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Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 18 août 2017
Elle est en vigueur depuis le 18 août 2000.

 

C.P.L.M. c. E117

LOI SUR LES CONVENTIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS

(Date de sanction : 18 août 2000)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« convention » Accords internationaux, y compris les conventions et les traités, qui sont conclus entre le Canada et d'autres pays relativement à la reconnaissance et à l'exécution des jugements et qui figurent dans l'une des annexes de la présente loi. ("convention")

« ministre » Le ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister")

Désignation des autorités législatives et des tribunaux

2           Le ministre demande au gouvernement du Canada, à l'égard de la convention, de désigner :

a) le Manitoba à titre de territoire auquel s'applique la convention;

b) la Cour du Banc de la Reine à titre de tribunal auquel peuvent être présentées les requêtes en vue de l'enregistrement des jugements rendus par les tribunaux des pays avec lesquels la convention a été conclue.

Convention en vigueur dans la province

3           La convention est en vigueur au Manitoba et ses dispositions y ont force de loi à compter de la date d'entrée en vigueur qu'elle fixe à l'égard du Manitoba.

Compétence de la Cour du Banc de la Reine

4           La Cour du Banc de la Reine de Sa Majesté pour le Manitoba est le tribunal auquel peuvent être présentées les requêtes en vue de l'enregistrement des jugements rendus par les tribunaux des pays avec lesquels la convention a été conclue.

Incompatibilité

5           Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers.

Règlements

6           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant la marche à suivre pour la reconnaissance des jugements que régit la convention, y compris la réception de jugements provenant d'autres pays et la transmission de jugements à ces pays;

b) désigner l'autorité qu'il estime compétente pour certifier les copies des jugements qui doivent être exécutés dans des pays avec lesquels a été conclue la convention;

c) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.

7            NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 7 ont été intégrées à la Loi sur l'obligation alimentaire à laquelle elles s'appliquaient.

Codification permanente

8           La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements. Elle constitue le chapitre E117 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

9(1)        La présente loi, à l'exception de l'annexe, entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur de l'annexe

9(2)        L'annexe entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

ANNEXE

Non proclamée.