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Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

C.P.L.M. c. D80

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

1(1) Définitions
(2) Pratique de commerce discriminatoire
2 Non-application de la Loi
3(1) Interdiction
(2) Renseignements désignés
(3) Déclaration concernant l'origine des objets ou des services
(4) Oeuvres de bienfaisance
4 Chance d'emploi
5 Rapport
6 Plainte
7(1) Enquête
(2) Loi sur les droits de la personne
8(1) Ordre du directeur
(2) Avis
(3) Teneur de l'avis
(4) Absence d'opposition
(5) Opposition
(6) Médiation infructueuse
(7) Décision du tribunal d'arbitrage
(8) Modalités et conditions
(9) Parties
(10) Pouvoirs
(11) Effet immédiat
(12) Effet d'une demande d'audience
(13) Report de la date d'expiration de l'ordre
(14) Caractère définitif de la décision
(15) Exécution de la décision
(16) Effet de la demande de révision
9(1) Appel
(2) Avis
(3) Dépôt du dossier des procédures
(4) Décision
10(1) Entente portant garantie d'observation volontaire
(2) Effet de l'ordre
(3) Engagements
11 Registre mis à la disposition du public
12 Indemnisation
13 Pas de contrat pendant cinq ans
14 Clause nulle
15(1) Ordonnance d'interdiction
(2) Demande de modification
16 Signification de documents
17 Caractère confidentiel des renseignements obtenus
18 Copie
19(1) Infraction
(2) Dirigeants des corporations
(3) Prescription
20(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
21 Règlements
22 Couronne liée
23 Codification permanente
24 Entrée en vigueur