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C.P.L.M. c. E50

Loi sur le permis d'électricien

1 Définitions
2 (1) Application
(2) Exception
(3) Autres exceptions
(4) Application du paragraphe (3)
(5) Autres travaux soustraits à l'application de la Loi
3 Travaux auxquels la Loi ne s'applique pas
4 (1) Restriction générale
(2) Personnes autorisées — travaux électriques
(3) Personnes autorisées — travaux électriques restreints
4.1 (1) Restrictions applicables aux apprentis
(2) Restrictions applicables aux personnes qui suivent une formation
(3) Restrictions applicables aux employés
(4) Restrictions applicables aux mineurs
4.2 Rapport entre le nombre d'apprentis et de compagnons
4.3 Obtention de permis
5 Permis
5.1 (1) Renouvellement des permis limités
(2) Permis limité d'électricien en construction
(3) Permis limité d'électricien en entretien
6 (1) Commission des examinateurs
(2) Nomination des membres
(3) Mandat
(4) Vacance
(5) Quorum
(6) Vote
(7) Qualités requises
(8) Commission responsable des examens
(9) Délégation
(10) Comités
7 (1) Délivrance de licences
(2) Travaux autorisés
(3) Avis de fin des travaux
(4) Certificat d'approbation
8 Délégation aux municipalités
9 Exclusion de l'article 7
10 (1) Nominations
(2) Qualités des inspecteurs
(3) Pouvoirs d'autres inspecteurs
11 Règlements
12 Révocation par le ministre
13 Demande de permis
14 Cas des titulaires de certificats
15 (1) Permis spéciaux
(2) Restrictions
16 Interdiction
16.1 Métier à reconnaissance professionnelle obligatoire
17 (1) Infraction et peine
(2) Production de permis ou de licence
18 Approbation obligatoire
19 (1) Peine pour infraction aux règlements
(2) Signification de l'avis
20 Peine générale pour infractions

 

 


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