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Loi sur l'aide aux personnes à charge

C.P.L.M. c. D37

Loi sur l'aide aux personnes à charge

1 Définitions
2(1) Ordonnance alimentaire
(2) Cas dans lesquels l'ordonnance peut être rendue
(3) Aliments déterminés à la date de l'audience
3 Ordonnance suspensive
4 Demande au nom de toutes les personnes à charge
5 Avis au tuteur et curateur public
6(1) Délai de prescription
(2) Délai de prescription
(3) Exception
7(1) Sursis au règlement de la succession
(2) Exception
(3) Responsabilité du représentant personnel
8(1) Établissement du montant
(2) Pouvoirs du tribunal
(3) Valeur de la déclaration
9(1) Conditions de l'ordonnance alimentaire
(2) Source de la provision alimentaire
(3) Transport ou cession de biens
(4) Avis
(5) Exception
10 Autres pouvoirs du tribunal
11(1) Ordonnance provisoire
(2) Signification de la demande
12(1) Portée de l'ordonnance alimentaire
(2) Portée de l'ordonnance alimentaire
13(1) Conflit de lois
(2) Biens assujettis à une ordonnance
(3) Domicile à l'extérieur du Manitoba
(4) Domicile à l'extérieur du Manitoba
14(1) Mainlevée, suspension ou réduction de l'ordonnance
(2) Pouvoirs du tribunal
(3) Exception
15(1) Augmentation de la provision alimentaire
(2) Conditions
(3) Exception
(4) Sursis au règlement de la succession
16(1) Exécution
(2) Réalisation de la garantie
17 Validité de l'hypothèque
18(1) Assujettissement à certaines lois
(2) Maintien du droit de demander une ordonnance alimentaire
19 Couronne
20 Application
21(1) Abrogation
(2) Exception
22 Codification permanente
23 Entrée en vigueur