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Loi sur la preuve au Manitoba

C.P.L.M. c. E150

Loi sur la preuve au Manitoba

1 Définitions
PARTIE I
DE LA PREUVE EN GÉNÉRAL CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
2 Champ d'application
SECTION I
PREUVE TESTIMONIALE HABILITÉ DES TÉMOINS
3 Exclusion de l'inhabilité pour cause d'intérêt ou de crime
4 Témoignage des parties
5 Témoignage portant sur des rapports sexuels
6 (1) Questions incriminantes
(2) Irrecevabilité en preuve
(3) Définition de « témoin »
7 Adultère
8 Communications faites à un conjoint durant le mariage
9 (1) Définitions
(2) Travaux d'un comité
(3) Documents et renseignements non admissibles en preuve
(4) Exception
(5) Membres des comités
10 (1) Immunité
(2) Immunité — membres des comités
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS
10.1 (1) Définition de « poursuite judiciaire »
(2) Appel — ordonnance de divulgation
(3) Application du paragraphe (2)
(4) Délai d'appel
(5) Appel
(6) Délai d'appel
(7) Possibilité d'avancer la date d'audition d'un appel
10.2 (1) Définitions
(2) Opposition à la divulgation
(3) Mesure intérimaire
(4) Opposition devant la Cour provinciale ou la Cour du Banc de la Reine
(5) Opposition devant une autre instance
(6) Délai
(7) Ordonnance de divulgation
(8) Divulgation modifiée
(9) Ordonnance interdisant la divulgation
(10) Prise d'effet de l'ordonnance
(11) Admissibilité en preuve
(12) Facteurs pertinents
(13) Appel devant la Cour d'appel
(14) Délai d'appel
(15) Audience à huis clos
(16) Présentation d'observations à l'audience
COMPARUTION DE TÉMOINS
11 Inobservation d'une assignation à témoin
SERMENTS ET AFFIRMATIONS SOLENNELLES
12 (1) Qui peut faire prêter serment
(2) Serment prêté devant un auxiliaire de justice
13 Prestation du serment
14 Manière de prêter serment
15 (1) Forme du serment
(2) Autre forme du serment
16 (1) Affirmation solennelle au lieu du serment
(2) Forme de l'affirmation solennelle
17 Effet de l'affirmation solennelle
18 Validité du serment en cas de non-croyance
INTERROGATOIRE DES TÉMOINS
19 Témoin adverse à la partie qui le produit
20 Déclarations antérieures contradictoires faites par écrit
21 Déclaration antérieure contradictoire faite oralement
22 (1) Preuve de déclaration de culpabilité antérieure
(2) Identité d'un témoin
(3) Certificat de déclaration de culpabilité
CAPACITÉ DES TÉMOINS
23 Abrogé
24 (1) Témoin don't la capacité est mise en question
(2) Témoignage sous serment
(3) Témoignage sur promesse de dire la vérité
(4) Inaptitude à témoigner
(5) Fardeau de la preuve
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TÉMOINS
25 Nombre de témoins experts dans une action
26 Témoignage des muets
SECTION II
CONSIGNATION DE LA PREUVE
27 (1) Enregistrement des témoignages
(2) Pouvoirs du ministre de la Justice
(3) Admissibilité de la transcription des témoignages
28 (1) Destruction d'un enregistrement après 30 jours
(2) Destruction d'un enregistrement après le délai prescrit
(3) Ordonnance prescrivant la conservation d'un enregistrement
SECTION III
CONNAISSANCE D'OFFICE
29 Connaissance d'office des lois et des ordonnances
30 (1) Connaissance d'office de certaines lois
(2) Détermination des lois
31 (1) Connaissance d'office de la signature des juges
(2) Présomption
32 Preuve d'écriture
SECTION IV
PREUVE DOCUMENTAIRE INTERPRÉTATION
33 Interprétation de la présente section
PREUVE DE DOCUMENTS D'ÉTAT
34 (1) Définitions
(2) Preuve d'un document d'État impérial
(3) Preuve d'un document d'État fédéral ou provincial
(4) Commonwealth
(5) Preuve de la signature ou de la fonction
DOCUMENTS OFFICIELS
35 Copies de registres et de livres gouvernementaux
36 Inscriptions dans les registres de bureaux gouvernementaux
