Skip to main content
Loi sur les mesures d'urgence

C.P.L.M. c. E80

Loi sur les mesures d'urgence

1 Définitions
PARTIE I
APPLICATION
2 (1) Organisation des mesures d'urgence
(2) Personnel
(3) Pouvoirs et fonctions
2.1 Mandat de l'Organisation des mesures d'urgence
2.2 Obligations en matière de préparatifs d'urgence
3 Comité consultatif
4 Autres comités et conseils
5 Rémunération
PARTIE II
PRÉPARATIFS D'URGENCE
6 Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
7 Pouvoirs et fonctions du ministre
8 (1) Pouvoirs des autorités locales
(2) Approbation du programme ou du plan
(3) Renvoi du programme ou du plan
(4) Élaboration d'un programme ou d'un plan pour l'autorité locale
(5) Omission d'adopter le programme ou le plan
(6) Créance du gouvernement
(7) Approbation des modifications
(8) Révision périodique
(9) Disposition transitoire
8.1 (1) Programmes de gestion des situations d'urgence
(2) Contenu
(3) Examen périodique
(4) Remise du programme au coordonnateur
8.2 Abrogé
8.3 (1) Plans de continuité des activités
(2) Approbation du plan
(3) Renvoi du plan
(4) Date limite
(5) Approbation des modifications
(6) Révision périodique
PARTIE III
SITUATION D'URGENCE
9 (1) Application du plan d'urgence provincial
(2) Application des plans d'urgence locaux
10 (1) Proclamation d'un état d'urgence
(2) Contenu de la proclamation
(3) Communication de la proclamation
(4) Durée de la proclamation
(5) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
11 (1) Proclamation d'un état d'urgence local
(2) Proclamation du maire ou du préfet
(2.1) Durée de la proclamation
(3) Contenu de la proclamation
(3.1) Communication de la proclamation
(4) Communication de la proclamation
(5) Prorogation de la proclamation
(5.1) Proclamation pour le même événement
(6) Remise de renseignements au coordonnateur
12 (1) Pouvoirs d'urgence
(2) Observation de l'ordre d'évacuation
(3) Exceptions
(3.1) Plan d'évacuation et de sauvetage obligatoire
(4) Plan de continuité des activités et services indispensables
(5) Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
12.1
12.2 Reconnaissance des compétences
13 Indemnité
14 (1) Fin de l'état d'urgence
(2) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
15 (1) Fin de l'état d'urgence local
(2) Fin déclarée par le ministre
(3) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
PARTIE IV
AIDE AUX SINISTRÉS
16 Recouvrement des dépenses
16.1 (1) Indemnisation en cas de perte
(2) Gratuité de l'aide aux sinistrés
17 (1) Constitution de la Commission d'appel
(1.1) Nomination de membres supplémentaires
(2) Nomination d'un président
(2.1) Rôle du vice-président
(3) Mandat
(4) Rémunération
(5) Règles de procédure
(5.1) Comités
(5.2) Membres des comités
(5.3) Décision du comité
(6) Commission d'appel de l'aide aux sinistrés
(7) Fonctions de la Commission d'appel
(8) Aucun autre appel
(9) Rapport annuel
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18 (1) Immunité
(2) Autres immunités
18.1 (1) Appréhension — omission d'obtempérer à un ordre
(2) Visite — ordre d'évacuation
(3) Force nécessaire
(4) Renseignements fournis
(5) Période minimale d'appréhension
18.2 (1) Frais
(2) Exécution
18.3 Recouvrement des frais par la municipalité
19 Abrogé
20 (1) Infraction
(1.1) Définition
(1.2) Arrestation sans mandat
(2) Peine
(3) Peine — omission d'obtempérer à un ordre d'évacuation
20.1 Preuve de la proclamation ou de l'ordre
21 (1) Incompatibilité
(2) Incompatibilité
22 Abrogation
23 Codification permanente
24 Entrée en vigueur