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Loi électorale

C.P.L.M. c. E30

Loi électorale

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
DÉFINITIONS
1 Définitions
PREUVE DE L'IDENTITÉ
2 (1) Preuve de l'identité d'une personne
(2) Déclaration d'adresse
(3) Publication — documents autorisés
DOCUMENTS ET SERMENTS
3 (1) Modes de remise des documents
(2) Abrogé
4 (1) Serments
(2) Signatures obligatoires
(3) Interdiction de demander des honoraires
PARTIE 2
DROITS DÉMOCRATIQUES
PERSONNES HABILES À VOTER
5 Électeurs admissibles
6 Un seul vote
RÉSIDENCE
7 Règles générales de détermination du lieu de résidence
8 Perte du statut de résident du Manitoba
9 (1) Résidence temporaire au Manitoba
(2) Résidences d'été
10 (1) Personnes sans domicile fixe
(2) Déclaration
11 Détenus
12 (1) Autres électeurs admissibles
(2) Définition
TEMPS ACCORDÉ POUR VOTER
13 (1) Temps accordé aux employés pour voter
(2) Absence autorisée
(3) Discrétion de l'employeur
(4) Interdictions
CONGÉ ÉLECTORAL
14 Congé non payé
15 (1) Demande écrite
(2) Avis du droit des employeurs de demander une exemption
(3) Moment de la présentation des demandes de congé
(4) Congé à temps partiel
(5) Confirmation de la candidature ou de la nomination
16 (1) Nombre de bénévoles électoraux — candidats
(2) Nombre de bénévoles électoraux — partis politiques
17 (1) Début des congés
(2) Fin des congés — directeurs du scrutin
(3) Fin des congés — autres fonctionnaires électoraux et bénévoles
(4) Fin des congés — candidats
18 (1) Congés préjudiciables à l'employeur
(2) Demande d'exemption
19 (1) Décideur
(2) Procédure
(3) Décision définitive
20 (1) Cotisations aux divers régimes
(2) Rétablissement
(3) Service continu
(4) Obligations de l'employeur
21 Plaintes
PARTIE 3
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
22 Procédure de nomination
23 Nomination du directeur général des élections
24 (1) Traitement
(2) Réduction du traitement
(3) Pension de retraite
25 Impartialité
DESTITUTION OU SUSPENSION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
26 (1) Destitution ou suspension
(2) Cas où l'Assemblée ne siège pas
(3) Durée de la suspension
ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
27 Attributions du directeur général des élections
28 (1) Pouvoir d'adapter la présente loi
(2) Limite
28.1 (1) Modification du déroulement du vote
(2) Buts
(3) Exemples
(4) Dépôt de propositions auprès du Comité permanent
(5) Approbation du Comité permanent
(6) Délai de 90 jours
(7) Rapport
29 Éducation du public et renseignements
30 (1) Formulaires
(2) Avis et autres documents
NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DES ÉLECTIONS ET DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL
31 (1) Directeur général adjoint et personnel
(2) Intérim
(3) Impartialité
RAPPORTS À L'ASSEMBLÉE
32 (1) Rapports à l'Assemblée
(2) Modifications législatives
(3) Dépôt des rapports
(4) Renvoi en comité
(5) Jonction de rapports
PARTIE 4
FONCTIONNAIRES ÉLECTORAUX
EXCLUSIONS
33 Personnes qui ne peuvent être fonctionnaires électoraux
DIRECTEURS DU SCRUTIN ET DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN
34 (1) Nomination des directeurs du scrutin
(2) Nomination au mérite
(3) Avis de nomination
35 (1) Nomination des directeurs adjoints du scrutin
(2) Intérim
36 (1) Qualité d'électeur admissible
(2) Changement de lieu de résidence
37 (1) Durée du mandat
(2) Renouvellement
