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Code des normes d'emploi

C.P.L.M. c. E110

Code des normes d'emploi

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT CODE
1 (1) Définitions
(2) Sens du terme « présent code »
(3) Abrogé
2 (1) Application du présent code
(2) Définition de « organisme gouvernemental »
(3) Inapplication du Code aux entrepreneurs indépendants
(4) Exemption — durée normale du travail et heures supplémentaires
(5) Application aux travailleurs agricoles
3 (1) Recours civil et salaire supérieur
(2) Accords prévoyant des salaires supérieurs
(3) Primauté du Code
(4) Incompatibilité
4 (1) Normes inférieures
(2) Application des conditions d'emploi
5 Entreprises remplaçantes
5.1 (1) Interprétation — relation d'emploi entre l'agence de placement temporaire et l'employé temporaire
(2) Continuation de la relation d'emploi
PARTIE 2
NORMES MINIMALES
SECTION 1
SALAIRE MINIMUM
6 (1) Paiement du salaire minimum
(2) Salaire minimum
7 (1) Détermination du salaire minimum
(2) Arrondissement
(3) Exception en cas de diminution
(4) Publication du salaire minimum
(5) Exception pour les catégories d'employés précisées par règlement
(6) Définition de « IPC »
8 (1) Décret en cas d'absence de rajustement
(2) Critères
SECTION 2
DURÉE NORMALE DU TRAVAIL
9 Application à l'industrie de la construction
10 Durée normale du travail
11 Abrogé
12 (1) Établissement de la durée normale du travail
(2) Effet de l'établissement de la durée normale du travail
13 Autorisation du directeur
14 (1) Conditions du permis
(2) Durée du permis
(3) Facteurs devant être pris en considération
(4) Modification ou annulation du permis
(5) Affichage du permis
(6) Affichage des horaires de travail
(7) Modifications apportées aux heures affichées
14.1 (1) Horaire variable personnalisé
(2) Contenu de l'accord
(3) Préavis plus court
(4) Corrections permises
(5) Résiliation ou interdiction
15 Abrogé
SECTION 3
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
16 Abrogé
17 (1) Paiement au taux de rémunération des heures supplémentaires
(2) Assimilation des pauses aux heures supplémentaires
18 (1) Définition de « heures accumulées »
(2) Accord concernant le congé rémunéré
(3) Durée du congé
(4) Moment où le congé doit être accordé
(5) Application du taux normal au congé
(6) Effet du congé
(7) Paiement du salaire si le congé n'est pas pris
19 (1) Absence de droit implicite d'exiger des heures supplémentaires
(2) Heures supplémentaires en cas d'urgence
20 Abrogé
SECTION 4
JOURS FÉRIÉS
21 (1) Définitions
(2) Jour de congé s'ajoutant au congé annuel
22 (1) Admissibilité à l'indemnité de jour férié
(2) Consentement de l'employeur
23 (1) Montant de l'indemnité de jour férié
(2) Salaire variable
24 Détermination des heures supplémentaires
25 (1) Droit de l'employé qui travaille un jour férié
(2) Exception — emploi dans certaines entreprises
(3) Définitions
26 (1) Indemnité de jour férié à l'égard d'un jour de congé
(2) Jour férié tombant un jour non ouvrable
27 Cessation d'emploi avant la prise du jour de congé
28 (1) Substitution
(2) Présomption
(3) Fardeau de la preuve
29 (1) Droit de l'ex-employé
(2) Partie du salaire tenant lieu de préavis
30 Employés de la construction
31 à 33 Abrogés
SECTION 5
CONGÉS ANNUELS ET INDEMNITÉS DE CONGÉS ANNUELS
34 (1) Droit au congé annuel
(2) Exclusion des jours fériés
35 Moment du congé annuel
36 Détermination des dates du congé annuel
37 Durée minimale du congé annuel
38 Possibilité de congés obligatoires lors d'une fermeture annuelle
39 (1) Sens de « salaire »
(2) Montant de l'indemnité de congé annuel
(3) Versement de l'indemnité de congé annuel
(4) Détermination de la valeur en argent du gîte et de la pension
40 Versement de certaines sommes
41 Années multiples et congé pris à l'avance
42 (1) Utilisation d'une date commune
(2) Pouvoir du directeur d'interdire l'utilisation d'une date commune
(3) Proportionnalité
43 Conséquence de l'avis de cessation d'emploi
44 (1) Sens de « salaire »
(2) Versement de l'indemnité de congé annuel lors de la cessation d'emploi
SECTION 6
