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Loi sur les circonscriptions électorales

C.P.L.M. c. E40

Loi sur les circonscriptions électorales

1 Définitions
2 Mention des municipalités
3 Changement de statut des municipalités
4 Mention de numéros
5 Réserves indiennes
6 Villes et villages constitués en corporation
7 (1) Nombre de circonscriptions électorales
(2) Nom et territoire des circonscriptions électorales
8 (1) Constitution de la Commission
(2) Composition de la Commission
(3) Personnel
(4) Rémunération
(5) Imputation au Trésor
(6) Membres temporaires
(7) Membres temporaires à titre subsidiaire
(8) Responsabilité des membres temporaires
9 (1) Quotient démographique
(2) Évaluation de la population en cas de sous-dénombrement
(3) Définition de « population totale »
10 (1) Rapport de la Commission
(2) Début des travaux de la Commission
(3) Dépôt du rapport à l'Assemblée
(4) Période intersessions
(5) Remplacement de l'annexe
(6) Publication dans la Gazette
11 (1) Principaux éléments considérés par la Commission
(2) Écarts démographiques
(3) Écarts
12 (1) Audiences publiques
(2) Avis d'audience
12.1 Paiement sur le Trésor
13 Abrogé
ANNEXE
DESCRIPTIONS LÉGALES POUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES SITUÉES À WINNIPEG
ASSINIBOIA
BURROWS
CHARLESWOOD
CONCORDIA
ELMWOOD
FORT GARRY-RIVERVIEW
FORT RICHMOND
FORT ROUGE
FORT WHYTE
KILDONAN
KIRKFIELD PARK
LOGAN
MINTO
POINTE DOUGLAS
RADISSON
RIEL
RIVER EAST
RIVER HEIGHTS
ROSSMERE
RIVIÈRE-SEINE
SOUTHDALE
SAINT-BONIFACE
ST. JAMES
ST. JOHNS
SAINT-NORBERT
SAINT-VITAL
THE MAPLES
TRANSCONA
TUXEDO
TYNDALL PARK
WOLSELEY
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES SITUÉES À L'EXTÉRIEUR DE WINNIPEG
AGASSIZ
ARTHUR-VIRDEN
BRANDON-EST
BRANDON-OUEST
DAUPHIN
CHEMIN-DAWSON
EMERSON
FLIN FLON
GIMLI
ENTRE-LES-LACS
KEWATINOOK
LA VÉRENDRYE
LAC-DU-BONNET
LAKESIDE
MIDLAND
MORDEN-WINKLER
MORRIS
PORTAGE-LA-PRAIRIE
MONT-RIDING
SELKIRK
SPRUCE WOODS
ST. PAUL
STEINBACH
SWAN RIVER
LE PAS
THOMPSON