38 Obligation d'impartialité
39 Remplacement des directeurs et des directeurs adjoints du scrutin
40 Abrogé
SCRUTATEURS ET SCRUTATEURS ADJOINTS
41 (1) Nomination des scrutateurs
(2) Bureaux de scrutin par anticipation
(3) Scrutateur principal
42 (1) Nomination des scrutateurs adjoints
(2) Absence du scrutateur — intérim
AGENTS D'INSCRIPTION ET PRÉPOSÉS À L'INFORMATION
43 Nomination des agents d'inscription
44 Nomination des préposés à l'information
AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL
44.1 Nomination d'interprètes et de personnel de bureau
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
45 (1) Serment des fonctionnaires électoraux
(2) Transmission au directeur général des élections
(3) Deuxième serment non nécessaire
46 (1) Nomination d'un remplaçant
(2) Obligation de remettre le matériel
47 Abrogé
48 Actes accomplis par des personnes n'ayant pas qualité
PARTIE 5
TENUE D'UNE ÉLECTION
DÉCRET ÉLECTORAL
49 (1) Décret ordonnant la tenue d'une élection
(2) Élections générales
(3) Annulation d'une élection partielle
49.1 (1) Maintien des pouvoirs du lieutenant-gouverneur
(2) Date des élections
(3) Report des élections à date fixe
50 Prise du décret électoral
AVIS D'ÉLECTION
51 (1) Avis d'élection du directeur du scrutin
(2) Affichage de l'avis d'élection
REPORT D'UNE ÉLECTION
52 Report d'une élection dans une circonscription électorale
PARTIE 6
CANDIDATS
CANDIDATURES RECEVABLES
53 (1) Candidatures recevables
(2) Candidatures irrecevables
54 Une seule circonscription électorale
DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE
55 Contenu obligatoire
56 (1) Date limite de dépôt des déclarations de candidature
(2) Heure limite
(3) Obligation de contrôle
57 (1) Vérification de la déclaration de candidature
(2) Avis de confirmation ou de rejet
(3) Corrections et remplacements
APPUI D'UN PARTI POLITIQUE
58 (1) Obligation des partis politiques
(2) Défaut de fournir la liste
(3) Vérification du directeur général des élections
(4) Un seul candidat
LISTE DES CANDIDATS
59 (1) Avis au directeur général des élections
(2) Publication
ÉLECTION SANS CONCURRENT
60 Élection sans concurrent
RETRAIT DE CANDIDATURE
61 (1) Retrait de candidature
(2) Témoins
(3) Avis de retrait de candidature
DÉCÈS D'UN CANDIDAT
62 (1) Décès d'un candidat
(2) Nouveau décret électoral
(3) Contenu du décret
(4) Statut des candidats
REMPLACEMENT DE L'AGENT OFFICIEL
63 (1) Remplacement de l'agent officiel
(2) Transmission de l'information au directeur général des élections
PARTIE 6.1
REGISTRE DES ÉLECTEURS
ÉTABLISSEMENT DU REGISTRE
63.1 (1) Registre des électeurs
(2) Contenu
(3) Identificateur
(4) Vérification de l'identité
(5) Personnes qui pourraient devenir des électrices
(6) Premier registre
MISE À JOUR DU REGISTRE
63.2 Mise à jour du registre
63.3 (1) Sources de renseignements
(2) Communication avec les électeurs
(3) Renseignements provenant d'organismes publics
(4) Frais
(5) Conservation de renseignements
(6) Définitions
63.4 (1) Demande d'inscription
(2) Vérification et correction des renseignements
63.5 (1) Radiation
(2) Radiation — absence de réponse
PROTECTION DE LA SÉCURITÉ PERSONNELLE
63.6 (1) Protection de la sécurité personnelle
(2) Protection de la sécurité de l'électeur
(3) Formalités de vote
ACCORDS SUR L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
63.7 (1) Accord avec le directeur général des élections du Canada