REPOS HEBDOMADAIRE
45 Jour de repos hebdomadaire
46 Demande d'exemption d'une entreprise
47 Demande conjointe de l'employeur et de l'agent négociateur
48 Droit à un congé non payé
49 Ordre — conditions, modification ou annulation
SECTION 7
PAUSES
50 (1) Obligation d'accorder une pause
(2) Durée de la pause
(3) Ordre — conditions, modification ou annulation
SECTION 8
SALAIRE DE L'EMPLOYÉ QUI SE PRÉSENTE AU TRAVAIL
51 (1) Salaire de l'employé qui se présente au travail
(2) Période de travail de moins de trois heures
(3) Dépassement du nombre d'heures de la période de travail prévue à l'horaire
SECTION 9
CONGÉS
CONGÉ DE MATERNITÉ
52 Définitions
53 Admissibilité au congé de maternité
54 (1) Durée du congé de maternité
(2) Commencement et fin du congé de maternité
(3) Remise du certificat médical et de l'avis par l'employée
55 (1) Congé de maternité lorsque la cessation du travail précède le préavis
(2) Durée du congé de maternité
56 Congé de maternité en l'absence d'avis
57 Durée du congé de maternité
57.1 (1) Durée du congé de maternité
(2) Fin prématurée du congé
CONGÉ PARENTAL
58 (1) Droit au congé parental
(2) Préavis tardif
(3) Début du congé parental
59 Période ininterrompue de congé
59.1 (1) Durée du congé
(2) Fin prématurée du congé
CONGÉ DE SOIGNANT
59.2 (1) Définitions
(1.1) Union de fait enregistrée
(2) Modalités d'attribution
(3) Certificat du médecin
(3.1) Aucun certificat supplémentaire requis
(4) Préavis à l'employeur
(5) Remise du certificat du médecin
(6) Période de congé
(7) Période de congé minimale
(8) Fin prématurée du congé
CONGÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES
59.3 (1) Congé sans solde pour obligations familiales
(2) Préavis à l'employeur
(3) Absence pendant une partie d'une journée
CONGÉ DE DÉCÈS
59.4 (1) Congé de décès sans solde
(2) Préavis à l'employeur
(3) Absence pendant une partie d'une journée
CONGÉ NON PAYÉ À L'INTENTION DES RÉSERVISTES
59.5 (1) Définitions
(2) Congé non payé à l'intention des réservistes
(3) Durée du congé
(4) Préavis
(5) Retour au travail après le préavis
CONGÉ SANS SOLDE POUR DONNEURS D'ORGANES
59.6 (1) Interprétation
(2) Congé sans solde pour don d'organe
(3) Préavis et certificat médical
(4) Durée du congé
(5) Prolongation du congé
(6) Prolongation maximale de 13 semaines
(7) Préavis à l'employeur — période minimale
(8) Fin du congé
(9) Fin prématurée du congé
CONGÉS RELATIFS AUX CÉRÉMONIES DE CITOYENNETÉ
59.7 (1) Congé sans solde — cérémonie de citoyenneté
(2) Préavis à l'employeur
CONGÉS EN CAS DE MALADIE GRAVE D'ENFANTS
59.8 (1) Définitions
(2) Personnes admissibles — congé en cas de maladie grave d'un enfant
(3) Période d'admissibilité
(4) Certificat du médecin
(5) Préavis à l'employeur
(6) Remise du certificat du médecin
(7) Fin prématurée du congé
CONGÉS EN CAS DE DÉCÈS OU DE DISPARITION D'ENFANTS
59.9 (1) Définitions
(2) Période d'admissibilité — décès d'un enfant
(3) Période d'admissibilité — disparition d'un enfant
(4) Exception
(5) Préavis à l'employeur
(6) Preuve
(7) Fin prématurée du congé
CONGÉ DE LONGUE DURÉE EN CAS DE BLESSURE OU DE MALADIE GRAVE
59.10 (1) Droit à un congé
(2) Certificat du médecin
(3) Préavis à l'employeur
(4) Remise du certificat du médecin
(5) Période ininterrompue de congé
(6) Fin prématurée du congé
(7) Certificat du médecin — aptitude à retourner au travail
(8) Définition de « médecin »
CONGÉ EN CAS DE VIOLENCE FAMILIALE
59.11 (1) Définition
(2) Droit au congé en cas de violence familiale
(3) Motifs des congés en cas de violence familiale
(4) Congé sans solde
(5) Congé rémunéré
(6) Montant de la rémunération
(7) Options de l'employeur — congé rémunéré
(8) Absence pendant une partie d'une journée
(9) Préavis à l'employeur
(10) Fin prématurée du congé
(11) Preuve de l'employée — congé rémunéré
(12) Preuve de l'employée — congé sans solde
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
60 (1) Interdiction de licenciement ou de mise à pied
(2) Réintégration
(3) Exception
(4) Continuité de l'emploi
(4.1) Report des vacances
(4.2) Incidence sur les vacances
