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C.P.L.M. c. D96: Table des matières

C.P.L.M. c. D96

LOI SUR LE DOMICILE ET LA RÉSIDENCE HABITUELLE

1 Définitions
2 Détermination du domicile et de la résidence habituelle
3 Abolition des règles de common law relatives au domicile
4 Obligation
5 Domicile et résidence habituelle
6 Continuation du domicile et de la résidence habituelle
7 Acquisition d'un domicile et d'une résidence habituelle
8(1) Principe du domicile et de la résidence habituelle
(2) Présomption d'intention de résidence
9(1) Domicile d'un enfant
(2) Résidence habituelle d'un enfant
10(1) Personne mentalement incapable dès la naissance
(2) Personne devenue mentalement incapable
(3) Aucun changement de domicile
(4) Demande de changement de domicile
(5) Avis de demande
(6) Détails pris en considération par le tribunal
(7) Domicile et résidence à l'extérieur de la province
(8) Personnes souffrant d'incapacité mentale au Manitoba
11(1) Domicile et résidence antérieurs à la présente loi
(2) La compétence des tribunaux est maintenue
12 Applicabilité du droit fondé sur le domicile
13 Sens des termes « domicile » et « résidence habituelle »