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Loi sur le commerce et l'information électroniques

C.P.L.M. c. E55

Loi sur le commerce et l'information électroniques

PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 (1) Définitions
(2) Sens étendu de « exigence »
(3) Règlements concernant les définitions
2 Inapplication aux titres négociables
3 Effet sur les règles de droit
4 (1) Emploi facultatif de documents électroniques
(2) Consentement ne pouvant être présumé
5 Obligation de la Couronne
PRODUCTION, INSPECTION OU ATTESTATION DE L'INFORMATION ÉLECTRONIQUE
6 Production ou inspection de l'information électronique
7 Copies certifiées conformes de l'information électronique
PARTIE 2
EMPLOI DE MOYENS ÉLECTRONIQUES SOUS LE RÉGIME DE LOIS DÉSIGNÉES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 But
9 Absence d'effet sur les lois non désignées
10 Pouvoir général d'emploi de moyens électroniques
RENSEIGNEMENTS ÉCRITS
11 Obligation de mettre les renseignements par écrit
12 (1) Renseignements devant être fournis par écrit
(2) Exigences relatives à des formes précises
(3) Autres lois non touchées
(4) Sens étendu de « fournir »
(5) Renseignements ne pouvant être conservés
SIGNATURE
13 (1) Exigence relative à la signature
(2) Exemption de signature
DOCUMENTS ORIGINAUX
14 Exigence relative aux documents originaux
CONSERVATION DES DOCUMENTS
15 (1) Exigence relative à la conservation des renseignements ou des documents
(2) Loi sur les archives et la tenue de dossiers
COPIES SUPPLÉMENTAIRES
16 Copies supplémentaires non obligatoires
RÈGLEMENTS ET APPROBATIONS
17 (1) Pouvoir d'approuver la forme électronique
(2) Pouvoir de prescrire la forme électronique
18 (1) Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlements — ministre
(3) Préséance des règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
PARTIE 3
CONTRATS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
19 (1) Conclusion et exécution des contrats
(2) Effets juridiques des contrats électroniques
20 (1) Définition de « agent électronique »
(2) Emploi d'agents électroniques
(3) Erreurs — opérations avec des agents électroniques
21 (1) Moment de l'expédition
(2) Moment de la réception
(3) Lieu d'expédition et de réception
(4) Interprétation
PARTIE 4
CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
22 Actes ayant trait aux contrats de transport de marchandises
23 (1) Emploi de moyens électroniques
(2) Attribution de droits ou acquisition d'obligations
(3) Norme de fiabilité
(4) Retour à l'emploi du papier
(5) Protection des droits et des obligations
(6) Règles de droit
PARTIE 5
RATIONALISATION DES MÉTHODES POUR LES ENTREPRISES
24 Définitions
25 Objet
26 (1) Système d'identificateurs communs
(2) Collecte et divulgation de renseignements — identificateurs communs
27 (1) Pouvoir d'approuver la formule combinée
(2) Effets de l'emploi d'une formule combinée
28 Intégration des systèmes d'information
29 (1) Divulgation de renseignements
(2) Interprétation
30 Règlements
31 Conventions — organismes gouvernementaux ou autres
32 à 36
37 et 38
PARTIE 8
TITRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
39 Codification permanente
40 Entrée en vigueur