(5) Droit de déposer une plainte
(6) Dépôt de la plainte dans les six mois suivant la mise à pied ou le licenciement
(7) Confidentialité des renseignements
(8) Communication limitée
SECTION 10
CESSATION D'EMPLOI
60.1 Période d'emploi
SOUS-SECTION 1
CESSATION D'EMPLOI INDIVIDUELLE
61 (1) Préavis de cessation d'emploi ou salaire tenant lieu de préavis lorsque l'employeur met fin à l'emploi
(2) Période de préavis lorsque l'employeur met fin à l'emploi
62 (1) Exceptions s'appliquant aux exigences en matière de préavis
(1.1) Application — employés temporaires
(2) Cas où un séquestre-gérant met fin à l'emploi
62.1 (1) Cas où l'employé met fin à son emploi
(2) Cessation d'emploi sans préavis de la part de l'employé
63 à 65 Abrogés
SOUS-SECTION 2
LICENCIEMENT COLLECTIF
66 Définition de « employés concernés »
67 (1) Préavis de cessation d'emploi à l'égard d'un groupe de 50 employés ou plus
(2) Abrogé
(3) Remise de l'avis à certaines personnes
(4) Contenu de l'avis
68 (1) Assimilation au préavis de cessation d'emploi — sous-section 1
(2) Abrogé
69 Exemption ministérielle
70 Obligation de collaborer avec le ministre
COMITÉ MIXTE DE PLANIFICATION
71 (1) Constitution par le ministre d'un comité mixte de planification
(2) Nomination des représentants des employés
(3) Élection par les employés
(4) Co-présidents
72 (1) Mandat déterminé par le ministre
(2) Procédure
(3) Première réunion
73 Obligation d'accorder un congé
74 Mission du comité mixte de planification
75 Obligation d'assistance de l'employeur et des employés
SOUS-SECTION 3
CONDITIONS DE TRAVAIL APRÈS LA REMISE DE L'AVIS, PAIEMENTS COMPENSATEURS, MISES À PIED ET PLAINTES
76 Interdiction de modifier les conditions de travail une fois le préavis donné
77 (1) Salaire tenant lieu de préavis
(2) Obligation de verser le salaire tenant lieu de préavis
77.1 (1) Cas où l'employeur met fin à l'emploi après avoir reçu de l'employé un préavis de cessation d'emploi
(2) Cas où l'employé met fin à l'emploi après avoir reçu de l'employeur un préavis de cessation d'emploi
78 et 79 Abrogés
SECTION 11
TÉLÉTRAVAIL
80 (1) Définition de « télétravail »
(2) Documents à conserver
(3) Pouvoir du directeur de fixer des conditions
SECTION 12
81 Abrogé
SECTION 13
ÉGALITÉ DES SALAIRES
82 (1) Discrimination dans les échelles salariales
(2) Plainte
SECTION 14
EMPLOI D'ENFANTS
ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
83 (1) Enfants âgés de moins de 16 ans
(2) Délivrance d'un permis
(3) Restrictions s'appliquant à la délivrance du permis
(4) Restrictions s'appliquant aux heures de travail
ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS
84 (1) Protection des enfants qui travaillent de nuit
(2) Restrictions s'appliquant à l'emploi d'enfants
SECTION 15
85 Abrogé
PARTIE 3
PAIEMENT DES SALAIRES
SECTION 1
MOMENT ET CONDITIONS DU PAIEMENT DES SALAIRES
86 (1) Délai
(2) Exceptions
(3) Modification ou annulation du permis
87 Plainte
88 Façon don't le salaire doit être payé
89 (1) Paiement du salaire au directeur
(2) Paiement à l'employé ou détention en fiducie
(3) Transfert de la somme au Trésor
SECTION 2
ADMINISTRATEURS DE CORPORATIONS
90 (1) Responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés
(2) Exceptions
(3) Responsabilité du gestionnaire après la démission ou la révocation du conseil
91 (1) Ordre de paiement du salaire
(2) Dispositions applicables aux administrateurs ou ex-administrateurs
(3) Recouvrement par l'administrateur ou l'ex-administrateur
SECTION 3
PLAINTES, ENQUÊTES ET DÉCISIONS
92 Dépôt d'une plainte
93 Rejet de la plainte
94 (1) Dépôt d'une opposition, d'un avis ou d'une déclaration de financement
(2) Privilège sur les biens de l'employeur
(3) Restriction quant à l'enregistrement d'une opposition ou d'un avis au b. t. f.
(4) Opposabilité dès l'enregistrement
(5) Effet de l'enregistrement
(6) Recours cumulatifs
95 Rejet de la plainte par ordre
96 (1) Ordre de paiement de salaire
(2) Salaire maximal recouvrable
96.1 (1) Ordre d'indemnisation ou de réintégration
(2) Frais administratifs
(3) Présomption
(4) Non-application du paragraphe 96(2)
