Skip to main content
C.P.L.M. c. E20: Table des matières

C.P.L.M. c. E20

Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées

1(1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 Personnes vivant séparément
3(1) Constitution de comité d'organisation
(2) Composition d'un comité d'organisation
(3) Quorum
(4) Nomination des responsables de la mission
(5) Réunions du comité
4(1) Préparation d'un programme par le comité d'organisation
(2) Obtention de fonds
(3) Prélèvements
(4) Montant du prélèvement
(5) Engagement du personnel
5 Soumission du programme aux municipalités
6(1) Approbation du programme par une municipalité
(2) Approbation par un district d'administration locale
7(1) Municipalités dissidentes
(2) Approbation d'un programme modifié
8(1) Soumission du programme à la Commission municipale
(2) Soumission du règlement à la Commission municipale
(3) Application de l'article 16
(4) Troisième lecture du règlement
9(1) Création d'une corporation d'habitation
(2) Conseil d'administration
10 Application de la Loi à une municipalité agissant seule
11(1) Emprunt et émission de titres
(2) Approbation de la Commission municipale
(3) Responsabilité inhérente à l'émission de débentures
12(1) Pouvoir d'acquérir des biens
(2) Investissement
(3) Réserve
13 Vérification
14(1) Appel de fonds annuel aux municipalités membres
(2) Fondement des appels de fonds
15 Personnel
16(1) Subventions
(2) Emprunt aux fins de subvention
(3) Subventions aux municipalités
17(1) Trésor
(2) Subventions
(3) Inclusion d'une zone de loisirs
(4) Approbation des subventions aux organisations
(5) Limites des subventions
(6) Limites des subventions
18 Transmission de deniers au ministre des Finances
19 Entente entre la corporation et le ministre
20 Subventions pour les foyers
21 Subventions pour les logements pour personnes âgées
22 Modalité de versement des subventions
23 Utilisation de la subvention
24(1) Garantie d'emprunt par la province
(2) Exécution de la garantie
(3) Trésor
25 Admissibilité des locataires
26(1) Limite à la disposition des installations de logements
(2) Opposition
27(1) Licence d'exploitation d'un foyer
(2) Respect de certains règlements
28 Inspection
29 Nomination du personnel
30 Trésor
31 Règlements et décrets