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C.P.L.M. c. E32
Loi sur le financement des campagnes électorales
| Table des matières | Règlements |
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« activité de financement » Toute activité sociale organisée en vue de recueillir des sommes d'argent destinées au candidat, au candidat à la direction d'un parti, à l'association de circonscription ou au parti politique inscrit par qui ou au nom de qui l'activité est organisée. ("fund raising function")
« agent financier » La personne inscrite dans les registres ou les livres du directeur général des élections à titre d'agent financier d'un parti politique inscrit. ("chief financial officer")
« agent officiel »
a) Personne qu'un candidat nomme à titre d'agent officiel dans sa déclaration de candidature ou à titre de remplaçant de l'agent officiel par avis écrit remis au directeur général des élections;
b) personne qu'un candidat à la direction d'un parti nomme à titre d'agent officiel en conformité avec l'article 10. ("official agent")
« année » L'année civile. ("year")
« association de circonscription » L'association ou l'organisation :
a) ou bien qu'un parti politique inscrit reconnaît comme étant son association officielle dans toute circonscription électorale;
b) ou bien qui se présente elle-même comme étant l'association officielle d'un parti politique inscrit dans toute circonscription électorale. ("constituency association")
« campagne visant la désignation du chef d'un parti » Processus permettant à un parti politique inscrit de se choisir un chef. ("leadership contest")
« candidat » Personne :
a) qui est déclarée candidate par un parti politique inscrit ou une association de circonscription d'un tel parti à la prochaine élection qui doit avoir lieu dans une circonscription électorale;
b) qui n'est pas parrainée par un parti politique inscrit ni par une association de circonscription d'un tel parti mais qui dépose en application du paragraphe 10(3.1) un avis de son intention d'être candidate à la prochaine élection.
La présente définition vise également la personne qui est déclarée candidate conformément à la Loi électorale. ("candidate")
« candidat à la direction d'un parti » Personne qui se porte candidat à la direction d'un parti politique inscrit lors de la campagne visant la désignation du chef de ce parti. ("leadership contestant")
« candidat inscrit » Le candidat inscrit conformément à l'article 25. ("registered candidate")
« contribution » Sauf aux articles 55.1 à 55.11, avantage indiqué ci-dessous payé ou offert, sans contrepartie, à un candidat, à un candidat à la direction d'un parti, à une association de circonscription ou à un parti politique inscrit, ou en sa faveur :
a) argent, y compris les droits d'adhésion versés à un parti politique inscrit, à l'exclusion :
(i) des sommes servant à payer les dépenses raisonnables engagées au cours des conférences ou des congrès d'un parti politique inscrit, y compris les congrès d'investiture,
(ii) des sommes que reçoit une personne qui se présente à titre de candidat ou de candidat à la direction d'un parti en prenant un congé payé conformément à un contrat de travail, notamment une convention collective;
b) don en nature;
c) partie d'un droit qui est considérée comme une contribution en vertu de l'article 38;
d) partie du produit d'une vente qui est considérée comme une contribution en vertu de l'article 38.1. ("contribution")
« dépenses de publicité » Argent dépensé, dettes contractées et valeur des dons en nature acceptés pour la publicité :
a) dans les journaux, les magazines ou d'autres périodiques ou encore dans Internet;
b) à la radio ou à la télévision;
c) sur les panneaux routiers, dans les autobus ou sur d'autres supports habituellement utilisés pour la publicité commerciale.
Sont compris dans les dépenses de publicité les frais de production directs. ("advertising expenses")
« dépenses électorales »
a) Sommes d'argent dépensées ou dettes contractées;
b) valeur des dons en nature acceptés,
avant ou pendant une période électorale à l'égard de biens ou de services utilisés pendant la période électorale afin de favoriser ou de défavoriser, directement ou indirectement, un candidat ou un parti politique inscrit à l'élection. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, sont assimilées à des dépenses électorales les sommes d'argent dépensées, les dettes contractées et la valeur des dons en nature acceptés, avant ou pendant la période électorale à l'égard des biens ou des services indiqués ci-après :
c) la publicité;
d) les services des personnes agissant, contre rénumération, comme agent officiel, organisateur, directeur, employé de bureau ou à un autre titre;
e) les services des personnes qui se présentent comme candidates, sauf si elles ont obtenu un congé payé aux termes d'une convention collective ou autre convention de travail;
f) le transport, le logement, la nourriture et les rafraîchissements des candidats, des travailleurs de campagne et des chefs des partis politiques inscrits;
g) les dépenses personnelles raisonnables qu'engagent les candidats au cours d'une période électorale afin de pouvoir faire leur campagne;
h) la location ou l'achat de locaux à bureaux, y compris le matériel et les fournitures de bureau et les frais des services publics comme le téléphone, l'électricité et le chauffage;
i) la location de salles et d'autres locaux de réunion;
j) les affiches, feuillets, dépliants, lettres, cartes et autre matériel publicitaire;
k) les enseignes et bannières;
l) le bois et les autres matériaux servant à supporter les enseignes et les bannières;
m) la poste et les autres moyens de distribution du matériel électoral;
n) une partie raisonnable du coût des immobilisations;
o) le montant des frais directs engagés pour monter ou acquérir un inventaire;
p) la collecte de fonds;
q) les biens acquis au cours d'une élection antérieure mais qui n'ont pas été utilisés;
q.1) les frais relatifs aux sondages, y compris les frais de conception et d'analyse.
Ne sont toutefois pas considérées comme des dépenses électorales les sommes d'argent dépensées, les dettes contractées et la valeur des dons en nature acceptés à l'égard :
r) des campagnes visant la désignation des chefs de partis ou des conférences ou congrès des partis politiques inscrits;
s) des réunions de mise en candidature;
t) des dépenses raisonnables engagées pour l'administration du bureau permanent des partis politiques inscrits, y compris les traitements et salaires versés aux membres du personnel permanent qui y travaillent pendant la période électorale;
u) des vérifications comptables;
v) des seconds dépouillements du scrutin dans des circonscriptions électorales;
w) des opinions, des lettres à la rédaction ou des autres opinions analogues du genre que publient normalement sans frais les journaux, les revues, les autres périodiques et Internet ou que diffuse normalement sans frais la radio ou la télévision;
x) abrogé, L.M. 2000, c. 9, art. 2;
y) des dépenses raisonnables que les candidats handicapés engagent en raison de leur handicap pendant la période électorale afin de pouvoir faire leur campagne électorale;
y.1) des frais de garde d'enfants raisonnables qu'engagent les candidats pendant une période électorale afin de pouvoir faire leur campagne;
z) des services que des personnes fournissent gratuitement et hors heures ouvrables, à l'exception des services que fournissent des personnes à leur compte qui habituellement les fournissent contre rémunération;
aa) des services des personnes qui travaillent gratuitement à titre de vérificateur, d'agent financier, d'agent officiel ou de conseiller juridique pour un candidat ou un parti politique inscrit;
bb) des biens ou services utilisés après 20 heures le jour du scrutin, y compris ceux utilisés pour des réceptions mondaines et la communication avec les électeurs et les travailleurs de campagne. ("election expenses")
« directeur du scrutin » Directeur du scrutin nommé conformément à la Loi électorale. ("returning officer")
« directeur général adjoint des élections » Le directeur général adjoint des élections nommé aux fins de l'application de la Loi électorale. ("Deputy Chief Electoral Officer")
« directeur général des élections » Le directeur général des élections nommé conformément à la Loi électorale. ("Chief Electoral Officer")
« don en nature » Biens et services fournis gratuitement à un candidat, à un candidat à la direction d'un parti, à une association de circonscription ou à un parti politique inscrit ou en leur faveur. Sont assimilés à un don en nature les services que des particuliers à leur compte fournissent habituellement contre rémunération.
La présente définition exclut toutefois :
a) soit les services que des particuliers fournissent gratuitement hors temps ouvrable, à moins qu'ils soient à leur compte et qu'ils les fournissent habituellement contre rémunération;
b) soit les services des personnes qui travaillent gratuitement à titre de vérificateur, d'agent financier, d'agent officiel ou de conseiller juridique pour un candidat, un candidat à la direction d'un parti ou un parti politique inscrit. ("donation in kind")
« élection » Selon le cas :
a) élection partielle tenue en vue d'élire un député à l'Assemblée;
b) élections générales tenues en vue d'élire des députés à l'Assemblée. ("election")
« élection partielle » Élection autre que des élections générales. ("by-election")
« élections à date fixe » Élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1 de la Loi électorale. ("fixed date election")
« élections générales » Les élections à l'égard desquelles des décrets de convocation des électeurs sont pris pour toutes les circonscriptions électorales. ("general election")
« établissement financier » Selon le cas :
a) banque;
b) caisse populaire;
c) compagnie de fiducie ou compagnie de prêt autorisée en vertu de la loi à recevoir des sommes d'argent en dépôt et qui possède une assurance-dépôts conformément à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada. ("financial institution")
« jour du scrutin » S'entend au sens de l'article 1 de la Loi électorale. ("polling day")
« liste électorale définitive » Ensemble des listes électorales de toutes les sections de vote d'une circonscription électorale telles qu'elles se présentent après l'ajout de tous les électeurs avant la fin du jour du scrutin. ("final voters'list")
« organisation » S'entend en outre d'un parti politique, d'une association de circonscription, d'un syndicat, d'une société en nom collectif et d'une association non constituée en corporation. La présente définition ne comprend pas les corporations. ("organization")
« organisme de la Couronne » Organisme de la Couronne au sens de la Loi sur l'Assemblée législative. ("Crown agency")
« parti politique » Association, organisation ou groupement d'électeurs comportant une organisation politique dont l'un des objectifs est de présenter et de soutenir des candidats lors d'élections. ("political party")
« parti politique inscrit » Parti politique inscrit conformément à l'article 12. ("registered political party")
« période de campagne électorale » La période qui commence le jour de la prise du décret ou des décrets de convocation des électeurs et qui prend fin deux mois après le jour du scrutin. ("campaign period")
« période de campagne visant la désignation du chef d'un parti » Période commençant à la date du déclenchement officiel de la campagne visant la désignation du chef d'un parti, laquelle date est indiquée dans la déclaration déposée par un parti politique inscrit en application de l'article 31.1, et se terminant deux mois après le jour où est tenu le scrutin en vue de la désignation du chef de ce parti. ("leadership contest period")
« période de candidature » Sous réserve du paragraphe 10(3.2), la période qui commence le jour où une personne devient candidate à une élection conformément à la présente loi et qui prend fin deux mois après le jour du scrutin. ("candidacy period")
« période électorale » La période qui commence le jour de la prise du décret ou des décrets de convocation des électeurs et qui prend fin le jour du scrutin. ("election period")
« prescrit » Prescrit par les règlements. ("prescribed")
« reçu pour fins d'impôt » Reçu délivré pour fins d'impôt. ("tax receipt")
« sondage » Les sondages d'opinion et les études de marché. ("polling")
« syndicat » Toute organisation d'employés formée à des fins qui comprennent notamment le règlement des relations entre employeurs et employés; le terme vise également un groupe ou une fédération dûment organisé qui regroupe de telles organisations. Pour l'application du présent alinéa une organisation peut être composée d'un seul employé. ("trade union")
« tiers » Ce terme s'entend au sens qui lui est donné à l'article 55.1. ("third party")
« transfert » Sommes d'argent, biens ou services que se fournissent gratuitement entre eux les partis politiques inscrits, les associations de circonscription électorale, les candidats parrainés et les candidats à la direction d'un parti. Est comprise dans la présente définition la valeur marchande des biens reportés d'une élection antérieure. ("transfer")
« valeur marchande » Désigne, relativement aux biens ou aux services, le prix le plus bas que le fournisseur demande généralement à l'égard d'une quantité équivalente des mêmes biens ou services à l'époque où les biens ou services sont fournis et dans la zone de marché dans laquelle ils sont fournis. ("market value")
L.M. 1998, c. 5, art. 2; L.M. 2000, c. 9, art. 2; L.M. 2002, c. 43, art. 2; L.M. 2002, c. 59, art. 2; L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 204 et ann. B, art. 2; L.M. 2008, c. 43, ann. C, art. 2.
