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Loi sur l'Association dentaire

C.P.L.M. c. D30

Loi sur l'Association dentaire

1 Définitions
EXERCICE DE LA DENTISTERIE
2(1) Présomption d'exercice
(1.1) Exercice illicite de la dentisterie
(1.2) Exercice par des personnes non autorisées
(1.3) Interdiction d'agir à titre de propriétaire
(1.4) Emploi autorisé
(1.5) Droit de se faire payer
(2) Exceptions
(3) Travail des étudiants
(4) Soins autorisés
(5) Responsabilité du dentiste
ASSOCIATION DENTAIRE DU MANITOBA
3 Constitution en personne morale
4 Membres
5 Pouvoirs du conseil
6(1) Conseil
(2) Composition du conseil
(3) Assistante dentaire
(4) Représentants du public
(5) Président sortant
7 Administrateurs de l'Association
8 Comités
9(1) Devoirs et fonctions du conseil
(2) Règlements administratifs pris par le conseil
(3) Conduite des affaires par résolution
REGISTRES
10(1) Registres
(2) Renseignements portés aux registres
(3) Inscriptions erronées
(4) Certificat du registraire
11
12 Inspection du registre
INSCRIPTION ET AUTORISATION
13
14(1) Inscription des dentistes
(2) Dérogation au paragraphe (1)
15(1) Admissibilité à l'inscription au registre des dentistes du Manitoba
(2) Forme de la licence
15.1(1) Inscription en cas d'urgence
(2) Proclamation d'un état d'urgence
(3) Licence
15.2(1) Admissibilité à l'inscription au registre des assistantes dentaires
(2) Certificat d'inscription
(3) Titre
16(1) Personne trouvée coupable d'une infraction
(2) Inscription permise
17(1) Rôle du registraire
(2) Refus d'inscription
18
19 Inadmissibilité des mineurs
20 à 23
CABINETS DE DENTISTES
23.1 Définitions
23.2 Exercice — cabinets de dentistes
23.3(1) Permis
(2) Refus de délivrer ou de renouveler un permis
(3) Avis de refus
(4) Appel au conseil
23.4 Validité du permis
23.5(1) Interdiction d'exercer sans permis
(2) Restriction — affaires des cabinets de dentistes
(3) Interprétation de la restriction susmentionnée
(4) Validité des actes
23.6(1) Nullité des ententes de vote
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
23.7 Communication des changements
23.8(1) Application de la Loi et des règlements administratifs
(2) Obligations envers les clients
(3) Responsabilité des membres
(4) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(5) Effets de la conduite des membres sur les cabinets de dentistes
(6) Restrictions — exercice de la dentisterie
23.9(1) Motifs de suspension ou d'annulation des permis
(2) Restriction
(3) Solution de rechange à l'annulation ou à la suspension
(4) Annulation du permis
DISCIPLINE
Comité de révision des pairs
24(1) Comité de révision des pairs
(2) Membres
(3) et (4)
(5) Liste des représentants du public
(6) Président
Plaintes
24.1(1) Définitions
(2) Comité des plaintes
24.2(1) Plaintes
(2) Plainte contre un ex-membre
24.3(1) Renvoi au Comité des plaintes
(2) Plainte contre un membre
(3) Plainte contre une assistante dentaire
(4) Représentants du public
24.4(1) Enquête
(2) Documents et renseignements
(3) Défaut de production de documents
(4) Enquête sur d'autres questions
(5) Rapport au Comité des plaintes
24.5 Renvoi direct des plaintes sérieuses
25(1) Décision du Comité des plaintes
(2) Avis de la décision du Comité des plaintes
(3) Audience non requise
25.1(1) Délivrance d'un avertissement officiel
(2) Demande de renvoi
(3) Caractère confidentiel de l'avertissement officiel
25.2(1) Renonciation volontaire à la licence
(2) Conditions
(3) Renvoi au président du Comité de révision des pairs
25.3(1) Comité d'appel
(2) Exclusion des membres du Comité des plaintes
25.4(1) Appel au Comité d'appel
(1.1) Représentants du public
(1.2) Appel concernant une plainte contre un membre
(1.3) Appel concernant une plainte contre une assistante dentaire
(2) Avis de l'appel
(3) Pouvoirs en cas d'appel
(4) Avis de la décision
(5) Audience non requise
25.5(1) Suspension
(2) Avis de suspension
(3) Signification de l'avis de suspension
(4) Preuve de la signification
(5) Application de la suspension
Enquête
26(1) Création d'un comité d'enquête
(1.1) Audience concernant une plainte contre un membre
(1.2) Audience concernant une plainte contre une assistante dentaire
(2) Représentants du public
(3) Président
(4) Exclusion
26.1 Règles de procédure
26.2(1) Audience par le comité d'enquête
(2) Date de l'audience
(3) Avis d'audience
(4) Signification de l'avis d'audience
(5) Preuve de la signification
(6) Droit à un avocat
(7) Droit de comparution
(8) Preuve documentaire
(9) Enregistrement des témoignages
(10) Ajournements
26.3(1) Ouverture des audiences au public
(2) Demande d'audience à huis clos
(3) Audience à huis clos
26.4 Enquête sur d'autres questions
26.5(1) Preuve
(2) Pouvoir de faire prêter serment
27 Témoins
27.1 Preuve de la condamnation
27.2(1) Avis de comparution et de production
(2) Avis du registraire
(3) Mode de signification des avis
(4) Preuve de la signification
(5) Indemnité de témoin
27.3 Défaut de comparaître ou de témoigner
27.4 Absence du membre visé par l'enquête
27.5 Conclusions du comité d'enquête
28(1) Ordonnances du comité d'enquête
(2) Annulation ou suspension de l'inscription ou de la licence
(3) Avertissements officiels
28.1(1) Frais et amendes
(2) Défaut de paiement
(3) Dépôt d'une ordonnance de paiement
28.2(1) Décision écrite et ordonnance officielle
(2) Communication au registraire
(3) Signification
(4) Mode de signification
(5) Preuve de la signification
(6) Transcription
28.3 à 28.5
29 Publication de la décision
29.1 Suspension temporaire
Appel à la Cour d'appel
29.2(1) Appel à la Cour d'appel
(2) Interjection de l'appel
29.3 Fondement de l'appel
29.4 Pouvoirs de la Cour d'appel
Rétablissement
29.5 Rétablissement
30 Immunité
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
31 Établissement de cliniques par règlement
32 Déclarations frauduleuses
33(1) Exercice sans licence
(2) Injonction contre l'exercice illégal
34 Usurpation du titre de dentiste
35 Infraction relative à l'usage de titre non autorisé
36 Infraction relative à la falsification du registre
36.1(1) Renseignements confidentiels
(2) Infraction
36.2(1) Renseignements recueillis par le registraire
(2) Obligation pour les membres de fournir les renseignements
(3) Renseignements exigés par le ministre
(4) Obligation pour le registraire de fournir les renseignements
(5) Communication des renseignements
(6) Entités autorisées
37(1) Paiement des amendes
(2) Poursuite
37.1 Administrateurs, dirigeants et employés
38 Peine
39 Preuve de l'infraction
40 Plaignant
41 Prescription
42 Suspension de l'instance
43(1)
(2) Envoi des règlements administratifs aux membres
(3) Envoi de certains règlements administratifs aux assistantes dentaires
(4) Demande écrite de ratification
44 Prescription de l'action en responsabilité
ANNEXE A