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Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911

C.P.L.M. c. E85

Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911

1 Définitions
2 Service CTSP — permis obligatoire
3 (1) Demandes de permis
(2) Délivrance des permis
(3) Délivrance de permis provisoires
(4) Conditions de délivrance des permis
4 (1) Durée des permis
(2) Exception
5 Suspension des permis
6 (1) Droit d'appel
(2) Avis au ministre
(3) Procédures sans formalités
(4) Comités
(5) Maintien du comité
(6) Pouvoirs de la Régie en cas d'appel
7 (1) Immunité
(2) Immunité — employés et bénévoles
(3) Inapplication des paragraphes (1) et (2)
8 (1) Définitions
(2) Infractions
9 Délégation
10 (1) Utilisation des renseignements
(2) Exception
(3) Conflit d'intérêts
11 Peines
12 Règlements
13 Disposition transitoire
13.1 Codification permanente
14 Entrée en vigueur