97 (1) Paiement des intérêts
(2) Intérêt sur les sommes reçues par le directeur
SECTION 4
SÉQUESTRES
98 (1) Position du séquestre
(2) Caractère obligatoire de l'ordre pour le séquestre
(3) Responsabilité concernant le paiement du salaire
(4) Ordre adressé au séquestre
SECTION 5
DEMANDE FORMELLE DU DIRECTEUR ADRESSÉE AUX TIERS
99 (1) Signification d'une demande formelle à un tiers
(2) Réponse du tiers
(3) Période pendant laquelle la demande formelle demeure en vigueur
(4) Obligation du tiers envers le directeur
(5) Déduction par le tiers
(6) Action civile
(7) Reçu et avis de paiement
SECTION 6
PRIORITÉ DES SALAIRES ET EXÉCUTION
100 Présomption
101 Priorité du privilège et de la charge
102 Priorité de certaines sûretés antérieures en garantie du prix d'achat
102.1 Priorité du privilège à l'égard de la taxe perçue mais non remise
103 (1) Dépôt d'un ordre au tribunal
(1.1) Recouvrement
(1.2) Obligation de payer les frais de recouvrement
(2) Jugement du tribunal
104 Enregistrement d'un certificat de jugement au b. t. f.
105 Priorité de l'opposition ou de l'avis sous le régime de la Loi sur les jugements
106 Priorité des hypothèques sur biens réels
107 Répartition du salaire recouvré entre les employés
SECTION 7
RENVOIS À LA COMMISSION
108 Avis du droit de demander le renvoi d'un ordre
109 Réexamen de l'ordre avant le renvoi
110 (1) Demande de renvoi
(1.1)
(2) Abrogé
(3) Affaire ayant fait l'objet d'un règlement
111 (1) Dépôt obligatoire
(2) Réduction du dépôt
(3) Interdiction
112 Demande de renvoi présentée par le séquestre
SECTION 8
CAUTIONNEMENTS
113 (1) Cautionnements
(2) Paiement du salaire sur le produit du cautionnement
(3) Plus d'un employé
(4) Ordonnance d'interdiction
SECTION 9
EXÉCUTION RÉCIPROQUE
114 (1) Désignation de ressorts d'exécution réciproque
(2) Demande d'exécution réciproque
(3) Dépôt de la demande d'exécution réciproque
PARTIE 4
APPLICATION
SECTION 1
DIRECTEUR ET AGENTS
115 (1) Nomination du directeur des Normes d'emploi
(2) Pouvoirs du directeur
(3) Délégation
(4) Qualité pour comparaître
(5) Avis concernant les audiences de la Commission
116 Directeur intérimaire
117 (1) Pouvoir d'enquête du directeur
(2) Mesures prises par le directeur
(3) Mesures prises en cas d'inobservation du présent code
(4) Exécution de l'ordre
118 (1) Règlement ou compromis
(2) Exonération de responsabilité
119 Moment du paiement des sommes reçues
120 Pouvoirs de l'agent
121 Non-assignation
SECTION 2
COMMISSION DU TRAVAIL DU MANITOBA
122 (1) Pouvoir d'agir pour la Commission
(2) Pouvoirs des membres de la Commission
(3) Règles de preuve
(4) Procédure
(5) Inapplication de la Loi sur les relations du travail
123 (1) Pouvoirs concernant la demande, l'ordre renvoyé et l'enquête
(2) Autres pouvoirs
(3) Pouvoir de déterminer s'il y a observation du présent code
(4) Serment
124 Procédure concernant les demandes
125 (1) Procédure concernant les renvois