(2) Accords avec des organismes provinciaux
(3) Conditions
RENSEIGNEMENTS SUR LES ÉLECTEURS TIRÉS DU REGISTRE ET ENVOYÉS AUX PARTIS ET AUX DÉPUTÉS
63.8 (1) Envoi aux partis politiques inscrits et aux députés de renseignements sur les électeurs tirés du registre
(2) Contenu
(3) Exception
63.9 (1) Protection des listes électorales
(2) Avis au directeur général des élections en cas de perte de la liste électorale
(3) Utilisations permises de la liste électorale
(4) Exception
(5) Dépistage d'utilisations non autorisées de la liste électorale
PARTIE 7
LISTES ÉLECTORALES
SECTION 1
SECTIONS DE VOTE
64 (1) Sections de vote
(2) Création de nouvelles sections de vote
(3) Taille des sections de vote urbaines
(4) Taille des sections de vote rurales
(5) Sections de vote distinctes — immeuble résidentiel comptant au moins 100 unités
(5.1) Section de vote distincte — immeuble résidentiel comptant moins de 100 unités
(6) Facteurs
(7) Plan des sections de vote et emplacement des centres de scrutin
SECTION 2
INSCRIPTION CIBLÉE
65 (1) Inscription ciblée — mise à jour du registre des électeurs
(2) Objet
(3) Zones ciblées
(4) Période d'inscription ciblée
66 (1) Préposés à l'inscription
(2) Visites à domicile et autres méthodes
(3) Visites à domicile
67 Mise à jour du registre
68 à 73 Abrogés
SECTION 3
LISTE ÉLECTORALE PRÉLIMINAIRE
74 (1) Remise des listes électorales préliminaires aux directeurs du scrutin
(2) Contenu des listes électorales préliminaires
75 (1) Copie des listes électorales préliminaires remises aux candidats
(2) Copies aux partis
(3) Remise des listes préliminaires sur support électronique
76 Consultation des listes
76.1 (1) Carte d'information de l'électeur
(2) Contenu de la carte d'information de l'électeur
(3) Envoi des cartes d'information
SECTION 4
RÉVISION
PÉRIODE DE RÉVISION
77 (1) Période de révision
(2) Abrogé
(3) Lieu et moment de la révision
(4) Autres endroits
78 (1) Avis public
(2) Renseignements additionnels
COMMUNICATION AVEC LES ÉLECTEURS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ÉLECTORALE PRÉLIMINAIRE
79 (1) Préposés à l'inscription
(2) Pièce d'identité
80 Abrogé
REPRÉSENTANTS DES CANDIDATS
81 (1) Représentants des candidats
(2) Conditions
DEMANDES
82 (1) Demandes
(2) Formulaire officiel
83 (1) Demande présentée par un parent
(2) Formulaire officiel
84 Décision
OPPOSITION
85 (1) Opposition
(2) Forme de l'opposition
(3) Avis à la personne qui fait l'objet de l'opposition
(4) Décès
(5) Décision — personne décédée
(6) Décision — personne inhabile à voter
AUTRES MODIFICATIONS EN COURS DE RÉVISION
86 (1) Correction des erreurs
(2) Ajout des noms omis
RELEVÉ DE RÉVISION
87 Relevé de révision
88 (1) Fin de la révision
(2) Signature du relevé de révision
(3) Carte d'information de l'électeur
LISTES ÉLECTORALES RÉVISÉES
89 (1) Établissement des listes électorales révisées
(2) Présentation matérielle
(3) Distribution des copies de la liste révisée
APPELS
90 (1) Appels
(2) Requête au tribunal
(3) Intimés
(4) Urgence
(5) Délai pour rendre une décision
(6) Avis concernant l'ajout ou la radiation de noms
(7) Décision définitive
91 Abrogé
CHANGEMENT DU LIEU DE RÉSIDENCE APRÈS LA RÉVISION
92 (1) Changement du lieu de résidence après la révision
(2) Décision
(3) Avis à l'autre directeur du scrutin
(4) Correction de la liste
SECTION 5
LISTE ÉLECTORALE OFFICIELLE
93 (1) Liste électorale officielle
(2) Copies