Dépenses et frais de garde d'enfants raisonnables
1.1 Dans la présente loi, les dépenses personnelles raisonnables ou les frais de garde d'enfants raisonnables qu'engage un candidat de même que les dépenses raisonnables qu'il engage en raison de son handicap s'entendent des dépenses et des frais raisonnables en sus de ceux qu'il fait habituellement.
L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 3.
2 Pour l'application de la présente loi, un candidat est appuyé par un parti politique lorsque :
a) d'une part, il consent à être appuyé par le parti politique conformément à l'article 55 de la Loi électorale;
b) d'autre part, son nom figure sur la liste d'appui déposée par le parti politique conformément au paragraphe 58(1) de la Loi électorale.
L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 204.
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Application de la présente loi
3 Le directeur général des élections est chargé de l'application de la présente loi.
4(1) Est constitué un comité consultatif composé d'un représentant nommé par chaque parti politique inscrit.
4(1.1) Il incombe aux chefs des partis politiques inscrits de communiquer au directeur général des élections le nom et l'adresse du représentant de leur parti au comité consultatif.
4(2) Le directeur général des élections peut convoquer des réunions afin d'obtenir l'avis du comité consultatif sur l'application de la présente loi.
4(3) Les décisions ou recommandations du comité consultatif n'obligent pas le directeur général des élections et celui-ci peut en tout temps prendre les décisions ou mesures qu'il juge à propos pour l'application de la présente loi.
Fonctions du directeur général adjoint des élections
5 Le directeur général adjoint des élections assiste le directeur général des élections dans l'application de la présente loi mais, lorsque :
a) ce dernier est, en raison d'absence, d'incapacité ou pour toute autre cause, empêché d'agir;
b) son poste est vacant,
le directeur général adjoint des élections est chargé de l'application de la Loi.
Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections
6 En plus des autres pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, le directeur général des élections :
a) doit tenir des registres relativement :
(i) aux partis politiques inscrits,
(ii) aux candidats inscrits à chacune des élections partielles et à chacune des élections générales,
(iii) aux candidats à la direction d'un parti;
b) doit tenir ou faire tenir des livres relativement :
(i) aux candidats non inscrits à chacune des élections partielles et à chacune des élections générales,
(ii) aux agents financiers des partis politiques inscrits et à leurs adjoints autorisés,
(iii) aux agents officiels des candidats ainsi que des candidats à la direction d'un parti et à leurs adjoints autorisés;
c) doit aider ou faire aider les candidats, les candidats à la direction d'un parti et leurs agents officiels ainsi que les partis politiques inscrits et leurs agents financiers à préparer les états et rapports exigés par la présente loi, ainsi qu'à se conformer aux dispositions de celle-ci;
d) doit examiner ou faire examiner les états, les rapports et les autres renseignements qui lui sont présentés;
e) doit, lorsque cela est exigé par la présente loi, prescrire les formules à utiliser dans le cadre de celle-ci, déterminer leur contenu et prévoir leur utilisation;
f) peut prescrire d'autres formules à utiliser dans le cadre de la présente loi, déterminer leur contenu et prévoir leur utilisation;
g) peut préparer, imprimer et distribuer ou faire préparer, imprimer et distribuer les formules à utiliser dans le cadre de la présente loi;
h) peut formuler et distribuer ou faire formuler et distribuer des lignes directrices pour les candidats, les candidats à la direction d'un parti, les agents officiels, les partis politiques inscrits, les agents financiers et leurs vérificateurs ainsi que les tiers et leurs agents des opérations financières;
h.1) peut établir et distribuer des lignes directrices permettant de déterminer si un particulier réside habituellement au Manitoba;
i) abrogé, L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 4.
L.M. 1998, c. 5, art. 5; L.M. 2000, c. 9, art. 3; L.M. 2002, c. 43, art. 3; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 4.
6.1 Le directeur général des élections peut, par écrit, déléguer à tout membre de son personnel des attributions que lui confère la présente loi.
L.M. 1998, c. 5, art. 6; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 5.
6.2 Le directeur général des élections, le commissaire ainsi que les personnes qu'ils nomment ou emploient bénéficient de l'immunité pour les actes, les omissions et les manquements qu'ils font de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.
L.M. 1998, c. 5, art. 6; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 6.
AGENTS FINANCIERS, AGENTS OFFICIELS ET ADJOINTS
Nomination d'un agent financier
7(1) Chaque parti politique inscrit doit nommer un agent financier.
Remplacement de l'agent financier
7(2) Lorsque l'agent financier nommé en vertu du paragraphe (1) cesse de remplir ses fonctions pour une raison quelconque, le parti politique inscrit doit nommer sans délai un nouvel agent financier.
Avis au directeur général des élections
7(3) Dès la nomination d'un agent financier, le chef du parti politique inscrit en communique par écrit le nom et l'adresse au directeur général des élections et dépose auprès de ce dernier le consentement de l'agent financier à agir en tant que tel.
Agents financiers et agents officiels adjoints
8(1) Sous réserve de l'article 8.1, les agents financiers des partis politiques inscrits et les agents officiels des candidats inscrits peuvent se nommer des adjoints en vue de la délivrance des reçus pour fins d'impôt à l'égard des contributions que reçoivent les partis politiques inscrits et les candidats inscrits ou qu'ils reçoivent au nom de ces derniers.
Avis au directeur général des élections
8(2) Dès qu'ils se nomment un adjoint en vertu du paragraphe (1), les agents financiers et les agents officiels en communiquent par écrit le nom et l'adresse au directeur général des élections et déposent auprès de ce dernier le consentement de l'adjoint à agir en tant que tel.
Interdiction aux candidats et aux candidats à la direction d'un parti d'être agents financiers
8.1(1) Il est interdit aux candidats et aux candidats à la direction d'un parti d'agir à titre d'agent financier ou d'agent financier adjoint.
Interdiction aux candidats d'être agents officiels
8.1(2) Il est interdit aux candidats d'agir à titre d'agent officiel ou d'agent officiel adjoint pour leur propre compte, à titre d'agent officiel ou d'agent officiel adjoint d'un autre candidat ou à titre d'agent officiel d'un candidat à la direction d'un parti.
Interdiction aux candidats à la direction d'un parti d'être agents officiels
8.1(3) Il est interdit aux candidats à la direction d'un parti d'agir à titre d'agent officiel pour leur propre compte ou à titre d'agent officiel ou d'agent officiel adjoint d'un candidat.
L.M. 1998, c. 5, art. 10; L.M. 2002, c. 43, art. 4.
9 Le directeur général des élections doit consigner les renseignements fournis conformément à l'article 7 ou 8.
Attributions de l'agent financier d'un parti
10(1) En plus d'exercer les autres attributions que lui confèrent la présente loi et les règlements, l'agent financier du parti politique inscrit veille à ce que :
a) des comptes soient conservés dans un établissement financier au nom du parti politique inscrit;
b) soient tenus des registres des sommes reçues, y compris les contributions et les autres revenus;
b.1) soient déposés auprès du directeur général des élections, au moment du dépôt de l'état que prévoit l'article 59, des registres des contributions faisant état des noms et adresses de tous les donateurs et de la valeur des contributions faites pendant l'année;
c) soient délivrés des reçus pour fins d'impôt;
d) des livres soient tenus relativement à toutes les dépenses, y compris les dépenses électorales et les dépenses de publicité annuelles engagées sous le régime de l'article 54.1;
e) soient tenus des registres des transferts reçus et payés;
f) des livres soient tenus relativement à l'actif et au passif;
g) soient déposés auprès du directeur général des élections des états financiers, des rapports et d'autres renseignements en la forme prescrite.
Les actes indiqués en a) à g) peuvent être accomplis par le parti politique inscrit lui-même ou être accomplis en son nom.