(2) Parties au renvoi
(3) Contenu de l'ordonnance de la Commission
(4) Paiement au directeur
(5) Paiement des frais de l'autre partie
126 à 128 Abrogés
129 Enquête de la Commission
SECTION 3
APPEL
130 (1) Appel de l'ordonnance de la Commission concernant les salaires impayés
(2) Autorisation d'appel
(3) Délai d'appel
(4) Dépôt de la preuve de paiement
131 Droit de la Commission et du directeur de se faire entendre
132 Dépens
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 1
INTERDICTION DES PRATIQUES D'EMPLOI DÉLOYALES
133 (1) Cessation d'emploi ou autres mesures discriminatoires
(2) Application de la Loi sur les relations du travail
SECTION 2
DÉCLARATION D'EMPLOYEUR UNIQUE
134 (1) Employeur unique
(2) Effet de l'ordre ou de l'ordonnance
SECTION 3
RELEVÉS D'EMPLOI
135 (1) Obligation de l'employeur de garder des relevés d'emploi
(2) Relevés lorsque les heures normales de travail ne changent pas
(3) Période minimale de conservation
(4) Bulletin de paye
(5) Exception
(6) Production des relevés sur demande
(7) Relevés incomplets
SECTION 4
SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
136 (1) Signification de documents
(2) Preuve de signification
(3) Directives du directeur ou de la Commission
SECTION 5
ADMISSIBILITÉ DES DOCUMENTS
137 Admissibilité de certains documents en preuve
SECTION 6
IMMUNITÉ
138 Immunité
PARTIE 6
INFRACTIONS ET PEINES
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
138.1 (1) Sanction administrative
(2) Mode d'imposition de la sanction
(3) Montant de la sanction
(4) Contenu de l'avis
(5) Recouvrement de la sanction
(6) Paiement de la sanction
138.2 (1) Appel à la Commission
(2) Modalités d'appel
(3) Dépôt
(4) Réduction du dépôt
(5) Interdiction
(6) Décision de la Commission
(7) Application d'autres dispositions
INFRACTIONS
139 (1) Infractions
(2) Travail contre une rémunération inférieure au salaire minimum
(3) Paiement d'une rémunération inférieure au salaire minimum
(4) Infraction continue
140 (1) Peines
(2) Récidive
141 Administrateurs de corporations
142 Prescription
143 Signification de l'avis d'appel au directeur et à la Commission
PARTIE 7
RÈGLEMENTS
144 (1) Règlements
(2) Règlements concernant la durée normale du travail
(3) Application
(4) Consultations au sujet des projets de règlement
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
145 Anciennes lois
146 Règlements transitoires
147 (1) Maintien des documents
(2) Oppositions déposées au b. t. f. en vertu de la Loi sur le paiement des salaires
148 Abrogé
149 Maintien des nominations
150 Affaires relevant des anciennes lois
151 (1) Application du Code aux avantages acquis après son entrée en vigueur
(2) Période commençant avant et se terminant après l'entrée en vigueur du présent code
152 et 153 Abrogés
154 Mentions
155 à 162
DISPOSITIONS DIVERSES
163 Abrogation
164 Codification permanente
165 Entrée en vigueur