94 à 97 Abrogés
PARTIE 8
PRÉPARATIFS ÉLECTORAUX
SECTION 1
MATÉRIEL ÉLECTORAL
98 (1) Bulletins de vote ordinaires
(2) Format des bulletins de vote
(3) Obligations de l'imprimeur
(4) Contenu du bulletin de vote
(5) Ordre alphabétique
99 (1) Bulletins de vote spéciaux
(2) Format des bulletins de vote spéciaux
100 (1) Remise aux scrutateurs
(2) Nouvelle impression en cas de retrait d'un candidat
(3) Exception
101 Urnes
102 (1) Remise du matériel électoral
(2) Propriété du matériel électoral
SECTION 2
BUREAUX DE SCRUTIN ET CENTRES DE SCRUTIN
103 (1) Établissement des bureaux de scrutin
(2) Emplacement des centres de scrutin
(3) Accessibilité du centre de scrutin
(4) Bureau de scrutin dans une agglomération
104 Centres de scrutin
105 (1) Utilisation des écoles
(2) Restrictions des activités scolaires
106 (1) Changement du lieu du centre de scrutin
(2) Avis du changement
107 (1) Second bureau de scrutin
(2) Division de la liste électorale
108 Isoloirs
109 Directives aux électeurs et avis du secret du vote
PARTIE 9
SCRUTIN ORDINAIRE LE JOUR DU SCRUTIN
SECTION 1
FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DE SCRUTIN ORDINAIRES LE JOUR DU SCRUTIN
110 Heures d'ouverture
111 (1) Vérification du matériel électoral
(2) Urne
(3) Lieu où est placée l'urne
112 (1) Registre du scrutin
(2) Inscription du vote
(3) Autres inscriptions
113 Personnes qui peuvent être présentes dans le bureau de scrutin
114 (1) Représentants
(2) Pouvoirs du représentant
SECTION 2
SCRUTIN DANS LES BUREAUX DE SCRUTIN ORDINAIRES LE JOUR DU SCRUTIN
DEMANDE DE BULLETIN
115 (1) Demande de bulletin
(2) Admissibilité à voter — inscription sur la liste électorale et preuve d'identité
(2.1) Autorisation de répondre d'une personne
(2.2) Interdiction de répondre de plus d'une personne
(2.3) Interdiction d'agir à titre de répondant
(3) Demande d'ajout
(3.1) Renseignements supplémentaires
(4) Ajout
(5) Exception
(6) Nom utilisé par une autre personne
(7) Noms barrés sur la liste électorale
(8) Contestation permise du droit de vote
116 (1) Droit de contester
(2) Délai
(3) Motifs de la contestation
(4) Inscription de la contestation
(5) Serment
(6) Refus de prêter serment avant de recevoir un bulletin de vote
(7) Refus de prêter serment après avoir reçu un bulletin de vote
SCRUTIN
117 (1) Scrutin ordinaire
(2) Étapes du scrutin
(3) Obligation de quitter le centre de scrutin
ÉLECTEURS AYANT BESOIN D'AIDE
118 (1) Utilisation d'un gabarit
(2) Assistance
119 (1) Électeur ayant besoin d'aide pour voter
(2) Personnes admissibles
(3) Limite
(4) Obligations de la personne qui aide
120 (1) Présence obligatoire d'un interprète
(2) Interprètes
(3) Fonctionnaires électoraux
(4) Serment
121 (1) Déplacement de l'urne
(2) Protection du secret du scrutin
(3) Déplacement du matériel électoral
(4) Présence des représentants
BULLETINS ANNULÉS
122 (1) Bulletins annulés
(2) Obligation du scrutateur
SECRET DU SCRUTIN
123 (1) Secret du scrutin
(2) Interdiction de montrer son bulletin de vote
(3) Présence d'une autre personne dans l'isoloir
(4) Aucune obligation de divulguer son choix
SECTION 3
PROPAGANDE ÉLECTORALE AU CENTRE DE SCRUTIN
124 (1) Interdiction
(2) Application aux immeubles à unités multiples
(3) Ordre d'enlèvement
(4) Obligations des candidats et des agents
(5) Exception
(6) Représentants
PARTIE 10
MODES SPÉCIAUX D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
SECTION 1