Agents financiers des associations de circonscription
10(2) L'agent financier d'un parti politique inscrit doit fournir au directeur général des élections une liste indiquant le nom et l'adresse de la personne chargée des finances de chaque association de circonscription du parti politique inscrit dans les 30 jours suivant une demande faite à cet effet par le directeur général des élections. Si, par la suite, il y a modification des renseignements divulgués dans la liste, l'agent financier du parti politique inscrit doit aviser par écrit le directeur général des élections de la modification dans les cinq jours qui la suivent.
Comptes des associations de circonscription
10(2.1) La personne chargée des finances d'une association de circonscription veille à ce que :
a) des comptes soient conservés dans un établissement financier au nom de l'association de circonscription;
b) soient tenus des registres des sommes reçues, y compris les contributions et les transferts;
c) soient déposés auprès du directeur général des élections, dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année, des registres des contributions faisant état des noms et adresses de tous les donateurs et de la valeur des contributions faites pendant l'année.
Avis de déclaration de candidature
10(3) Dès que possible après qu'une personne a été déclarée candidate par un parti politique inscrit ou une association de circonscription, l'agent financier du parti avise par écrit le directeur général des élections :
a) du nom du candidat;
b) de la circonscription électorale où il pose sa candidature;
c) de la date de la déclaration de candidature.
Avis d'intention d'un candidat non parrainé
10(3.1) Dès que possible après s'être déclaré candidat à la prochaine élection, le candidat qui n'est pas parrainé par un parti politique inscrit ni par une association de circonscription dépose auprès du directeur général des élections un avis écrit indiquant :
a) la circonscription électorale où il présente sa candidature;
b) la date à laquelle il a présenté sa candidature.
Début de la période de candidature
10(3.2) La période de candidature d'un candidat qui n'est pas parrainé par un parti politique inscrit ni par une association de circonscription est réputée débuter à la date précisée dans l'avis que prévoit l'alinéa (3.1)b).
10(3.3) Le candidat avise par écrit le directeur général des élections du nom de la personne qu'il a l'intention de nommer à titre d'agent officiel dans les 15 jours suivant :
a) sa déclaration de candidature par un parti politique inscrit ou une association de circonscription;
b) la présentation de sa candidature à la prochaine élection qui doit avoir lieu dans une circonscription électorale.
Renseignements contenus dans l'avis
10(3.4) L'avis que prévoit le paragraphe (3.3) indique le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qui doit être nommée à titre d'agent officiel et contient une déclaration signée par elle faisant état de son consentement à agir à ce titre.
10(3.5) Le paragraphe (3.3) ne s'applique pas si, dans les 15 jours suivant sa déclaration de candidature en vertu de la présente loi, le candidat est mis en candidature conformément à la Loi électorale.
Attributions de l'agent officiel
10(4) En plus d'exercer les attributions que lui confèrent la présente loi et les règlements, l'agent officiel veille à ce que :
a) des comptes soient conservés dans un établissement financier au nom du parti politique inscrit;
b) soient tenus des registres des sommes reçues, y compris les contributions et les autres revenus;
b.1) soient déposés auprès du directeur général des élections, au moment du dépôt de l'état que prévoit l'article 61, des registres des contributions faisant état des noms et adresses de tous les donateurs et de la valeur des contributions faites pendant la période de candidature;
c) soient délivrés des reçus pour fins d'impôt, si le candidat est inscrit;
d) des livres soient tenus relativement à toutes les dépenses, y compris les dépenses électorales;
e) soient tenus des registres des transferts reçus et payés;
f) des livres soient tenus relativement à l'actif et au passif;
g) soient déposés auprès du directeur général des élections des états financiers, des rapports et d'autres renseignements en la forme prescrite.
Les actes indiqués en a) à g) peuvent être accomplis par le candidat lui-même ou être accomplis en son nom.
10(5) Les attributions mentionnées au paragraphe (4) s'appliquent à toute la période de candidature du candidat, sans qu'il soit tenu compte du fait que l'agent officiel est nommé au début de la période de candidature ou après le début de cette période.
Agent officiel des candidats à la direction d'un parti
10(6) Dès qu'il se porte candidat à la direction d'un parti, le candidat nomme un agent officiel et communique au directeur général des élections, en la forme prescrite, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de cet agent ainsi que le consentement de ce dernier, dûment signé, à agir en tant que tel.
Remplacement de l'agent officiel
10(7) Si son agent officiel cesse d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit, le candidat à la direction d'un parti avise immédiatement le directeur général des élections du nom de son nouvel agent officiel en conformité avec le paragraphe (6).
Attributions de l'agent officiel du candidat à la direction d'un parti
10(8) En plus d'exercer les autres attributions que lui confèrent la présente loi et les règlements, l'agent officiel du candidat à la direction d'un parti veille à ce que :
a) des comptes soient conservés dans un établissement financier au nom du candidat à la direction;
b) soient tenus des registres des sommes reçues, y compris les contributions et les autres revenus;
c) soient déposés auprès du directeur général des élections, au moment du dépôt de l'état que prévoit l'article 61.1, des registres des contributions faisant état des noms et adresses de tous les donateurs et de la valeur des contributions versées pendant la période de campagne visant la désignation du chef du parti;
d) des livres soient tenus relativement à toutes les dépenses;
e) des livres soient tenus relativement à l'actif et au passif;
f) soient déposés auprès du directeur général des élections, en la forme prescrite, des états financiers, des rapports et d'autres renseignements.
Les actes indiqués aux alinéas a) à f) sont accomplis par le candidat à la direction lui-même ou sont accomplis en son nom, en conformité avec la présente loi.
L.M. 1998, c. 5, art. 11; L.M. 2000, c. 9, art. 4; L.M. 2002, c. 43, art. 5; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 7.
10.1(1) La personne qui doit tenir un compte en application de l'article 10 :
a) y dépose toutes les sommes d'argent remises au parti politique inscrit, à l'association de circonscription, au candidat ou au candidat à la direction d'un parti;
b) fait sur ce compte tous les paiements, y compris les transferts.
10.1(2) La personne qui fait des paiements sur un compte que vise l'article 10 veille à ce que ces paiements soient étayés d'une pièce comptable qui en fait foi.
10.1(3) Il est interdit de déposer dans un compte que vise l'article 10 :
a) des sommes d'argent qui n'ont pas trait uniquement au parti politique inscrit, s'il s'agit d'un compte établi à son nom;
b) des sommes d'argent qui n'ont pas trait uniquement à l'association de circonscription, s'il s'agit d'un compte établi à son nom;
c) des sommes d'argent qui n'ont pas trait uniquement au candidat, s'il s'agit d'un compte établi à son nom;
d) des sommes d'argent qui n'ont pas trait uniquement au candidat à la direction d'un parti, s'il s'agit d'un compte établi au nom de ce candidat.
L.M. 1998, c. 5, art. 12; L.M. 2002, c. 43, art. 6.
VÉRIFICATEURS
Qualités requises du vérificateur
10.2(1) Les états financiers qui doivent faire l'objet d'une vérification en vertu de la présente loi sont vérifiés soit par un comptable professionnel qui est membre agréé en bonne et due forme d'un institut, d'une association ou d'un ordre de comptables créé par une loi de la province, soit par un cabinet de comptables dont tous les associés sont agréés.
10.2(2) Il est interdit aux personnes suivantes d'agir à titre de vérificateur pour un candidat, un candidat à la direction d'un parti ou un parti politique inscrit :
a) les fonctionnaires électoraux et les recenseurs nommés en application de la Loi électorale;
b) les candidats et les candidats à la direction d'un parti ainsi que leur agent officiel;
c) les agents financiers des partis politiques inscrits;
d) les personnes qui réunissent des fonds, engagent des dépenses ou gardent des biens pour le compte d'un candidat, d'un candidat à la direction d'un parti ou d'un parti politique inscrit.
10.2(3) Le vérificateur qui est engagé pour exprimer une opinion sur des états financiers que vise la présente loi se garde, à l'égard des affaires de son client, libre de toute influence, de tout intérêt ou de tout rapport qui peut, ou qui pourrait de l'avis d'une personne avertie, compromettre son jugement ou son objectivité professionnel.
10.2(4) Le vérificateur dont le jugement ou l'objectivité professionnel est compromis au sens du paragraphe (3) n'est plus apte à être vérificateur et doit démissionner dès qu'il prend connaissance de son inaptitude.
L.M. 1998, c. 5, art. 12; L.M. 1999, c. 2, art. 5; L.M. 2002, c. 43, art. 7; L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 204.
10.3 Au plus tard au moment du dépôt de sa déclaration de candidature en vertu de la Loi électorale, le candidat nomme un vérificateur et en communique au directeur général des élections, en la forme prescrite, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le consentement, dûment signé, à agir en tant que tel.
10.3.1 Dès qu'il se porte candidat à la direction d'un parti, le candidat à la direction nomme un vérificateur et communique au directeur général des élections, en la forme prescrite, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de ce vérificateur ainsi que le consentement de ce dernier, dûment signé, à agir en tant que tel.
10.4(1) Si le vérificateur d'un parti politique inscrit, d'un candidat ou d'un candidat à la direction d'un parti cesse d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit, le chef du parti, le candidat ou le candidat à la direction s'empresse d'en nommer un autre et communique par écrit au directeur général des élections le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du vérificateur ainsi que le consentement de ce dernier, dûment signé, à agir en tant que tel.
Déclaration du vérificateur en cas de démission
10.4(2) S'il démissionne ou abandonne ses fonctions, le vérificateur d'un parti politique inscrit, d'un candidat ou d'un candidat à la direction d'un parti fournit au directeur général des élections ainsi qu'au nouveau vérificateur une déclaration écrite faisant état des raisons de sa démission ou de l'abandon de ses fonctions.
L.M. 1998, c. 5, art. 12; L.M. 1999, c. 2, art. 6; L.M. 2002, c. 43, art. 9.
