personnels
20 Confidentialité des renseignements
21 Incompatibilité
22 (1) Examen des critères et des règles s'appliquant à la reconnaissance professionnelle de certaines personnes
(2) Rapport
23 Codification permanente
24 Entrée en vigueur
SCHEDULE
REGULATED PROFESSIONS
ANNEXE
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES