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C.P.L.M. c. E83

Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière

1 Définitions
1.1 Délégation par le ministre
PARTIE I
PERMIS ET NORMES
2 Permis
3 Abrogé
4 Emploi interdit
5 (1) Demande de permis
(2) Délivrance ou refus de délivrance du permis
(3) Délivrance du permis
(4) Délivrance d'un permis temporaire
(5) Permis non transférables
6 (1) Cours de formation
(2) Examens
7 Nécessité des services
8 Expiration des permis
9 Conditions des permis
10 (1) Équipement interdit
(2) Exception
11 Suspension et annulation de permis
12 (1) Droit d'interjeter appel
(2) Avis d'appel
(3) Avis au ministre
13 (1) Instances sans formalités
(2) Comité
(3) Maintien du comité
(4) Pouvoirs du Conseil en cas d'appel
(5) Mention du Conseil
14 Inspecteurs
15 (1) Visite et inspection
(1.1) Registres
(2) Local d'habitation
(3) Délivrance du mandat
(4) Suspension ou autre mesure
(5) Entrave à l'inspection
(6) Rapports
16 (1) Exemptions
(2) Substitution
(3) Annulation de l'ordonnance
(4) Fin automatique
(5) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
17 Services fournis par le ministre
18 Lois et règlements applicables
PARTIE II
SUBVENTIONS
19 (1) Paiement des subventions
(2) Demande de subvention
(3) Modification de l'entreprise
(4) Conditions
(5) Vérification spéciale
20 (1) Programme de transport des malades du Nord
(2) Définition du Programme
(3) Résidence
PARTIE III
DISPOSITIONS DIVERSES
21 Paiement sur le Trésor
22 Avances spéciales
23 Crédits au fonds
24 Frais administratifs
25 Investissement
26 (1) Règlements
(2) Effet des règlements
27 (1) Infraction et peines
(2) Peine ajoutée
28 Codification permanente
29 Entrée en vigueur

 

 


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