10.5(1) Le vérificateur examine chaque état, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, devant être vérifié en vertu de la présente loi et présente un rapport à l'agent officiel du candidat ou du candidat à la direction d'un parti ou à l'agent financier du parti politique inscrit. L'examen et le rapport sont faits conformément aux normes généralement reconnues.
10.5(2) Le vérificateur inclut dans son rapport les états qu'il estime nécessaires :
a) si les états financiers que comporte le rapport ne reflètent pas convenablement les opérations financières consignées dans les livres du candidat, du candidat à la direction d'un parti ou du parti politique inscrit;
b) s'il n'a pas reçu tous les renseignements et toutes les explications que sont tenus de fournir l'agent officiel et l'agent financier;
c) si l'agent officiel ou l'agent financier n'a pas convenablement tenu ses livres comptables.
10.5(3) L'agent officiel d'un candidat ou d'un candidat à la direction d'un parti et l'agent financier d'un parti politique inscrit, de même que les employés ou les agents d'un candidat ou d'un candidat à la direction d'un parti ou les employés, les agents ou les dirigeants d'un parti politique inscrit :
a) donnent au vérificateur, à toute heure raisonnable, accès aux livres du candidat, du candidat à la direction ou du parti politique inscrit;
b) fournissent au vérificateur les renseignements et les explications que celui-ci estime nécessaires à la présentation de son rapport en vertu du présent article.
10.5(4) Le vérificateur jouit d'une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu'il fait en vertu de la présente loi.
L.M. 1999, c. 2, art. 7; L.M. 2002, c. 43, art. 10.
10.6(1) Les montants indiqués ci-dessous sont versés au vérificateur qui a vérifié un état déposé en application de l'article 59, 60, 61 ou 61.1 :
a) 16 000 $ ou toute somme moins élevée que le directeur général des élections juge raisonnable pour les frais de vérification de l'état, s'il s'agit de celui que vise l'article 59;
b) 30 000 $ ou toute somme moins élevée que le directeur général des élections juge raisonnable pour les frais de vérification de l'état, s'il s'agit de celui que vise l'article 60;
c) 1 500 $ ou toute somme moins élevée que le directeur général des élections juge raisonnable pour les frais de vérification de l'état, s'il s'agit de celui que vise l'article 61 ou 61.1.
10.6(2) Le paiement visé au paragraphe (1) n'est fait que si le directeur général des élections est convaincu que la vérification de l'état est conforme aux exigences de la présente loi.
10.6(3) Les montants visés au paragraphe (1) sont payés sur le Trésor, sans autre affectation de crédits.
L.M. 2002, c. 59, art. 3; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 8.
INSCRIPTION DES PARTIS POLITIQUES
Demande d'inscription d'un parti politique
11(1) La demande d'inscription d'un parti politique :
a) se fait en la forme prescrite et comprend :
(i) le nom enregistré ainsi que le sigle enregistré, le cas échéant, que se propose d'utiliser le parti politique,
(ii) le nom ou le sigle fourni en vertu du sous-alinéa (i) devant être utilisé pour désigner le parti politique inscrit sur les bulletins de vote en application du paragraphe 98(4) de la Loi électorale,
(iii) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du chef, de l'agent financier et du président du parti politique,
(iv) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du vérificateur du parti politique et le consentement, dûment signé, de ce dernier à agir en tant que tel;
b) est accompagnée d'un état financier vérifié ainsi que d'un état de l'actif et du passif du parti politique, datant d'au plus 60 jours avant la date de la demande d'inscription.
Vérification de l'exactitude de la pétition
11(2) Lorsqu'une demande d'inscription est accompagnée d'une pétition visant l'inscription déposée conformément à l'alinéa 12c), le directeur général des élections peut prendre les mesures qu'il juge à propos pour vérifier l'exactitude de cette pétition.
Renseignements supplémentaires
11(3) Lorsque le directeur général des élections exige que des renseignements supplémentaires lui soient fournis pour que soient clarifiés ou vérifiés des renseignements contenus dans la demande d'inscription ou dans l'état financier ou, si cela est à propos, dans la pétition visant l'inscription d'un parti politique, ce parti politique doit déposer les renseignements exigés auprès du directeur général des élections.
L.M. 1998, c. 5, art. 14; L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 204.
Inscription d'un parti politique
12 Sous réserve de l'article 15, le directeur général des élections doit inscrire un parti politique s'il est convaincu que la demande d'inscription et que l'état financier du parti politique sont complets et exacts et si, selon le cas :
a) ce parti politique compte quatre sièges ou plus à l'Assemblée;
b) lorsque la demande est faite durant une période électorale d'élections générales :
(i) ou bien ce parti politique comptait quatre sièges ou plus à l'Assemblée immédiatement avant la date de la prise des décrets de convocation des électeurs,
(ii) ou bien ce parti politique a appuyé cinq candidats ou plus aux élections générales;
c) le parti politique dépose auprès du directeur général des élections, avant le début de la période électorale, qu'il s'agisse d'élections générales ou d'une élection partielle, une pétition complète et exacte visant son inscription, faite en la forme prescrite et portant la signature d'au moins 2 500 personnes qui étaient habiles à voter aux dernières élections générales tenues avant la demande, et s'il approuve la pétition avant le début de la période électorale en question.
13(1) Un parti politique qui a l'intention de satisfaire à l'exigence prévue à l'alinéa 12c) peut soumettre au directeur général des élections le nom projeté du parti politique.
13(2) Lorsque le nom projeté du parti politique :
a) d'une part, n'est pas réservé à un autre parti politique conformément au présent article;
b) d'autre part, ne contrevient pas à l'article 15,
le directeur général des élections peut réserver le nom au parti politique pour une période de six mois à partir de la date à laquelle le parti politique soumet le nom au directeur général des élections.
Pouvoir de prolonger la période de six mois
13(3) Le directeur général des élections peut prolonger la période de six mois mentionnée au paragraphe (2) du délai supplémentaire qu'il juge à propos.
Effet d'une réservation de nom
13(4) Lorsque le directeur général des élections a réservé un nom pour la période de six mois mentionnée au paragraphe (2) ou pendant le délai supplémentaire prévu au paragraphe (3), aucun autre parti politique ne peut, pendant que le nom est réservé, faire circuler une pétition visant l'inscription si la pétition contient :
a) soit le nom réservé;
b) soit un nom, ou une abréviation de ce nom, qui ressemble à ce point au nom réservé ou à l'abréviation de ce nom qu'il risque de causer de la confusion.
Omission de remplir les conditions d'inscription
13(5) Lorsqu'un parti politique pour le compte duquel un nom a été réservé omet de déposer une demande d'inscription complète et exacte, un état financier et une pétition visant l'inscription dans la période de six mois mentionnée au paragraphe (2) ou dans le délai supplémentaire prévu au paragraphe (3), le directeur général des élections peut réserver le même nom ou un nom semblable à un autre parti politique conformément au présent article.
Dépôt des documents avant les élections
14(1) Un parti politique qui a l'intention de satisfaire soit à l'exigence prévue au sous-alinéa 12b)(i), soit à celle prévue au sous-alinéa 12b)(ii) peut, avant la prise de décrets de convocation des électeurs à des élections générales, déposer auprès du directeur général des élections pour approbation :
a) d'une part, un état financier vérifié datant d'au plus 60 jours avant la date du dépôt;
b) d'autre part, le nom projeté du parti politique.
Approbation par le directeur général des élections
14(2) Le directeur général des élections doit approuver l'état financier et le nom projeté déposés conformément au paragraphe (1) lorsqu'il est convaincu qu'ils satisfont aux exigences de la présente loi. Toutefois, lorsque le directeur général des élections refuse d'approuver l'état financier et le nom projeté, le parti politique peut déposer les documents ou renseignements, nouveaux ou supplémentaires, que peut exiger le directeur général des élections de façon à ce que l'état financier ou le nom projeté satisfasse aux exigences de la présente loi.
Demande après la prise des décrets
14(3) Lorsque le directeur général des élections a approuvé un état financier et un nom projeté déposés par un parti politique conformément au présent article, et que suite à la prise de décrets de convocation des électeurs à des élections générales, le parti politique fait une demande d'inscription, cette demande doit, malgré l'alinéa 11(1)b), être accompagnée d'un état financier supplémentaire vérifié datant d'au plus 60 jours avant la date de la prise des décrets de convocation des électeurs aux élections générales.
14(4) Lorsque le directeur général des élections a approuvé un état financier et un nom projeté déposés par un parti politique conformément au présent article, et que suite à la prise de décrets de convocation des électeurs à des élections générales le parti politique fait une demande d'inscription, le directeur général des élections ne peut inscrire un autre parti politique en application de l'alinéa 12b) si cet autre parti politique :
a) porte le même nom que le nom projeté approuvé par le directeur général des élections conformément au présent article;
b) porte un nom, ou une abréviation de ce nom, qui ressemble à ce point au nom projeté ou à l'abréviation du nom projeté approuvé par le directeur général des élections conformément au présent article qu'il risque de causer de la confusion,
à moins que, à la clôture du dépôt des déclarations de candidature lors des élections générales à l'occasion desquelles les partis politiques font une demande d'inscription, le parti politique qui a déposé l'état financier et le nom projeté approuvés par le directeur général des élections conformément au présent article :
c) ou bien ait omis de satisfaire soit à l'exigence prévue au sous-alinéa 12b)i), soit à celle prévue au sous-alinéa 12b)(ii);
d) ou bien ait omis de déposer auprès du directeur général des élections une demande d'inscription et un état financier supplémentaire vérifié complets et exacts.
Pas d'approbation d'un nom semblable
14(5) Lorsque le directeur général des élections a approuvé un état financier et un nom projeté déposés par un parti politique conformément au présent article, il ne peut, sous le régime du présent article, approuver subséquemment pour un autre parti politique :
a) un nom projeté qui est le même que le nom projeté approuvé par le directeur général des élections conformément au présent article;
b) un nom projeté, ou une abréviation de ce nom, qui ressemble à ce point au nom projeté ou à l'abréviation du nom projeté approuvé par le directeur général des élections conformément au présent article qu'il risque de causer de la confusion.
Nom approuvé subordonné au nom réservé
14(6) Un parti politique peut réserver un nom en application de l'article 13 en dépit du fait que le même nom ou un nom semblable a déjà été approuvé par le directeur général des élections pour un autre parti politique conformément au présent article.
Restrictions s'appliquant aux noms
15 Il est interdit au directeur général des élections d'inscrire un parti politique :
a) dont le nom ou le sigle comprend le mot « indépendant » ou son abréviation;
b) dont le nom ou le sigle ressemble à tel point, à son avis, au nom ou au sigle d'un parti politique inscrit qu'il risque de jeter la confusion.
L.M. 1998, c. 5, art. 16; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 9.
Date d'entrée en vigueur de l'inscription
16(1) Aux fins de la réception de contributions à l'égard desquelles des reçus pour fins d'impôt peuvent être délivrés conformément à l'article 35, l'inscription d'un parti politique entre en vigueur à la dernière des dates suivantes :
a) la date à laquelle le parti politique dépose auprès du directeur général des élections sa demande d'inscription et son état financier vérifié;
b) la date à laquelle le parti politique dépose auprès du directeur général des élections les renseignements supplémentaires que ce dernier peut exiger en vertu du paragraphe 11(3).
Inscription durant une période d'élections générales
16(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu'un parti politique est inscrit durant une période électorale d'élections générales, la date de la prise des décrets de convocation des électeurs aux élections générales est la date à laquelle l'inscription du parti politique entre en vigueur en vue de la réception de contributions à l'égard desquelles des reçus pour fins d'impôt peuvent être délivrés en application de l'article 35.
17 Le directeur général des élections doit faire publier dans la Gazette du Manitoba un avis relatif à l'inscription d'un parti politique.
Renseignements consignés au registre
18(1) Lorsqu'il y a modification des renseignements divulgués dans la demande d'inscription d'un parti politique inscrit, le chef du parti politique inscrit doit aviser par écrit le directeur général des élections de la modification dans les 30 jours qui la suivent. Dès réception d'un tel avis, le directeur général des élections doit effectuer les rectifications nécessaires dans le registre.
18(2) Le directeur général des élections s'interdit de modifier le registre pour y changer le nom enregistré ou le sigle enregistré d'un parti politique inscrit à moins d'être convaincu que le changement satisfait aux exigences de la présente loi.
L.M. 1998, c. 5, art. 17; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 10.
RADIATION
Radiation volontaire d'un parti politique
19(1) Sur demande en radiation par le chef, l'agent financier et le président d'un parti politique inscrit, le directeur général des élections peut radier le parti politique.
Radiation obligatoire d'un parti politique
19(2) Sous réserve du paragraphe (6), le directeur général des élections doit radier un parti politique inscrit lorsque celui-ci, selon le cas :
a) omet de déposer un état, un rapport ou d'autres renseignements qu'exige la présente loi;
b) omet de déposer auprès du directeur général des élections les renseignements nécessaires pour que soient clarifiés ou vérifiés l'état, le rapport ou les autres renseignements qu'a déposés le parti politique conformément à la présente loi;
c) omet de nommer un agent financier conformément à la présente loi;
d) adopte un nouveau nom ou sigle qui est prohibé par l'article 15;
e) a appuyé moins de cinq candidats à la plus récente élection générale.
Avis de l'intention de radier le parti politique
19(3) Lorsque le directeur général des élections envisage en application du paragraphe (2) de radier un parti politique inscrit, il doit envoyer, par poste certifiée, un avis écrit à cet effet au chef, à l'agent financier et au président du parti politique inscrit nommé dans la demande prévue à l'article 11. L'une ou l'autre de ces personnes peut déposer une opposition écrite, formulée à l'encontre de la radiation envisagée, dans les 30 jours de la réception de l'avis du directeur général des élections.
Réunion concernant la radiation envisagée
19(4) Lorsque le parti politique dépose une opposition écrite, formulée à l'encontre de la radiation envisagée, le directeur général des élections doit donner l'occasion au chef et à un ou plusieurs autres cadres responsables du parti politique de le rencontrer afin de contester les motifs de la radiation envisagée.
Décision concernant la radiation
19(5) Après la tenue d'une réunion, s'il y a lieu, conformément au paragraphe (4), le directeur général des élections doit radier le parti politique inscrit s'il est convaincu qu'un ou que plusieurs des motifs de radiation mentionnés au paragraphe (2) s'appliquent au parti politique.
19(6) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsque le directeur général des élections envisage de radier un parti politique inscrit en raison d'une contravention à la Loi, prévue à l'alinéa (2)a), b), c) ou d), le parti politique peut, dans les 30 jours de la réception de l'avis de radiation envisagée, remédier à la contravention à la Loi. Le directeur général des élections ne peut radier le parti politique s'il est convaincu que le parti politique a remédié à la contravention.
19(7) Le directeur général des élections ne peut radier un parti politique inscrit durant une période de campagne électorale d'élections générales.
Rapports des partis politiques radiés
19(8) Le paragraphe 57(2) et les articles 58, 59, 60, 62, 63, 69 et 83 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux partis politiques qui ont été radiés au cours d'une année, mais uniquement à l'égard de la partie de l'année pendant laquelle ils étaient inscrits.
L.M. 1998, c. 5, art. 19; L.M. 2000, c. 9, art. 5; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 11.
20 Lorsqu'un parti politique inscrit est radié en vertu du paragraphe 19(1) ou pour toute autre raison, le directeur général des élections ne peut subséquemment inscrire le même parti politique avant que ce dernier ne dépose auprès de lui, à l'égard de la période durant laquelle le parti politique est radié, des états, des rapports et d'autres renseignements satisfaisants, lesquels auraient été exigés par la présente loi si le parti politique n'avait pas été radié.
Liquidation de l'actif dès la radiation
21(1) Lorsqu'un parti politique inscrit est radié, l'agent financier du parti politique ou tout autre agent du parti politique désigné par le directeur général des élections doit, conformément aux instructions du directeur général des élections, liquider l'actif du parti et payer sur le produit toutes ses dettes non réglées sur une base proportionnelle.
Sommes d'argent détenues en fiducie
21(2) Lorsqu'un surplus d'argent reste après le paiement de toutes les dettes non réglées d'un parti politique radié, l'agent qui a liquidé l'actif et payé les dettes non réglées conformément au paragraphe (1) doit remettre le surplus au directeur général des élections qui doit détenir ce surplus en fiducie pour le bénéfice du parti politique.
Réinscription dans les deux ans suivant la radiation
21(3) Le directeur général des élections remet les sommes conservées en fiducie et les intérêts correspondants au parti politique qui demande sa réinscription dans les deux ans qui suivent sa radiation et qui le convainc qu'il est le même parti que celui qui a été radié et à l'égard duquel des sommes d'argent ont été conservées en fiducie sous le régime du paragraphe (2).
21(4) Si le parti politique ne satisfait pas aux exigences prévues au paragraphe (3), le directeur général des élections remet au ministre des Finances, en vue de leur versement au Trésor, les sommes d'argent conservées en fiducie et les intérêts correspondants.
22 Le directeur général des élections doit faire publier dans la Gazette du Manitoba un avis relatif à la radiation d'un parti politique.
Entrée en vigueur de la radiation
23 Aux fins de la prohibition de la délivrance des reçus pour fins d'impôt conformément au paragraphe 32(1), la radiation d'un parti politique entre en vigueur à la date à laquelle l'avis de radiation paraît dans la Gazette du Manitoba; toutefois, un parti politique inscrit doit délivrer des reçus pour fins d'impôt conformément à l'article 35 à l'égard de toutes les contributions reçues par le parti politique ou en son nom avant la publication de l'avis relatif à sa radiation dans la Gazette du Manitoba.
Inscription maintenue en vigueur
24(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un parti politique qui, avant le 1er janvier 1985, était inscrit sous le régime de la loi intitulée « The Elections Finances Act », chapitre 68 des « Statutes of Manitoba » de 1980, est péremptoirement réputé être inscrit sous le régime de la présente loi et n'est pas tenu de faire une demande d'inscription sous son régime.
24(2) Toutes les dispositions de la présente loi, y compris celles qui traitent de la radiation, s'appliquent à un parti politique mentionné au paragraphe (1) comme si le parti politique était inscrit sous le régime de la présente loi.
INSCRIPTION DES CANDIDATS
25 Le directeur général des élections inscrit une personne à titre de candidat en vertu de la présente loi :
a) si elle lui présente une demande en ce sens, en la forme prescrite, avant la fin de la période de candidature;
b) s'il est convaincu que la mise en candidature a été faite conformément à la Loi électorale.
L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 12.
26 Le directeur général des élections peut recevoir une demande d'inscription faite par un candidat à une élection dans une circonscription électorale avant la prise d'un décret de convocation des électeurs pour la circonscription. Dans ce cas, la demande est réputée être une demande d'inscription comme candidat à la prochaine élection qui doit être tenue dans la circonscription en question. Toutefois, le directeur général des élections ne peut inscrire le candidat avant que la déclaration de candidature de celui-ci n'ait été déposée auprès du directeur du scrutin de la circonscription électorale.
Entrée en vigueur de l'inscription
27 Aux fins de la réception de contributions à l'égard desquelles des reçus pour fins d'impôt peuvent être délivrés en application de l'article 35, l'inscription d'un candidat entre en vigueur à la date à laquelle la personne devient candidate sous le régime de la présente loi.
Renseignements consignés au registre
28 S'il y a modification des renseignements divulgués dans la demande d'inscription d'un candidat, le candidat doit aviser par écrit le directeur général des élections de la modification dans les cinq jours qui la suivent et, lorsqu'il reçoit un tel avis, le directeur général des élections effectue les rectifications nécessaires dans le registre.
Expiration de l'inscription d'un candidat
29(1) À moins qu'elle n'expire plus tôt conformément au paragraphe (2), l'inscription d'un candidat expire à la fin de la période de campagne électorale relative à l'élection pour laquelle le candidat est inscrit.
Expiration en cas de retrait de candidature
29(2) Lorsqu'un candidat inscrit retire sa candidature à l'élection pour laquelle il est inscrit, l'inscription de ce candidat expire à la date du dépôt de son avis de retrait de candidature auprès du directeur du scrutin.
Effet sur les reçus pour fins d'impôt
29(3) Malgré le paragraphe 32(2), des reçus pour fins d'impôt doivent être délivrés en application de l'article 35 à l'égard de toutes les contributions reçues par un candidat inscrit ou en son nom avant l'expiration de l'inscription de ce candidat.
Avis d'inscription et d'expiration de l'inscription
30 Le directeur général des élections doit faire publier un avis relatif à l'inscription et à l'expiration de l'inscription des candidats.
31 Lorsqu'il inscrit un candidat ou un parti politique, le directeur général des élections doit attribuer au candidat ou au parti politique un numéro d'inscription qui doit être inscrit sur les reçus pour fins d'impôt délivrés au nom du candidat ou du parti politique à l'égard des contributions reçues par le candidat ou le parti politique ou en leur nom.
AVIS DE CAMPAGNE VISANT LA DÉSIGNATION DU CHEF D'UN PARTI
Avis de campagne visant la désignation du chef d'un parti
31.1(1) L'agent financier d'un parti politique inscrit qui se propose de tenir une campagne visant la désignation du chef du parti dépose rapidement auprès du directeur général des élections une déclaration, en la forme prescrite, indiquant la date du déclenchement officiel de la campagne et la date fixée pour la tenue du scrutin en vue de la désignation du chef de ce parti.
Renseignements au sujet des candidats à la direction d'un parti
31.1(2) L'agent financier communique sans délai au directeur général des élections, en la forme prescrite, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de chaque candidat à la direction du parti ainsi que la date à laquelle il s'est porté candidat à la direction.
REÇUS POUR FINS D'IMPÔT
Reçus pour fins d'impôt par les partis politiques
32(1) Nul parti politique ne peut délivrer des reçus pour fins d'impôt à moins qu'il ne soit inscrit sous le régime de la présente loi.
Reçus pour fins d'impôt par les candidats
32(2) Aucun reçu pour fins d'impôt ne peut être délivré par une personne agissant au nom d'un candidat à moins que le candidat ne soit inscrit sous le régime de la présente loi.
Délivrance des reçus pour fins d'impôt
33(1) Il est interdit à qui que ce soit, sauf aux personnes que visent les alinéas a) et b) ci-après, de délivrer des reçus pour fins d'impôt à l'égard de contributions reçues par ou pour les partis politiques ou les candidats inscrits :
a) les agents financiers des partis politiques inscrits ou leurs adjoints nommés sous le régime de l'article 8;
b) les agents officiels des candidats ou leurs adjoints nommés sous le régime de l'article 8.
Personnes qui peuvent délivrer des reçus
33(2) Lorsqu'un candidat n'est pas inscrit sous le régime de la présente loi, seul son agent officiel peut délivrer des reçus à l'égard des contributions reçues par le candidat ou en son nom.
Reçus à l'égard des contributions
33.1 Il est interdit de délivrer des reçus pour fins d'impôt à l'égard des contributions que reçoivent directement ou indirectement les candidats à la direction d'un parti.
Pas de reçu par une association de circonscription
34 Nulle association de circonscription ne peut délivrer des reçus pour fins d'impôt.
Reçus pour fins d'impôt aux donateurs
35 Sous réserve de l'article 36 et du paragraphe 44.1(6), lorsqu'une contribution de plus de 10 $ est reçue par un parti politique inscrit ou un candidat inscrit, l'agent financier du parti politique inscrit ou son adjoint autorisé ou l'agent officiel du candidat ou son adjoint autorisé doit délivrer, à l'égard de cette contribution, un reçu pour fins d'impôt fait selon la formule que le directeur général des élections prescrit ou approuve.
L.M. 1998, c. 5, art. 24; L.M. 2000, c. 9, art. 7.
36(1) Il est interdit de délivrer des reçus pour fins d'impôt à l'égard des contributions que reçoivent les partis politiques inscrits ou les candidats inscrits, sauf si ces contributions sont versées sous forme d'espèces, de chèques, de débits de cartes de crédit ou d'autres instruments analogues émanant du particulier qui a fait la contribution.
Reçus à l'égard des dons en nature
36(2) Il est interdit de délivrer des reçus pour fins d'impôt à l'égard des dons en nature que reçoivent les partis politiques inscrits ou les candidats inscrits ou à l'égard des services que vise l'alinéa (z) ou (aa) de la définition de « dépenses électorales » à l'article 1.
L.M. 1998, c. 5, art. 25; L.M. 2000, c. 9, art. 8.
37 Abrogé.
CONTRIBUTIONS
37.1(1) Un particulier peut verser une contribution :
a) soit directement à un candidat, à un candidat à la direction d'un parti, à une association de circonscription ou à un parti politique inscrit;
b) soit à un autre particulier qui réside habituellement au Manitoba afin qu'il la transmette à un candidat, à un candidat à la direction d'un parti, à une association de circonscription ou à un parti politique inscrit.
37.1(2) Seuls les particuliers qui résident habituellement au Manitoba peuvent percevoir ou recevoir les contributions visées à l'alinéa (1)b).
37.1(3) La contribution que fait un particulier par chèque ou carte de crédit ou au moyen d'un instrument semblable est payable directement au candidat, au candidat à la direction d'un parti, à l'association de circonscription ou au parti politique inscrit.
L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 13.
Relevé des contributions — particuliers
37.2(1) Le particulier qui perçoit ou reçoit une contribution :
a) consigne sur un relevé le nom et l'adresse résidentielle du donateur, la date de la perception ou de la réception de la contribution, son montant ou sa valeur ainsi que son propre nom;
b) fait en sorte que le donateur signe le relevé s'il s'agit d'une contribution en argent comptant de plus de 100 $.
37.2(2) Le particulier fait rapidement parvenir la contribution et le relevé au destinataire.
Contributions en argent comptant reçues par des particuliers
37.2(3) Le particulier qui perçoit ou reçoit une ou plusieurs contributions en argent comptant peut, au lieu de transmettre l'argent au destinataire, le déposer dans un compte établi à son nom dans un établissement financier ou acheter un mandat ou un instrument semblable d'un montant équivalant à celui des contributions. Il fait ensuite rapidement parvenir un chèque tiré sur le compte, ou le mandat ou l'instrument au destinataire.
37.2(4) Il est interdit à un candidat, à un candidat à la direction d'un parti, à une association de circonscription ou à un parti politique inscrit d'accepter une contribution devant être consignée en application du présent article si elle n'est pas accompagnée du relevé.
L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 13.
Relevé des contributions des candidats et des partis
37.3 Le candidat, le candidat à la direction d'un parti, l'association de circonscription ou le parti politique inscrit qui accepte une contribution provenant directement d'un donateur :
a) consigne sur un relevé le nom et l'adresse résidentielle du donateur, la date de l'acceptation de la contribution ainsi que son montant ou sa valeur;
b) fait en sorte que le donateur signe le relevé s'il s'agit d'une contribution en argent comptant de plus de 100 $.
L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 13.
37.4 Les articles 37.1 à 37.3 n'empêchent pas un agent de financement professionnel, un organisateur d'événements, un centre d'appels ou une autre entreprise semblable dont les services sont retenus par un candidat, un candidat à la direction d'un parti, une association de circonscription ou un parti politique inscrit afin de collecter des fonds d'accomplir les actes suivants :
a) solliciter des contributions au nom de la personne ou de l'entité en cause;
b) recueillir des renseignements auprès d'un particulier qui désire verser une contribution et les faire parvenir à la personne ou à l'entité en cause.
L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 13.
38(1) Lorsqu'une activité de financement est organisée par un candidat, un candidat à la direction d'un parti, une association de circonscription ou un parti politique inscrit ou en leur faveur, les recettes et les dépenses découlant de l'activité de financement doivent être consignées :
a) par l'agent officiel, dans le cas d'un candidat ou d'un candidat à la direction d'un parti;
b) par l'agent financier, dans le cas d'un parti politique inscrit;
c) par la personne chargée des finances, dans le cas d'une association de circonscription.
Partie du droit considérée comme une contribution
38(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'un droit individuel est perçu par la vente de billets ou autrement dans le cadre d'une activité de financement organisée par un candidat, un candidat à la direction d'un parti, une association de circonscription ou un parti politique inscrit, ou en leur faveur, le quart de ce droit doit être déduit pour couvrir les dépenses et le reste est une contribution aux fins de la présente loi.
38(3) Pour l'application de la présente loi, le droit individuel provenant notamment de la vente de billets dans le cadre d'une activité de financement n'est pas réputé une contribution dans les cas suivants :
a) le droit est inférieur à 20 $;
b) les billets achetés en nombre, le cas échéant, l'ont été pour une somme inférieure à 60 $.
Augmentation des montants en 2010
38(4) À compter du 1er janvier 2010 :
a) le montant de 20 $ prévu à l'alinéa (3)a) est porté à 25 $;
b) le montant de 60 $ prévu à l'alinéa (3)b) est porté à 75 $.
L.M. 1998, c. 5, art. 28; L.M. 2000, c. 9, art. 9; L.M. 2002, c. 43, art. 13; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 14; L.M. 2008, c. 43, ann. C, art. 3.
Collecte de fonds au moyen de la vente d'articles
38.1(1) Si un article est vendu par un candidat, un candidat à la direction d'un parti, une association de circonscription ou un parti politique inscrit, ou en son nom, en vue de réunir des fonds, la différence entre le produit de la vente et le prix d'acquisition de l'article constitue une contribution.
38.1(2) Malgré le paragraphe (1), aucune contribution n'est versée pour l'application de la présente loi si le produit de la vente est inférieur :
a) à 20 $ si un seul article est vendu;
b) à 60 $ si plusieurs articles identiques sont vendus.
Augmentation des montants en 2010
38.1(2.1) À compter du 1er janvier 2010 :
a) le montant de 20 $ prévu à l'alinéa (2)a) est porté à 25 $;
b) le montant de 60 $ prévu à l'alinéa (2)b) est porté à 75 $.
Sens de « prix d'acquisition »
38.1(3) Dans le présent article, « prix d'acquisition » s'entend du prix réel de l'article au moment de son acquisition ou de sa juste valeur marchande au même moment, si elle est plus élevée.
L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 15; L.M. 2008, c. 43, ann. C, art. 4.
Contributions personnelles d'un candidat
39(1) Un candidat peut faire des contributions pour soutenir sa propre campagne électorale.
Contributions personnelles d'un candidat à la direction d'un parti
39(1.1) Un candidat à la direction d'un parti peut verser des contributions pour soutenir sa propre campagne à la direction.
39(2) Abrogé, L.M. 1998, c. 5, art. 29.
L.M. 1998, c. 5, art. 29; L.M. 2002, c. 43, art. 14.
40(1) La valeur des dons en nature qu'acceptent les candidats, les candidats à la direction d'un parti, les associations de circonscription ou les partis politiques inscrits ou qu'on accepte en leur nom correspond à la valeur marchande des biens ou des services au moment où ils sont donnés.
Paiement partiel pour les biens ou les services
40(2) Lorsque des biens ou des services qui seraient des dons en nature s'ils étaient fournis sans contrepartie sont fournis à un candidat, un candidat à la direction d'un parti, une association de circonscription ou un parti politique inscrit à un prix qui est inférieur à leur valeur marchande au moment de la transaction, le particulier qui fournit les biens ou les services est présumée avoir fait un don en nature dont la valeur représente la valeur marchande des biens ou des services moins le prix demandé pour ces biens ou ces services.
40(3) Sous réserve de l'article 40.1, lorsqu'un don en nature est accepté par un candidat, un candidat à la direction d'un parti, une association de circonscription ou un parti politique inscrit, ou en leur nom, la valeur du don en nature ainsi que le nom et l'adresse du donateur doivent, pour l'application du paragraphe 44(4) et des articles 61.1, 62, 64 et 67, être consignés :
a) par l'agent officiel, dans le cas d'un candidat ou d'un candidat à la direction d'un parti;
b) par l'agent financier, dans le cas d'un parti politique inscrit;
c) par la personne chargée des finances, dans le cas d'une association de circonscription.
L.M. 1998, c. 5, art. 30; L.M. 2000, c. 9, art. 10; L.M. 2002, c. 43, art. 15; L.M. 2002, c. 59, art. 4.
Exception s'appliquant aux dons en nature ayant une valeur minimale
40.1(1) Un particulieur peut, au cours d'une année, faire deux dons en nature, ayant chacun une valeur marchande de moins de 20 $, au même candidat, candidat à la direction d'un parti ou parti politique inscrit ou à la même association de circonscription sans que la valeur de chacun de ces dons soit réputée être une contribution. Toutefois, les dons en nature ultérieurs faits au cours de la même année constituent des contributions, peu importe leur valeur, et sont consignés en conformité avec la présente loi.
Augmentation du montant en 2010
40.1(2) À compter du 1er janvier 2010, le montant de 20 $ prévu au paragraphe (1) est porté à 25 $.
L.M. 2002, c. 59, art. 5; L.M. 2008, c. 43, ann. C, art. 5.
41(1) Il est interdit, sauf aux particuliers résidant habituellement au Manitoba, de contribuer à la caisse électorale d'un candidat, d'un candidat à la direction d'un parti, d'une association de circonscription ou d'un parti politique inscrit.
Plafond applicable aux contributions versées par des particuliers
41(1.1) Il est interdit aux particuliers de verser, au cours d'une année civile, des contributions totalisant plus de 3 000 $ à une ou à plusieurs des personnes ou entités suivantes :
a) un candidat;
b) une association de circonscription;
c) un parti politique inscrit;
d) un candidat à la direction d'un parti, si les contributions sont versées après la période de campagne visant la désignation du chef d'un parti.
Plafond applicable aux contributions versées aux candidats à la direction d'un parti
41(1.1.1) Il est interdit aux particuliers de verser des contributions s'élevant à plus de 3 000 $ à un ou plusieurs candidats à la direction d'un parti au cours d'une période de campagne visant la désignation du chef de ce parti.
Interdiction de verser des contributions avant le début de la période de campagne
41(1.1.2) Il est interdit de verser une contribution, avant le début de la période de campagne visant la désignation du chef d'un parti, à une personne qui est candidat à la direction de ce parti ou qui envisage de se porter candidat à la direction.
Interdiction de contribuer par des intermédiaires
41(1.2) Il est interdit aux particuliers de donner, en contribution, à un candidat, à un candidat à la direction d'un parti, à une association de circonscription ou à un parti politique inscrit :
a) des sommes d'argent, des biens ou des services qui ne leur appartiennent pas en propre;
b) des sommes d'argent, des biens ou des services que leur a donnés ou fournis une personne ou une organisation dans le but de faire la contribution.
Interdiction d'accepter certaines contributions
41(2) Nulle personne agissant au nom d'un candidat, d'un candidat à la direction d'un parti, d'une association de circonscription ou d'un parti politique inscrit ne peut solliciter ou accepter sciemment une contribution qu'interdit le présent article.
41(3) Dès qu'il apprend qu'une contribution a été acceptée par un candidat, un candidat à la direction d'un parti, une association de circonscription ou un parti politique inscrit, ou en leur nom, contrairement à la présente loi, l'agent financier du parti politique inscrit, l'agent officiel du candidat ou du candidat à la direction ou la personne chargée des finances de l'association de circonscription, doit sans délai remettre au donateur :
a) soit la contribution;
b) soit un montant d'argent égal à la valeur de la contribution.
41(4) Le directeur général des élections peut exiger que les particuliers qui contribuent à la caisse électorale d'un candidat, d'un candidat à la direction d'un parti, d'une association de circonscription ou d'un parti politique inscrit déposent auprès de lui un affidavit attestant qu'ils n'ont pas contrevenu au présent article.
Contributions avant la période de candidature
41(5) Sont réputées faites à une association de circonscription en vertu de la présente loi les contributions faites à une personne qui cherche à obtenir l'investiture de cette association de circonscription.
L.M. 1998, c. 5, art. 31; L.M. 2000, c. 9, art. 11; L.M. 2001, c. 43, art. 8; L.M. 2002, c. 43, art. 16; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 16.
Contributions en vue d'une indemnisation
41.1 Il est interdit de faire des contributions en vue de s'en faire rembourser la valeur ou de se faire indemniser, en tout ou en partie, par une autre personne ou une organisation.
L.M. 1998, c. 5, art. 32; L.M. 2000, c. 9, art. 12.
Remboursement des contributions
41.2 Il est interdit de rembourser ou d'indemniser de quelqu'autre façon, en tout ou en partie, les particuliers qui ont fait des contributions. Il est également interdit d'offrir de le faire.
L.M. 1998, c. 5, art. 32; L.M. 2000, c. 9, art. 13.
41.3 Il est interdit d'accepter des contributions en sachant que leurs donateurs s'attendent à être remboursés ou indemnisés, en tout ou en partie, par d'autres personnes ou organisations.
42 Aucune contribution anonyme de plus de 10 $ reçue à une réunion ou autrement par un candidat, un candidat à la direction d'un parti, une association de circonscription ou un parti politique inscrit ne peut être utilisée ou dépensée. Elle doit être remise au donateur si son identité peut être établie ou, dans le cas contraire, au ministre des Finances afin d'être versée au Trésor.
43 Abrogé.
L.M. 1998, c. 5, art. 33; L.M. 2000, c. 9, art. 14.
TRANSFERTS
Transferts par des partis politiques inscrits
44(1) Un parti politique inscrit peut transférer des sommes d'argent, des biens ou des services à l'une de ses associations de circonscription ou à un candidat qu'il appuie ou que nomme l'une de ses associations de circonscription. Toutefois, il ne peut transférer des sommes d'argent, des biens ni des services à un candidat à la direction du parti.
Transferts par des associations de circonscription
44(2) Une association de circonscription d'un parti politique inscrit peut transférer des sommes d'argent, des biens ou des services au parti politique inscrit ou au candidat que parraine le parti politique inscrit ou qu'elle a nommé, mais non à un autre candidat, à un autre parti politique inscrit, à une autre association de circonscription d'un parti politique inscrit ou à un candidat à la direction d'un parti.
44(3) Un candidat appuyé par un parti politique inscrit ou nommé par l'une des associations de circonscription d'un parti politique inscrit peut transférer des sommes d'argent, des biens ou des services au parti politique inscrit. Toutefois, le candidat ne peut transférer des sommes d'argent, des biens ou des services à l'une des associations de circonscription du parti politique inscrit, à un autre candidat ni à un candidat à la direction du parti.
Transferts par les candidats à la direction d'un parti
44(3.1) Sous réserve du paragraphe 68.1(4), un candidat à la direction d'un parti ne peut transférer des sommes d'argent, des biens ni des services à un parti politique inscrit, à l'une des associations de circonscription d'un parti politique inscrit, à un candidat ou à un autre candidat à la direction du parti.
44(4) Lorsque pendant une période de campagne électorale ou une période de candidature, la valeur globale des transferts mentionnés au paragraphe (2) est d'au moins 250 $, l'association de circonscription fait parvenir au parti politique inscrit ou au candidat, selon le cas, un relevé faisant état :
a) des noms et adresses des particuliers ayant versé à l'association de circonscription, pendant la période visée, des contributions d'une valeur globale d'au moins 250 $;
b) de la valeur globale des contributions que les particuliers ont versées à l'association de circonscription pendant la période visée.
