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Loi sur l'exécution des jugements

C.P.L.M. c. E160

Loi sur l'exécution des jugements

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 (1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
PARTIE 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2 Inscriptions sur les brefs et les ordonnances de saisie
2.1 Expiration du bref d'exécution après deux ans
3 Priorité des salaires des employés
4 Application du privilège
5 (1) Effet du bref d'exécution sur les biens personnels
(2) Exclusions
(3)
6 Saisie du droit de rachat
7 (1) Saisie — argent, sûretés et instruments
(2) Hypothèques sur biens réels
(3) Vente des sûretés par le shérif
(4) Effet de la vente par le shérif
(5) Enregistrement de la cession
(6) Exception
(7) Définitions
8 (1) Définitions
(2) Saisie de l'intérêt du débiteur judiciaire dans une valeur mobilière et un droit intermédié
(3) Prise d'effet de la saisie
9 (1) Pouvoir du shérif — intérêt dans une valeur mobilière ou un droit intermédié
(2) Mesures pouvant être prises par le shérif
(3) Remise d'un certificat à l'émetteur ou à l'intermédiaire en valeurs mobilières
9.1 (1) Définition
(2) Restrictions en matière de transfert des valeurs mobilières saisies
(3) Application
(4) Personne ayant le droit d'acquérir ou de racheter une valeur mobilière saisie
(5) Ordonnances de la Cour du Banc de la Reine
(6) Demande présentée en vertu de la Loi sur les corporations
(7) Réunion
(8) Personne réputée partie à la convention unanime des actionnaires
(9) Restriction
10 à 15 Abrogés
16 (1) Inventaire des biens saisis
(2) Avis et aliénation des biens
(3) Nomination d'un mandataire par le shérif
17 Restitution des biens invendus
18 Application des articles 19 à 22
19 Priorité des brefs d'exécution
19.1 (1) Priorité des brefs d'exécution relatifs aux ordonnances alimentaires
(2) Modification des brefs d'exécution
(3) Avis du shérif
19.2 Définitions
19.3 Priorité des brefs d'exécution relatifs à certaines ordonnances
20 (1) Avis des sommes d'argent réalisées
(2) Cas où l'avis n'est pas requis
(3) Frais de l'avis
(4) Répartition des sommes dans les 14 jours suivant l'avis
21 Avis non donné
22 (1) Répartition suspendue dans certains cas
(2) Répartition partielle
23 (1) Biens insaisissables
(2) Absence de biens saisissables
24 Application aux personnes à charge
25 Assurance portant sur des biens insaisissables
26 (1) Insaisissabilité des droits
(2) Exception
27 Société en nom collectif
28 Corporations
29 Parties qui déménagent de la province
30 Choix du débiteur
31 (1) Exceptions dans le cas d'actions pour le prix d'achat
(2) Intention de priver les créanciers de leurs créances
32 (1) Ventes de récoltes
(2) Choix relatif à la vente des grains
33 Matériaux fournis pour la construction
34 Interdiction de saisir les biens insaisissables
35 Renonciation à l'insaisissabilité
36 Saisie et vente d'une maison mobile
37 (1) Règlement sommaire des litiges
(2) Ordonnance du juge
38 Indemnisation du shérif
39
PARTIE 3
ORGANISMES D'EXÉCUTION CIVILE
40 Définitions
41 (1) Accords
(2) Contenu de l'accord
42 (1) Nomination d'huissiers par un shérif
(2) Huissiers d'exécution civile
(3) Mode de conduite des procédures d'exécution civile
43 Conduite des procédures par l'organisme
44 (1) Mandataires et employés de la Couronne
(2) Immunité
45 Règlements
AFFIDAVIT DE LA DEMANDE
A.B. , demandeur, c. C.D. , défendeur.
AVIS AU DÉBITEUR SUR JUGEMENT