37 (1) Copies de livres ou de documents publics
(2) Demande de copies
INSTANCES JUDICIAIRES
38 (1) Preuve d'instances judiciaires
(2) Présomption de l'identité de la personne
(3) Authentification d'un certificat
DOCUMENTS DE CORPORATIONS
39 Preuve de documents officiels ou publics
DOCUMENTS NOTARIÉS
40 Recevabilité des actes notariés du Québec
41 Réfutation
42 Effet d'un protêt
43 Effet de certains certificats de notaires
CERTIFICATS DÉLIVRÉS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES GRAINS DU CANADA
44 Certificat délivré en application de la Loi sur les grains du Canada
45 Extrait des écritures d'un inspecteur
46 Certificat du peseur
47 Extrait des écritures du peseur
LIVRES BANCAIRES
48 (1) Copie de livres bancaires comme preuve
(2) Preuve
(3) Mode de preuve
(4) Cas où la banque n'est pas partie
(5) Ordonnance d'examen
(6) Avis de l'examen
(7) Frais
(8) Exécution forcée de l'ordonnance
(9) Jours fériés
(10) Définition d'« institution financière »
49 (1) Définitions
(2) Admissibilité de documents d'affaires
(3) Avis de l'intention de produire
(4) Effet des circonstances
(5) Règles antérieures
50 (1) Rapport médical
(2) Rapport obligatoire
(3) Droit de contre-interroger
(4) Cas où le témoignage du médecin est inutile
51 (1) Définitions
(2) Admissibilité d'une épreuve photographique
(3) Refus d'admettre une épreuve photographique en preuve
(4) Exception
(5) Mode de la preuve
51.1 Définitions
51.2 Authentification des documents électroniques
51.3 (1) Application de la règle de la meilleure preuve
(2) Imprimés d'ordinateur
51.4 Présomption d'intégrité
51.5 Présomptions — signatures électroniques
51.6 Normes pouvant être prises en considération
51.7 (1) Preuve par affidavit
(2) Contre-interrogatoire
51.8 Application
TESTAMENTS
52 (1) Mode de preuve des testaments
(2) Exception
53 (1) Preuve du décès de membres des Forces canadiennes
(2) Preuve du service de membres des Forces canadiennes
DOCUMENTS COMMERCIAUX
54 (1) Preuve de certains documents
(2) Examen
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DOCUMENTS
55 (1) Attestation non requise
(2) Mode de preuve
56 Comparaison d'une écriture contestée avec une écriture authentifiée
57 Confiscation de documents présentés en preuve
ADMISSIBILITÉ DE CERTAINES PREUVES DOCUMENTAIRES
58 (1) Admissibilité des preuves documentaires de faits en litige
(2) Exception
(3) Observation du paragraphe (1) non nécessaire
(4) Déclaration formulée avant l'introduction du litige
(5) Authentification de la déclaration
(6) Discrétion du tribunal quant à l'admissibilité d'une déclaration
59 (1) Valeur probante à reconnaître à la preuve
(2) Corroboration
60 (1) Définitions
(2) Exception
SECTION V
PREUVE PAR AFFIDAVIT OU DÉCLARATION SOLENNELLE
DÉCLARATIONS SOLENNELLES
61 Déclaration solennelle
AFFIDAVITS, AFFIRMATIONS ET DÉCLARATIONS SOLENNELLES
62 (1) Prestation de serments dans la province
(2) Désignation de la fonction
(3) Serments prêtés devant un officier
(4) Admissibilité
63 (1) Serments prêtés à l'extérieur de la province
(2) Serments prêtés à l'extérieur du Manitoba
(3) Admissibilité
PRESTATION DE SERMENTS
64 (1) Prestation de serments
(2) Formule du serment
(3) Constat d'assermentation
(4) Formules spéciales
FORMULE DU CONSTAT D'ASSERMENTATION — PERSONNE INCAPABLE DE LIRE L'AFFIDAVIT OU LA DÉCLARATION
FORMULE DU CONSTAT D'ASSERMENTATION — PLUSIEURS DÉPOSANTS OU DÉCLARANTS
FORMULE DU CONSTAT D'ASSERMENTATION — PERSONNE INCAPABLE D'ÉCRIRE SON NOM
FORMULE DU CONSTAT D'ASSERMENTATION — EN CAS D'INTERPRÉTATION
65 Sanction pour l'usage incorrect d'un affidavit
66 Vices de forme
AFFIDAVITS DE SIGNIFICATION COMME PREUVE
67 Affidavits de signification à titre de preuve
68 (1) Cas où une reconnaissance devant un notaire public suffit
(2) Reconnaissance
SECTION VI
ORGANISATIONS CRIMINELLES
68.1 Définitions
68.2 (1) Liste d'organisations criminelles
(2) Inscription du nom d'une entité sur la liste d'organisations criminelles
(3) Procédure de recommandation
68.3 (1) Assimilation à une organisation criminelle
(2) Précision
(3) Inférence
68.4 (1) Demande
(2) Contenu de la demande
(3) Désignation de l'entité
68.5 (1) Avis concernant la demande
(2) Contenu de l'avis
(3) Publication de l'avis
68.6 (1) Opposition
(2) Contenu de la déclaration
(3) Restriction
(4) Copie d'une décision ou d'une ordonnance
(5) Observations de l'opposant
68.7 Remise de documents au comité d'examen
68.8 (1) Décision du comité d'examen
(2) Rapport du comité d'examen
68.9 Recommandation du ministre
68.10 (1) Demande de radiation de la liste
(2) Contenu de la demande
(3) Déclaration du directeur
(4) Réponse
(5) Renvoi au comité d'examen
(6) Décision du comité d'examen
(7) Recommandation
(8) Restriction relative au nombre de demandes
68.11 Appel ou révision judiciaire
68.12 (1) Erreur relative à une entité
(2) Certificat
68.13 Directeur
68.14 (1) Comité d'examen
(2) Présidence
(3) Confidentialité des délibérations du comité
68.15 Non-obligation du directeur et des membres du comité de témoigner
68.16 (1) Absence de droit d'accès aux documents
(2) Collecte de renseignements
(3) Communication de renseignements
(4) Accords concernant la communication de renseignements
(5) Définition
68.17 Règlements
PARTIE II
DES COMMISSAIRES À L'ASSERMENTATION
NOMINATION
69 (1) Nomination de personnes pour recevoir les affidavits
(2) Désignation du commissaire
70 Auxiliaire de la justice
POUVOIRS DU COMMISSAIRE
71 Étendue de l'autorité des commissaires
COMMISSION DU COMMISSAIRE
72 Durée de la commission et des droits y afférents
73 Droits lors d'un renouvellement
74 (1) Inscription de la date d'expiration de la commission
(2) Amende en cas de défaut
PARTIE III
DES NOTAIRES PUBLICS
NOMINATION
75 Nomination de notaires publics par le ministre
76 Droits payables pour la nomination
77 (1) Durée de la commission
(2) Effet d'une radiation
(3) Expiration des commissions
78 Droits de renouvellement
79 (1) Inscription de la date d'expiration de la commission
(2) Pénalité
POUVOIRS DU NOTAIRE PUBLIC
80 Pouvoirs du notaire public
81 Auxiliaires de la justice et commissaires
PARTIE IV
DES COMMISSIONS ÉTRANGÈRES
82 (1) Interrogatoire de témoins en application de commissions rogatoires
(2) Paiement des dépenses des témoins
(3) Refus de répondre aux questions et de produire des documents
PARTIE V
DES COMMISSAIRES NOMMÉS POUR CONDUIRE DES ENQUÊTES SUR LES AFFAIRES PUBLIQUES
NOMINATION
83 (1) Nomination de commissaires
(2) Modification de la commission
(3) Enquête sur des élections
(4) Enquête sur une personne qui a formulé une accusation
84 Décès ou retraite d'un commissaire
85 Serment ou affirmation solennelle des commissaires
86 Avis de nomination d'un commissaire
87 Protection des commissaires
POUVOIRS DES COMMISSAIRES
88 (1) Pouvoir d'assigner des témoins
(2) Interrogatoire des témoins sous serment
89 Visite des lieux par les commissaires
90 (1) Mandat pour non-comparution
(2) Mandat décerné en premier lieu
91 Incarcération pour défaut de témoigner
92 Assistance de la police
93 (1) Experts
(2) Délégués
(3) Pouvoirs des délégués
94 Recherches
EXPOSÉ DE CAUSE
95 (1) Exposé de cause pour la Cour d'appel
(2) Ordonnance prescrivant un exposé de cause
(3) Suspension de l'instance
(4) Action ou injonction contre un commissaire
RÈGLES ET RÈGLEMENTS
96 Règles
ANNEXE
FORMULE A
CERTIFICAT DE RECONNAISSANCE DE L'AUTEUR D'UN INSTRUMENT
FORMULE B
CERTIFICAT SUR LA DÉCLARATION D'UNE PARTIE À UN INSTRUMENT