44(5) Un transfert autorisé par le présent article n'est pas une contribution au candidat, à l'association de circonscription ou au parti politique inscrit à qui les sommes d'argent, les biens ou les services sont transférés. Toutefois, l'agent financier du parti politique inscrit, l'agent officiel du candidat ou la personne chargée des finances de l'association de circonscription par qui ou à qui les sommes d'argent, les biens ou les services sont transférés doit consigner le transfert.
Ressources transférées à titre de dépenses électorales
44(6) Les biens et les services qui n'ont pas été utilisés dans une élection antérieure et qui sont transférés sous le régime du présent article pour être utilisés à titre de dépenses électorales ou les sommes transférées sous le régime du présent article pour payer des dépenses électorales sont imputables à titre de dépenses au destinataire et non à l'auteur du transfert.
44(7) N'est pas admissible à un remboursement en vertu de l'article 71 la valeur marchande des biens ayant été comptés comme dépenses électorales dans le cadre d'une élection antérieure et qui sont transférés sous le régime du présent article.
L.M. 1998, c. 5, art. 35; L.M. 1999, c. 2, art. 8; L.M. 2000, c. 9, art. 15; L.M. 2002, c. 43, art. 18; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 17.
PRÊTS
44.1(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les prêts aux partis politiques inscrits, aux candidats, aux candidats à la direction d'un parti et aux associations de circonscription ne constituent pas des contributions.
44.1(2) Lorsqu'un prêt est consenti à un parti politique inscrit, à un candidat, à un candidat à la direction d'un parti ou à une association de circonscription à un taux d'intérêt qui est inférieur au taux préférentiel que pratique alors le banquier principal du gouvernement, l'écart entre le montant des intérêts qui seraient payables à ce taux préférentiel et celui des intérêts à payer sur le prêt est réputé être une contribution.
Remboursements au nom des débiteurs
44.1(3) Sous réserve de l'article 44.5, sont réputés être une contribution les remboursements de prêts faits par quelqu'un d'autre que les partis politiques inscrits, les candidats, les candidats à la direction d'un parti ou les associations de circonscription qui en sont débiteurs.
44.1(3.1) Il est interdit à une personne ou à une organisation :
a) d'accorder un prêt d'une durée de plus de 24 mois à un parti politique inscrit, à un candidat, à un candidat à la direction d'un parti ou à une association de circonscription;
b) de refinancer ou de renouveler un prêt accordé à une telle personne ou entité, si cette opération a pour effet d'entraîner l'exigibilité des versements plus de 24 mois après la conclusion de la convention de prêt.
44.1(3.2) Au cours d'une année civile, il est interdit à une personne ou à une organisation d'accorder des prêts totalisant plus de 3 000 $ à un ou à plusieurs partis politiques inscrits, candidats, candidats à la direction d'un parti ou associations de circonscription.
44.1(3.3) Les paragraphes (3.1) et (3.2) ne s'appliquent pas à un prêt :
a) accordé par un établissement financier à un parti politique inscrit, à un candidat, à un candidat à la direction d'un parti ou à une association de circonscription;
b) accordé à un candidat par un parti politique inscrit ou une association de circonscription;
c) conclu entre un parti politique inscrit et une association de circonscription.
44.1(4) Sont réputés être une contribution les prêts consentis à un parti politique inscrit, à un candidat, à un candidat à la direction d'un parti ou à une association de circonscription et qui ne sont pas recouvrés dans les six mois qui suivent leur échéance et pour lesquels les créanciers, s'il ne s'agit pas d'un établissement financier, n'ont entamé aucune poursuite judiciaire en vue de leur recouvrement.
44.1(5) Le paragraphe (4) n'a pas pour effet de porter préjudice aux droits des créanciers de recouvrer les prêts qu'ils ont consentis.
44.1(6) Il est interdit de délivrer des reçus pour fins d'impôt à l'égard de sommes réputées être des contributions en vertu du présent article.
L.M. 1998, c. 5, art. 36; L.M. 2000, c. 9, art. 16; L.M. 2002, c. 43, art. 19; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 18.
Exigences relatives aux conventions de prêt
44.2(1) Les conventions relatives aux prêts consentis aux partis politiques inscrits, aux candidats, aux candidats à la direction d'un parti et aux associations de circonscription :
a) se font par écrit;
b) font état du montant et de la durée des prêts, des nom et adresse des prêteurs et des répondants, le cas échéant, et des détails des cessions de remboursement qu'ont faites, le cas échéant, les débiteurs;
c) sont déposées auprès du directeur général des élections immédiatement après leur conclusion.
Publication par le directeur général des élections
44.2(1.1) Dès que possible après la réception d'une copie de la convention de prêt, le directeur général des élections publie de la manière qu'il détermine un avis comprenant le nom du débiteur et les renseignements exigés en application de l'alinéa (1)b).
44.2(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s'applique pas à un prêt de moins de 250 $ ni à un prêt consenti par un établissement financier.
Rapports concernant le solde des prêts
44.2(2) L'agent financier du parti politique inscrit, l'agent officiel du candidat ou d'un candidat à la direction du parti ou la personne chargée des finances de l'association de circonscription dépose auprès du directeur général des élections, au moment du dépôt de la déclaration que vise l'article 59, 60, 61 ou 67, des renseignements sur le solde impayé du prêt. Dans le cas des candidats ou des candidats à la direction, ces renseignements sont déposés par les candidats en question dans les 30 jours qui suivent la fin de chacune des années au cours desquelles le solde impayé sur le prêt est d'au moins 250 $.
L.M. 1998, c. 5, art. 36; L.M. 2002, c. 43, art. 20; L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 19.
44.3 Il est interdit aux candidats de prêter de l'argent recueilli pour une élection à d'autres personnes ou à des organisations.
Prêts des candidats à la direction d'un parti
44.3.1 Il est interdit aux candidats à la direction d'un parti de prêter de l'argent recueilli pour une campagne visant la désignation du chef du parti à d'autres personnes ou à des organisations.
Prêts des associations de circonscription
44.4 Il est interdit aux associations de circonscription de prêter de l'argent, sauf à leur parti politique inscrit ou à leur candidat officiel.
44.5 Dans le cas de conventions de prêts entre des partis politiques inscrits, des associations de circonscription ou des candidats, sont réputés être des transferts :
a) l'écart entre le montant des intérêts qui seraient payables au taux préférentiel et celui des intérêts à payer sur le prêt lorsque le taux d'intérêt s'appliquant au prêt est inférieur au taux préférentiel que pratiquait le banquier principal du gouvernement au moment de la fixation du taux d'intérêt applicable au prêt;
b) tout remboursement qui n'est pas fait par le débiteur, mais par un parti politique inscrit, une association de circonscription ou un candidat;
c) tout solde non recouvré dans les douze mois qui suivent l'échéance du prêt.
45 à 47 Abrogés.
L.M. 1998, c. 5, art. 37 et 39; L.M. 2000, c. 9, art. 17.
AUTORISATION CONCERNANT LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET LES IMPRIMÉS
Autorisation concernant les imprimés
48(1) Il est interdit aux candidats et aux partis politiques inscrits ainsi qu'aux personnes qui agissent pour leur compte et avec leur consentement, dans le but de favoriser ou de défavoriser, directement ou indirectement, un candidat ou un parti politique inscrit à l'élection, d'imprimer, de publier ou de distribuer durant une période électorale tout matériel de campagne électorale destiné au grand public, notamment :
a) des annonces :
(i) dans des journaux, des revues ou d'autres périodiques,
(ii) sur des panneaux d'affichage, des autobus ou des supports publicitaires servant habituellement à la publicité commerciale;
b) des affiches, des feuillets, des lettres, des cartes ou d'autre matériel publicitaire;
c) des enseignes ou des bannières.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si le matériel de campagne électorale, les annonces, le matériel publicitaire, les enseignes ou les bannières ont été autorisés par écrit par l'agent financier du parti politique inscrit ou l'agent officiel du candidat et qu'ils fassent état de cette autorisation.
Exception s'appliquant aux expressions d'opinion
48(2) L'alinéa (1)b) ne vise pas les opinions, les lettres à la rédaction ni les opinions analogues du genre que publient normalement sans frais les journaux, les revues ou les autres périodiques.
Radiodiffusion ou télédiffusion d'annonces
48(3) Il est interdit aux candidats et aux partis politiques inscrits ainsi qu'aux personnes qui agissent pour leur compte ou avec leur consentement, durant une période électorale, de faire diffuser à la radio, à la télévision ou par un autre média électronique des annonces dans le but de favoriser ou de défavoriser, directement ou indirectement, un candidat ou un parti politique inscrit à l'élection ou de faire publier tout autre matériel de campagne électorale destiné au grand public, à moins que ces annonces ou cet autre matériel de campagne électorale ne soient autorisés par écrit par l'agent financier du parti politique inscrit ou l'agent officiel du candidat et qu'ils ne fassent état de cette autorisation.
48(4) Les candidats dont la période de candidature débute avant la nomination de leur agent officiel fournissent l'autorisation mentionnée aux paragraphes (1) et (3) à l'égard des annonces, du matériel publicitaire, des enseignes, des bannières ou de tout autre matériel de campagne électorale destiné au grand public préparés avant la nomination de l'agent officiel.
Application du présent article aux candidats à la direction d'un parti
48(5) Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux candidats à la direction d'un parti pendant la période de campagne visant la désignation du chef du parti.
L.M. 1998, c. 5, art. 40; L.M. 2002, c. 43, art. 22.
49 Abrogé.
PLAFOND DES DÉPENSES ÉLECTORALES
Plafonds des partis
Plafond des dépenses électorales des partis
50(1) Sous réserve de l'article 52, la somme des dépenses électorales d'un parti politique inscrit, que ces dépenses aient été engagées par le parti ou par un particulier au nom et avec le consentement du parti, ne peut excéder :
a) dans le cas d'élections générales, le montant résultant de la multiplication de 1,79 $ par le nombre de noms figurant sur les listes électorales de toutes les circonscriptions électorales dans lesquelles le parti parraine des candidats;
b) dans le cas d'une élection partielle tenue dans une circonscription électorale, le