SCRUTIN PAR ANTICIPATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
125 (1) Scrutin par anticipation
(2) Déroulement du scrutin par anticipation
(2.1) Interdiction de répondre d'une personne à un bureau de scrutin par anticipation
(3) Avis public
(4) Bureau de scrutin
(5) Bureaux supplémentaires
(5.1) Distances maximales
(6) Accessibilité
(7) Heures d'ouverture
126 (1) Bureau de scrutin par anticipation itinérant
(2) Heures d'ouverture
127 (1) Urnes distinctes
(2) Sceaux
(3) Protection de l'urne
128 Relevé des électeurs qui votent par anticipation
VOTE DES RÉSIDENTS
129 (1) Vote des résidents
(2) Preuve d'identité
(3) Utilisation du bulletin ordinaire
130 (1) Avis au directeur du scrutin
(2) Inscription sur la liste électorale officielle
131 (1) Dépouillement du scrutin par anticipation
(2) Lieu du dépouillement
VOTE DES NON-RÉSIDENTS
132 (1) Vote des non-résidents
(2) Preuve d'identité
(3) Utilisation du bulletin spécial
133 (1) Avis au directeur du scrutin de l'autre circonscription
(2) Inscription sur la liste électorale officielle
134 (1) Transmission des bulletins de vote des non-résidents
(2) Obligation du directeur général des élections
(3) Ouverture des enveloppes-certificats
135 (1) Dépouillement du scrutin par anticipation des non-résidents
(2) Procédure de dépouillement
136 Enveloppes reçues en retard
SECTION 2
VOTE EN ÉTABLISSEMENT
137 (1) Bureaux de scrutin en établissement
(1.1) Accès élargi aux bureaux de scrutin
(2) Obligation des administrateurs
(3) Déroulement du vote en établissement
(3.1) Preuve de l'identité d'une personne dans les bureaux de scrutin en établissement
(4) Pluralité des lieux de scrutin
(5) Bureau de scrutin constitué à l'intention de plusieurs établissements
(6) Heures d'ouverture
138 (1) Bulletins de vote spéciaux — établissements de soins de santé
(2) Bulletins de vote spéciaux — établissements correctionnels
139 Étapes du scrutin — bulletins de vote spéciaux
140 (1) Dépouillement du scrutin en établissement
(2) Répartition des enveloppes-certificats
(3) Avis
(4) Dépouillement des bulletins spéciaux
SECTION 3
BUREAUX DE SCRUTIN ITINÉRANTS EN RÉGIONS ÉLOIGNÉES
141 (1) Bureaux de scrutin itinérants en régions éloignées
(2) Déroulement du scrutin au bureau itinérant
(3) Heures d'ouverture
(4) Avis
142 Dépouillement du scrutin des bureaux itinérants
SECTION 4
SCRUTIN DES ABSENTS
DEMANDES
143 (1) Électeurs absents admissibles
(2) Demandes
(2.1) Renseignements supplémentaires
(3) Demandes antérieures à l'ouverture du bureau du directeur du scrutin
(4) Demandes postérieures à l'ouverture du bureau du directeur du scrutin
(5) Avis de changement
144 (1) Registre des électeurs absents
(2) Suppression d'un nom de la liste
(3) Avis
(4) Remise des demandes au directeur du scrutin
145 Décision
146 (1) Documentation de l'électeur absent
(2) Obligations de l'électeur absent
(3) Registre du scrutin des électeurs absents
(4) Présomption
147 Étapes s'appliquant au vote de l'électeur absent
148 Livraison en retard
149 (1) Réception des bulletins d'électeurs absents
(2) Dépôt dans l'urne
(3) Bulletins non comptés
150 Dépouillement
SECTION 5
SCRUTIN À DOMICILE
151 (1) Scrutin à domicile
(2) Demande
(2.1) Renseignements supplémentaires
(3) Décision
152 (1) Documentation de l'électeur à domicile
(2) Remise en mains propres
(3) Exception
(4) Registre du scrutin des électeurs à domicile
(5) Présomption
153 Étapes s'appliquant au vote de l'électeur à domicile
154 Bulletins reçus en retard
155 (1) Réception des bulletins d'électeurs à domicile
(2) Dépôt dans l'urne
(3) Bulletins non comptés
156 Dépouillement
PARTIE 11
DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN
FERMETURE DU BUREAU DE SCRUTIN
157 Fermeture à 20 heures
DÉPOUILLEMENT
158 Rôle du scrutateur
159 Étapes du dépouillement
ADDITION DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
160 (1) Addition par le directeur du scrutin
(2) Présence des candidats et des représentants
(3) Interdiction de modifier une décision d'un scrutateur
161 Étapes
PROCLAMATION DES RÉSULTATS
162 (1) Rôle du directeur du scrutin
(2) Moment de la proclamation
(3) Remise des résultats officiels
REPORT DE LA PROCLAMATION
163 (1) Report
(2) Reports subséquents
(3) Décision à l'expiration du délai de 30 jours
(4) Interdiction de prise en compte des bulletins manquants
164 (1) Ouverture des urnes
(2) Présence des candidats et de leurs représentants
PARTIE 12
DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE
DÉPOUILLEMENT PAR LA COUR DU BANC DE LA REINE
165 (1) Demande présentée obligatoirement par le directeur du scrutin
(2) Demande présentée par un candidat ou un électeur
(3) Remboursement des dépenses électorales
(4) Date limite
166 (1) Date du dépouillement
(2) Interdiction
(3) Parties
(4) Avis
(5) Présence des fonctionnaires électoraux
(6) Autres fonctionnaires
167 (1) Procédure
(2) Pouvoirs du juge
(3) Témoins
(4) Non-interruption
(5) Sécurité des documents
168 (1) Procédure finale
(2) Certificat
(3) Proclamation d'élection
(4) Remise des documents au directeur du scrutin
(5) Dépens — directeur du scrutin
(6) Dépens — candidat ou électeur
APPEL
169 (1) Appel de la décision du juge
(2) Appel restreint
(3) Obligation du juge
(4) Date d'audience
(5) Fonctionnaires de la Cour d'appel
(6) Procédure en appel
(7) Décision en appel
(8) Dépens
NOUVELLE ÉLECTION EN CAS DE PARTAGE
170 (1) Nouvelle élection
(2) Obligation du directeur du scrutin
(3) Nouveau décret électoral
PARTIE 13
RETOUR DU DÉCRET ÉLECTORAL ET RAPPORT DES RÉSULTATS DU SCRUTIN
RETOUR DU DÉCRET ÉLECTORAL
171 (1) Retour du décret
(2) Dépouillement judiciaire
(3) Relevé officiel
172 Retour du matériel électoral
173 Rapport sur le déroulement du scrutin
RAPPORT DES RÉSULTATS DU SCRUTIN PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
174 Rapport au greffier de l'Assemblée
175 Publication des résultats détaillés
176 Remise de la liste électorale définitive
CONSERVATION DES DOCUMENTS ET ARCHIVES
177 (1) Conservation des documents et archives
(2) Accès du public
(3) Confidentialité du registre
PARTIE 14
INFRACTIONS
CORRUPTION ET INTIMIDATION
178 (1) Offre de pot-de-vin
(2) Acceptation de pot-de-vin
(3) Demande de pot-de-vin
(4) Peine additionnelle
179 (1) Intimidation
(2) Fausses déclarations
(3) Secret du vote
INFRACTIONS LIÉES AU VOTE
180 (1) Votes frauduleux
(2) Autres infractions liées au vote
INFRACTIONS LIÉES AUX CANDIDATS
181 (1) Fausse déclaration de retrait de candidature
(2) Diffamation d'un candidat
(3) Imposture — candidat ou mandataire
INFRACTIONS LIÉES AUX FONCTIONNAIRES ÉLECTORAUX ET AUX AUTRES FONCTIONNAIRES
182 (1) Infractions liées aux fonctionnaires électoraux et aux autres fonctionnaires
(1.1) Imposture — fonctionnaire électoral
(2) Pot-de-vin à un fonctionnaire
(3) Entraver le déroulement d'une élection
(4) Empêcher l'accès à une collectivité
AUTRES INFRACTIONS
183 (1) Fausses déclarations liées aux listes électorales
(2) Fausses déclarations — personnes décédées ou noms fictifs
(3) Destruction d'avis électoraux
(4) Défaut d'accorder un congé
(5) Infractions liées aux fausses déclarations
(6) Usage non autorisé d'une liste électorale
(7) Entrave de l'action du commissaire
184 Autres infractions
PEINES
185 (1) Peine applicable aux infractions graves
(2) Peine applicable aux autres infractions
ENQUÊTES ET POURSUITES
186 (1) Nomination du commissaire
(2) Mandat
(3) Pouvoir d'enquête du commissaire
(4) Nomination de représentants
(5) Documents
(6) Mandat
(7) Abrogé
186.1 (1) Avis d'enquête
(2) Avis du résultat de l'enquête
(3) Diffusion du résultat de l'enquête
187 (1) Pouvoir d'intenter des poursuites
(2) Contravention par inadvertance ou portant sur un détail
(3) Pouvoir du commissaire
(4) Prescription
(5) Pouvoirs en matière de poursuites
(6) Preuve de l'élection
INJONCTIONS
187.1 (1) Demande d'injonction
(2) Injonction
(3) Préavis
TRANSACTIONS
187.2 (1) Conclusion d'une transaction
(2) Conditions
(3) Obligations du commissaire
(4) Responsabilité
(5) Inadmissibilité
(6) Effet de la transaction
(7) Possibilité de modification
187.3 (1) Avis d'exécution
(2) Effet de la remise de l'avis
187.4 (1) Introduction ou reprise de poursuites
(2) Prescription
187.5 Rejet de la poursuite
187.6 Publication
PARTIE 15
CONTESTATION DE L'ÉLECTION
188 (1) Requête au tribunal
(2) Motifs
(3) Exception
(4) Délai de présentation
189 (1) Requérants admissibles
(2) Intimé
(3) Signification
(4) Parties
190 (1) Règles de procédure
(2) Requêtes vexatoires
(3) Cautionnement pour dépens
191 (1) Décision du tribunal
(2) Élection valide malgré une infraction
(3) Exception — candidat ayant perpétré une infraction
192 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Urgence
193 Rapport au président de l'Assemblée
PARTIE 16
DISPOSITIONS DIVERSES
MAINTIEN DE L'ORDRE
194 (1) Rôle des fonctionnaires électoraux
(2) Statut d'agents de la paix
(3) Pouvoirs
(4) Personnes auxquelles il est ordonné de quitter les lieux
(5) Protection du droit de vote
DROIT D'ACCÈS
195 (1) Droit d'accès aux résidences
(2) Exception — bureau de scrutin dans un édifice
(3) Exception — refuges et maisons d'hébergement
(4) Accès aux établissements
(5) Accès aux collectivités
AFFICHES ÉLECTORALES
196 (1) Affiches électorales
(2) Restrictions autorisées
PRÉPARATIFS EN VUE DE LA CRÉATION DE NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
196.1 Mesures prises en prévision de la création de nouvelles circonscriptions électorales
IMMUNITÉ
197 Immunité
CONFIDENTIALITÉ
198 Confidentialité
DOCUMENTS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
199 (1) Documents du directeur général des élections
(2) Définition de « document »
COMITÉ CONSULTATIF
200 (1) Comité consultatif
(2) Obligation du chef du parti
(3) Consultations
(4) Caractère consultatif
INDEMNITÉS ET DÉPENSES
201 Prélèvement sur le Trésor
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE LOI
202 Délai de 90 jours
RÈGLEMENTS
203 Règlements
PARTIE 17
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
204 à 207
PARTIE 18
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
208 (1) Abrogation — Loi électorale
(2) Abrogation — Loi sur les contestations d'élections
209 Codification permanente
210 Entrée en vigueur